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Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le TGI en matière contentieuse à compter du 1er septembre 2019.
Fin juin, le Conseil national des barreaux a organisé son premier “Grenelle Droit et Handicap” pour contribuer de façon efficace à améliorer les droits et l'accès à la justice des personnes handicapées. Près de 230 participants se sont réunis à la...
Le slalom entre les trottinettes électriques et les vélos en libre-service sur le trottoir est devenu le sport quotidien des Parisiens. Faute de loi pour en réguler l'usage, les premiers accidents posent problème. « On devrait trouver un terrain...
L'Agence française anticorruption (AFA) vient de publier un projet de guide soumis à consultation qui s'appuie notamment sur les bonnes pratiques déjà appliquées par certaines entreprises. Ce guide a vocation à faciliter la gestion des cadeaux et...
Le procureur général de Reims a été proposé par la Chancellerie pour prendre la tête de la prestigieuse institution.
Le Conseil constitutionnel a récemment jugé le projet de réforme de la fonction publique conforme à la Constitution.
Cybersécurité, contrôle d'accès, système d'alerte, management des risques et sécurisation des sites sensibles, gestion de crise... la sécurité n'est plus l'apanage de la puissance publique. Les problématiques liées à l'intervention croissante des...
Meet law est la nouvelle plateforme permettant de prendre rendez-vous en ligne avec un avocat. à l'image de sa grande sœur Doctolib (prise de rendez-vous médicaux en ligne), Meet law propose une synchronisation immédiate avec les agendas métiers.
La Commission des sanctions de l'Agence française anticorruption a rendu sa toute première décision concernant l'entreprise Sonepar, rendue publique le 10 juillet dernier. Il semblerait que ce premier couperet annonce la fin de toute clémence de la...
Les lois de finances pour 2018 et 2019 modifient de manière importante la situation des actionnaires familiaux des PME et ETI : diminution de la pression fiscale sur les dividendes et les plus-values mobilières par l'instauration d'un Prélèvement...
France Digitale rassemble 24 entreprises de la French Legal Tech qui renouvellent l'approche du droit grâce aux nouvelles technologies. L'objectif est à présent de faire émerger des champions français dans ce secteur à très fort potentiel.
Pour faire face à un accroissement ponctuel de leur activité, les entreprises peuvent avoir recours aux heures complémentaires. Cependant, la durée du travail des salariés à temps partiel donne lieu à de nombreux litiges et la jurisprudence est...
Le vice-président du Conseil d'Etat est revenu sur les principaux faits marquants de l'année écoulée, et a partagé ses perspectives quant à l'évolution de son mandat. Parmi ses principaux objectifs : favoriser un droit plus intelligible ; assurer...
Le Campus 2019 des avocats du barreau de Paris a organisé dernièrement à la Maison de la Chimie une conférence dédiée à l'actualité de la compliance et aux enquêtes de régulateurs, dans une période riche pour cette matière récente.
Première audience de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA), publication des lignes directrices conjointes avec le PNF, première CJIP en matière de contrôle fiscal…Très dynamique et sous les feux des projecteurs, la...
Les barreaux de France et de Navarre se lancent en politique avec comme cheval de bataille la défense de l'Etat de droit. Réunis à Paris au Conseil national des barreaux les 11 et 12 juillet dernier, les représentants des sept délégations d'avocats...
Le Conseil supérieur du notariat et le ministère de la Justice de la République socialiste du Vietnam ont reconduit leur accord de coopération.
La legaltech Doctrine vient de remporter une victoire dans le contentieux qui l'oppose à cinq éditeurs juridiques réunis dans une coalition inédite.
Par Eric de Saint-Exupéry et Eric Gardner de Béville, recruteur et juriste international à Paris et Madrid, co-président de la commission Affaires internationales du Cercle Montesquieu.
Marat Beketayev, ministre de la Justice de la République du Kazakhstan, a rencontré dernièrement Jean-François Humbert. Tous deux on pu échanger sur le développement du notariat kazakh.