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Actualité du droit

Il y a 284 articles dans cette catégorie

L'accident de voiture donne toujours droit à l'indemnisation

L'accident de voiture donne toujours droit à l'indemnisation

Sur la voie publique ou dans un lieu privé, la loi de 1985 qui favorise l'indemnisation des victimes d'accidents de la route est applicable dans tous les cas. La seule condition, selon la Cour de cassation, est qu'un "véhicule terrestre à moteur"...


Faute d'accord entre héritiers, le juge tire au sort

Faute d'accord entre héritiers, le juge tire au sort

Si les héritiers ne trouvent pas d'accord pour partager la succession, le juge ne peut que tirer au sort entre les lots qui doivent être de valeur égale. La Cour de cassation vient de réaffirmer que toute autre solution était interdite et que la...


La protection du consommateur s'applique à l'achat d'un chien

La protection du consommateur s'applique à l'achat d'un chien

L'acheteur d'un chiot à un éleveur professionnel bénéficie de toutes les garanties données au consommateur par le Code de la consommation. Même si les ventes d'animaux domestiques sont réglementées par le Code rural, la justice vient d'exclure que...


Un propriétaire peut être responsable d'un risque naturel

Un propriétaire peut être responsable d'un risque naturel

Chacun est responsable du risque causé au voisinage par sa propriété et doit le faire disparaître à ses frais, même s'il s'agit d'un risque naturel. La Cour de cassation a jugé ainsi que le propriétaire d'un rocher menaçant, déstabilisé par de...


Toutes les économies ne peuvent pas être saisies

Toutes les économies ne peuvent pas être saisies

Un créancier ne peut pas saisir tout le contenu d'un livret d'épargne, s'il a été alimenté avec des revenus insaisissables. La justice a rejeté l'argument d'un représentant du fisc pour lequel, issue de pensions insaisissables ou non, toute somme...


Un peu d'amiante n'empêche pas la vente d'une maison

Un peu d'amiante n'empêche pas la vente d'une maison

L'amiante en faible quantité dans une habitation n'empêche pas de la vendre ni de la louer, selon la Cour de cassation. A fortiori, cette faible quantité ne permet pas, pour l'acheteur qui la découvre, de réclamer l'annulation de la vente en...


Le généalogiste doit pratiquer des prix raisonnables

Le généalogiste doit pratiquer des prix raisonnables

Il ne suffit pas qu'un généalogiste révèle une succession pour avoir droit au paiement de l'honoraire qu'il a lui-même fixé. La facture doit demeurer raisonnable, eu égard au service rendu, selon la justice qui contrôle toujours, si elle est saisie,...


Les règles du démarchage s'appliquent sans démarchage

Les règles du démarchage s'appliquent sans démarchage

La protection du consommateur sollicité par un démarchage à domicile s'applique aussi lorsque c'est le consommateur qui a sollicité le professionnel. Dès lors que le vendeur ou prestataire de service s'est déplacé au domicile du client, ce...




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