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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Droit

Il y a 1886 articles dans cette catégorie

La France exhortée à être plus engagée dans la CPI

La France exhortée à être plus engagée dans la CPI

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (Cncdh) demande à la France d'agir plus énergiquement pour améliorer le fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI) et d'adapter son propre droit pour poursuivre les auteurs de...


Obligation pour reprendre un logement loué

Obligation pour reprendre un logement loué

Si le locataire peut être congédié par le propriétaire qui désire reprendre son logement, c'est à la condition que celui-ci l'occupe ensuite réellement, à titre de résidence principale.


Questions à maître Pascale Modelski, vice-présidente du CNB

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L'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux s'est tenue récemment au Palais Brongniart. Avec plus de 800 inscrits et 102 barreaux représentés, cette journée a constitué la première étape vers la Convention nationale des...


"Bonne moralité" obligatoire pour les magistrats

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Les magistrats devront continuer à être de "bonne moralité", a décidé le 5 octobre le Conseil constitutionnel, rejetant une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) qui contestait cette formulation d'un article du statut de la...


Action du Codaf contre la fraude sociale

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Près d'une dizaine de millions d'euros de préjudice lié au travail illégal et aux fraudes sociales ont été recensés en 2012 par le comité anti-fraude de Paris (Codaf) depuis le début de l'année, a annoncé le 4 octobre François Molins, procureur de...


Recrutement d'imams en prison

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Christiane Taubira a annoncé pour 2014 le même effort budgétaire qu'en 2013 pour recruter des imams supplémentaires dans les prisons.


Bilan de la délinquance

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Dans son dernier bilan mensuel, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales détaille les tendances de la délinquance.




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