Le Conseil d'État ne suspend pas le passe sanitaire
Le juge des référés estime que le passe sanitaire ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles.
Actualité du droit
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Droit d'asile : fin des procédures accélérées pour les demandeurs Béninois, Sénégalais et Ghanéens
Par décision du Conseil d'Etat, les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana ont été retirées de la liste des pays d'origine sûrs fixée par l'OFPRA.
Droit de la concurrence : le cabinet BCLP lance l'appli "Dawn Raid"
Parce qu'il est essentiel de savoir comment se comporter en cas d'opérations de visite et saisie menées par une autorité de concurrence, le cabinet d'avocats d'affaires Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP) Paris lance l'application mobile "Dawn Raid"...
Émissions de gaz à effet de serre : l'ultimatum du Conseil d'Etat envers le Gouvernement
Le Conseil d'État annule le refus du Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires et lui enjoint de les prendre avant le 31 mars 2022.
La procureure de Créteil proposée à la tête du Parquet de Paris
Le garde des Sceaux a proposé la candidature de la procureure de Créteil, Laure Beccuau, pour succéder à Rémy Heitz au poste de procureur de Paris.
Augmentation des irrégularités dans les déclarations des responsables publics
Auditionné au Sénat, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) Didier Migaud a fait remarquer un recul des déclarations « conformes aux exigences de sincérité ». Les irrégularités constatées restent cependant...
Investissement dans les crypto-actifs : durcissement des règles pour les prestataires de services
À l'occasion d'un discours aux Entretiens de l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 13 novembre 2018, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré « La France est la première nation au monde à proposer un cadre fiscal...
Loi de bioéthique : la PMA pour toutes définitivement adoptée
Le 29 juin dernier, le Parlement a adopté le projet de loi de bioéthique ainsi que l'une de ses mesures phares, la procréation médicalement assistée (PMA)
Pertes d'exploitation : la cour d'Appel de Toulouse condamne elle-aussi AXA
Une décision vivement saluée par Marc Sanchez, à la tête du Syndicat des Indépendants qui a lancé de nombreuses actions judiciaires pour le compte des adhérents.
Le Cercle Montesquieu et Tout Droit Tout Simple lancent le programme Meet Flex
Conscients des impacts négatifs de la pandémie, le Cercle Montesquieu et Tout Droit Tout Simple veulent accompagner les étudiants en droit.
Le Conseil d'État juge la chasse à glu illégale
Saisi par des associations de défense des animaux et des fédérations de chasse, le Conseil d'État juge que cette technique ne peut être autorisée en l'état.
Euro : les avocats se lancent dans les paris sportifs
Le championnat d'Europe de football réunit quotidiennement les amateurs du ballon rond depuis le 11 juin dernier. Pour profiter au maximum de cette occasion festive, le Barreau de Paris a mis en place BarreauPari, une plateforme inédite de...
Le code de déontologie des avocats rhabillé pour 2022
Le concours d'illustration consacré à l'édition 2022 du Code de déontologie organisé par l'Ordre des avocats du barreau de Paris vient de s'achever et a désigné comme lauréat le dessin de Me Paul Chenieau.
La justice ouvre ses portes aux citoyens le 29 juin
Mardi 29 juin les tribunaux proposent une journée Justice ouverte pour permettre à chaque citoyen de venir voir ce qu'est la Justice en France.
Remise de la Bourse d'études « Jim Hurlock » des Juristes d'Affaires à 6 lauréats
Le cabinet d'avocats White & Case a remis sa 27e Bourse d'études « Jim Hurlock » des Juristes d'Affaires d'un montant de 60 000 euros à six lauréats, désireux de compléter leur formation par un troisième cycle juridique à l'étranger.
Congé paternité : ce qui change au 1er juillet
Dans l'arsenal des mesures en faveur de l'égalité professionnelle femmes – hommes, le congé de paternité se renforce à compter du 1er juillet. Qui peut en bénéficier ? Quelle est sa durée ? Quand et comment y prétendre ? Comment, à l'entrée de...
TechNot'2021 : le notariat confirme sa maîtrise du numérique
La 4e édition du Forum technologies et notariat, qui se tenait sous forme hybride phygitale, a eu un franc succès en réunissant plus de 900 participants.
Cryptomonnaies : un flou réglementaire mondial facilitant les manipulations de cours
Le sort des cryptomonnaies est un sujet d'actualité brulant. Du fait de leur extrême volatilité, ces « monnaies virtuelles » sont souvent à l'origine de polémiques chez leurs détenteurs. Alors que le cours du Bitcoin atteignait un record historique...
DS Avocats présente les lauréats de We Law You 2021 dédié aux start-up
La semaine dernière s'est tenue la finale de la cinquième édition du concours We Law You, organisé par le Cabinet DS Avocats en partenariat avec de nombreux incubateurs et pépinières internationaux.
Reprise d'activité post-Covid : les huissiers de justice au service des entreprises
Annonce de la réouverture des boîtes de nuits, levée du couvre-feu, réouverture des restaurants, des commerces et lieux recevant du public, lancement des premiers festivals et autres activités culturelles et plus globalement la levée des principales...