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Actualité du droit

Il y a 870 articles dans cette catégorie

Interop, solution de digitalisation du processus notarial

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La plateforme digitale Quai des notaires, soutien de la transformation numérique du notariat et labellisée par le Conseil supérieur du notariat (CSN), vient de lancer “Interop”, le premier module interopérable du secteur notarial.


Nouvelle étape pour la PMA pour toutes

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Dernièrement, les députés ont adopté en deuxième lecture le projet de loi bioéthique visant notamment à légaliser la PMA pour les couples lesbiens et les femmes seules.


Le barreau de Paris met Vincent Nioré hors de cause

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Un point pour les avocats dans le match qui les opposent aux magistrats. Le conseil de discipline de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu sa décision mercredi 22 juillet dans l'affaire opposant la procureure générale près la Cour d'appel de Paris,...


Le CNB lance la plateforme Avoventes.fr

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Le Conseil national des barreaux (CNB) vient de lancer « Avoventes.fr », une plateforme permettant de recenser les biens immobiliers mis en vente lors d'enchères judiciaires en France. Cette plateforme en ligne depuis le 22 juillet s'adresse aussi...


Le Sénat se penche sur la politique de déradicalisation

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Réunie le 15 juillet dernier, la commission des lois du Sénat a modifié dans le sens de sa propre proposition de loi déposée le 4 mars, celle votée récemment par les députés instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions...




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