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Droit

Il y a 1930 articles dans cette catégorie

La protection du consommateur s'applique à l'achat d'un chien

La protection du consommateur s'applique à l'achat d'un chien

L'acheteur d'un chiot à un éleveur professionnel bénéficie de toutes les garanties données au consommateur par le Code de la consommation. Même si les ventes d'animaux domestiques sont réglementées par le Code rural, la justice vient d'exclure que...


Un propriétaire peut être responsable d'un risque naturel

Un propriétaire peut être responsable d'un risque naturel

Chacun est responsable du risque causé au voisinage par sa propriété et doit le faire disparaître à ses frais, même s'il s'agit d'un risque naturel. La Cour de cassation a jugé ainsi que le propriétaire d'un rocher menaçant, déstabilisé par de...


Toutes les économies ne peuvent pas être saisies

Toutes les économies ne peuvent pas être saisies

Un créancier ne peut pas saisir tout le contenu d'un livret d'épargne, s'il a été alimenté avec des revenus insaisissables. La justice a rejeté l'argument d'un représentant du fisc pour lequel, issue de pensions insaisissables ou non, toute somme...


Un peu d'amiante n'empêche pas la vente d'une maison

Un peu d'amiante n'empêche pas la vente d'une maison

L'amiante en faible quantité dans une habitation n'empêche pas de la vendre ni de la louer, selon la Cour de cassation. A fortiori, cette faible quantité ne permet pas, pour l'acheteur qui la découvre, de réclamer l'annulation de la vente en...


Le généalogiste doit pratiquer des prix raisonnables

Le généalogiste doit pratiquer des prix raisonnables

Il ne suffit pas qu'un généalogiste révèle une succession pour avoir droit au paiement de l'honoraire qu'il a lui-même fixé. La facture doit demeurer raisonnable, eu égard au service rendu, selon la justice qui contrôle toujours, si elle est saisie,...


Les règles du démarchage s'appliquent sans démarchage

Les règles du démarchage s'appliquent sans démarchage

La protection du consommateur sollicité par un démarchage à domicile s'applique aussi lorsque c'est le consommateur qui a sollicité le professionnel. Dès lors que le vendeur ou prestataire de service s'est déplacé au domicile du client, ce...


Le propriétaire doit vérifier l'assurance du locataire

Le propriétaire doit vérifier l'assurance du locataire

Si le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs, son propriétaire doit vérifier tous les ans que l'assurance est bien souscrite. Le risque, pour le propriétaire, est d'être déclaré coupable d'une faute de négligence en cas de...


Une victime est indemnisée sans tenir compte de ses impôts

Une victime est indemnisée sans tenir compte de ses impôts

La victime d'un accident a droit à la compensation des revenus qu'elle a perdus sans que puissent en être déduits les impôts qu'elle aurait dû payer. La fiscalité n'entre pas dans le calcul de l'indemnisation qui doit être totale et ne procurer ni...


Même "remarquable", l'arbre qui empiète doit être élagué

Même "remarquable", l'arbre qui empiète doit être élagué

Chêne bicentenaire exceptionnel ou arbre sans intérêt, le droit du voisin d'exiger l'élagage des branches qui le surplombent ne connaît pas d'exceptions. Pour la Cour de cassation ni l'absence de danger ni le risque de tuer l'arbre en coupant les...


Le travail en arrêt de maladie est parfois possible

Le travail en arrêt de maladie est parfois possible

Il est possible, selon la justice, de travailler alors que l'on est en arrêt de maladie, si l'activité a été expressément autorisée par le médecin traitant. Contrairement à la Sécurité sociale, la Cour de cassation juge que l'arrêt de travail pour...




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