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Actualité du droit

Il y a 898 articles dans cette catégorie

Violences conjugales : nouveau guide pratique

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Cette nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection, de 106 pages rédigées par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS), s'adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales, notamment...


La CNIL sanctionne Spartoo pour non-conformité au RGPD

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C'est en qualité de “chef de file” des autres autorités européennes que la CNIL a infligé une amende de 250 000 euros au vendeur de chaussures en ligne Spartoo et l'a enjoint, sous astreinte, de se conformer au RGPD.


UiPath lance une Task Force dédiée au domaine juridique

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L'expert américain des logiciels d'automatisation robotisée des processus (RPA) UiPath, annonce la création d'une Task Force dédiée à l'automatisation du droit qui dirigera le développement et la mise en œuvre de solutions spécifiques aux services...


Interop, solution de digitalisation du processus notarial

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La plateforme digitale Quai des notaires, soutien de la transformation numérique du notariat et labellisée par le Conseil supérieur du notariat (CSN), vient de lancer “Interop”, le premier module interopérable du secteur notarial.


Nouvelle étape pour la PMA pour toutes

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Dernièrement, les députés ont adopté en deuxième lecture le projet de loi bioéthique visant notamment à légaliser la PMA pour les couples lesbiens et les femmes seules.


Le barreau de Paris met Vincent Nioré hors de cause

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Un point pour les avocats dans le match qui les opposent aux magistrats. Le conseil de discipline de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu sa décision mercredi 22 juillet dans l'affaire opposant la procureure générale près la Cour d'appel de Paris,...




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