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Droit

Il y a 1823 articles dans cette catégorie

L'assureur répond de son mandataire malhonnête

L'assureur répond de son mandataire malhonnête

Une société d'assurance ne peut pas nier la validité d'un contrat signé par l'un de ses représentants, même si celui-ci s'est ensuite révélé malhonnête et a détourné l'argent. Pour la Cour de cassation, un particulier qui s'adresse à un...


Boursicoter à découvert : la justice devient stricte

Boursicoter à découvert : la justice devient stricte

La justice ne permet plus de s'arranger avec son banquier ou son prestataire de services et d'investissements (PSI) pour écarter l'application de la loi en matière d'investissement boursier, notamment dans les ventes à découvert. La Cour de...


Pour le remboursement du taxi, il faut une facture Cerfa

Pour le remboursement du taxi, il faut une facture Cerfa

Si le chauffeur de taxi conventionné ne remplit pas une facture sur un modèle d'imprimé Cerfa, le transport n'est pas remboursable par la Sécurité sociale. La Cour de cassation a donné raison à une caisse d'assurance maladie qui posait cette...


L'allocation de chômage indue doit être restituée

L'allocation de chômage indue doit être restituée

Qu'elle ait été obtenue de bonne foi ou non, par erreur ou par fraude, l'allocation de chômage indue doit toujours être restituée. La restitution est obligatoire, même si c'est par l'erreur d'un autre -d'un employeur par exemple- qu'elle a été...


A l'hôtel, il faut utiliser le coffre de la réception

A l'hôtel, il faut utiliser le coffre de la réception

Lorsque le règlement de l'hôtel prévoit que les objets d'une certaine valeur doivent être déposés au coffre de la réception, les clients doivent s'y conformer. Pour la Cour de cassation, laisser de tels objets dans la chambre, y compris dans le...


Avant de se plaindre de la justice, il faut exercer les recours

Avant de se plaindre de la justice, il faut exercer les recours

Pour être en droit de se plaindre d'un dysfonctionnement de la justice et réclamer une indemnisation, il faut commencer par exercer les recours offerts par la loi. Il ne s'agit pas seulement, a précisé la Cour de cassation, de saisir la juridiction...


La Cour de cassation juge irréguliers des actes notariés

La Cour de cassation juge irréguliers des actes notariés

La Cour de cassation a jugé irréguliers des actes notariés servant de fondement à des saisies immobilières dans le cadre de l'affaire Apollonia, vaste escroquerie aux investissements défiscalisants. En conséquence de quoi, la Cour a estimé que les...


Le fisc ne peut pas choisir son interlocuteur

Le fisc ne peut pas choisir son interlocuteur

Le fisc peut adresser une notification de redressement à un seul des contribuables qui seraient solidaires de l'impôt, mais s'il engage une procédure, les actes, convocations et notifications doivent être adressés à tous. Il s'agit d'une question de...


L'accident de voiture donne toujours droit à l'indemnisation

L'accident de voiture donne toujours droit à l'indemnisation

Sur la voie publique ou dans un lieu privé, la loi de 1985 qui favorise l'indemnisation des victimes d'accidents de la route est applicable dans tous les cas. La seule condition, selon la Cour de cassation, est qu'un "véhicule terrestre à moteur"...


Faute d'accord entre héritiers, le juge tire au sort

Faute d'accord entre héritiers, le juge tire au sort

Si les héritiers ne trouvent pas d'accord pour partager la succession, le juge ne peut que tirer au sort entre les lots qui doivent être de valeur égale. La Cour de cassation vient de réaffirmer que toute autre solution était interdite et que la...


La protection du consommateur s'applique à l'achat d'un chien

La protection du consommateur s'applique à l'achat d'un chien

L'acheteur d'un chiot à un éleveur professionnel bénéficie de toutes les garanties données au consommateur par le Code de la consommation. Même si les ventes d'animaux domestiques sont réglementées par le Code rural, la justice vient d'exclure que...


Un propriétaire peut être responsable d'un risque naturel

Un propriétaire peut être responsable d'un risque naturel

Chacun est responsable du risque causé au voisinage par sa propriété et doit le faire disparaître à ses frais, même s'il s'agit d'un risque naturel. La Cour de cassation a jugé ainsi que le propriétaire d'un rocher menaçant, déstabilisé par de...


Toutes les économies ne peuvent pas être saisies

Toutes les économies ne peuvent pas être saisies

Un créancier ne peut pas saisir tout le contenu d'un livret d'épargne, s'il a été alimenté avec des revenus insaisissables. La justice a rejeté l'argument d'un représentant du fisc pour lequel, issue de pensions insaisissables ou non, toute somme...


Un peu d'amiante n'empêche pas la vente d'une maison

Un peu d'amiante n'empêche pas la vente d'une maison

L'amiante en faible quantité dans une habitation n'empêche pas de la vendre ni de la louer, selon la Cour de cassation. A fortiori, cette faible quantité ne permet pas, pour l'acheteur qui la découvre, de réclamer l'annulation de la vente en...


Le généalogiste doit pratiquer des prix raisonnables

Le généalogiste doit pratiquer des prix raisonnables

Il ne suffit pas qu'un généalogiste révèle une succession pour avoir droit au paiement de l'honoraire qu'il a lui-même fixé. La facture doit demeurer raisonnable, eu égard au service rendu, selon la justice qui contrôle toujours, si elle est saisie,...


Les règles du démarchage s'appliquent sans démarchage

Les règles du démarchage s'appliquent sans démarchage

La protection du consommateur sollicité par un démarchage à domicile s'applique aussi lorsque c'est le consommateur qui a sollicité le professionnel. Dès lors que le vendeur ou prestataire de service s'est déplacé au domicile du client, ce...


Le propriétaire doit vérifier l'assurance du locataire

Le propriétaire doit vérifier l'assurance du locataire

Si le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs, son propriétaire doit vérifier tous les ans que l'assurance est bien souscrite. Le risque, pour le propriétaire, est d'être déclaré coupable d'une faute de négligence en cas de...




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