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Les statistiques ethniques existent bel et bien en France, mais de façon « strictement encadrée », a souligné l'Insee vendredi dernier, alors que le sujet est récemment revenu dans l'actualité avec des prises de position divergentes au sein même de...
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, transcription législatives des travaux effectués lors du Grenelle des violences conjugales, a été publiée au Journal officiel (JO) du 31 juillet.
Attendue depuis des années, la réforme de la responsabilité civile est un cheval de bataille des praticiens civilistes qui doivent composer avec des règles éditées il y a plus de deux siècles et une jurisprudence foisonnante. Afin qu'elle soit enfin...
Cet été, le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris ont souhaité marquer le coup en faisant appel à leurs confrères pour illustrer la couverture de l'édition 2021.
La plateforme digitale Quai des notaires, soutien de la transformation numérique du notariat et labellisée par le Conseil supérieur du notariat (CSN), vient de lancer “Interop”, le premier module interopérable du secteur notarial.
Ses saillies antisémites ne trouveront plus le même écho sur les réseaux sociaux: le polémiste Dieudonné M'Bala M'Bala, habitué des tribunaux, a été définitivement banni de Facebook et Instagram lundi 3 août, dans le sillage de la suppression de sa...
Dernièrement, les députés ont adopté en deuxième lecture le projet de loi bioéthique visant notamment à légaliser la PMA pour les couples lesbiens et les femmes seules.
Le mouvement qui réunit les jeunes pousses de la legaltech française a accueilli depuis sa création, il y a déjà un an, 10 nouvelles start-ups et en compte aujourd'hui 33.
La nouvelle Défenseure des droits Claire Hédon convie les Français à s'adresser à son institution, qu'elle souhaite « faire connaître » pour garantir « l'effectivité des droits » de chacun, a-t-elle expliqué lors d'un premier déplacement en...
Soucieux de poursuivre leur mobilisation pour soutenir les entreprises face aux problématiques auxquelles elles doivent faire face dans ce contexte de crise, les avocats de LPA-GR lancent les Offres Résilience, Agiles Ensemble, adaptées aux...
Un point pour les avocats dans le match qui les opposent aux magistrats. Le conseil de discipline de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu sa décision mercredi 22 juillet dans l'affaire opposant la procureure générale près la Cour d'appel de Paris,...
L'Observatoire de la haine en ligne placé sous l'égide du CSA a réuni jeudi 23 juillet pour la première fois des chercheurs, des représentants des réseaux sociaux, d'associations et de l'Etat.
L'antenne lyonnaise du cabinet d'avocats français indépendant de droit des affaires Racine, qui s'est fortement développée ces dernières années, lance un appel à candidatures pour partager ses nouveaux locaux avec des confrères et créer des...
Le Conseil national des barreaux (CNB) et la Conférence des Bâtonniers, qui représentent respectivement l'ensemble des avocats de France et l'ensemble de leurs bâtonniers, ont pris connaissance de l'affaire concernant Monsieur Oscar Temaru et...
Le Conseil national des barreaux (CNB) vient de lancer « Avoventes.fr », une plateforme permettant de recenser les biens immobiliers mis en vente lors d'enchères judiciaires en France. Cette plateforme en ligne depuis le 22 juillet s'adresse aussi...
Selon une étude de la City's Business School (école de commerce de la « City University of London »), une entreprise qui est tenue par la législation nationale de respecter un quota minimum de femmes dans son conseil d'administration montre des...
Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, se réjouissent de...
La fiscalité française repose sur deux notions fondamentales, à savoir le champ d'application territorial et le champ d'application matériel. La territorialité trouve son sens dans la notion d'établissement stable qui permet de déterminer si une...
À l'occasion de la parution de son bilan d'activité, le Conseil d'État revient sur l'année écoulée et tire de premiers enseignements de la crise sanitaire.
Réunie le 15 juillet dernier, la commission des lois du Sénat a modifié dans le sens de sa propre proposition de loi déposée le 4 mars, celle votée récemment par les députés instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions...