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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Droit

Il y a 1725 articles dans cette catégorie

Les règles du démarchage s'appliquent sans démarchage

Les règles du démarchage s'appliquent sans démarchage

La protection du consommateur sollicité par un démarchage à domicile s'applique aussi lorsque c'est le consommateur qui a sollicité le professionnel. Dès lors que le vendeur ou prestataire de service s'est déplacé au domicile du client, ce...


Le propriétaire doit vérifier l'assurance du locataire

Le propriétaire doit vérifier l'assurance du locataire

Si le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs, son propriétaire doit vérifier tous les ans que l'assurance est bien souscrite. Le risque, pour le propriétaire, est d'être déclaré coupable d'une faute de négligence en cas de...


Une victime est indemnisée sans tenir compte de ses impôts

Une victime est indemnisée sans tenir compte de ses impôts

La victime d'un accident a droit à la compensation des revenus qu'elle a perdus sans que puissent en être déduits les impôts qu'elle aurait dû payer. La fiscalité n'entre pas dans le calcul de l'indemnisation qui doit être totale et ne procurer ni...


Même "remarquable", l'arbre qui empiète doit être élagué

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Chêne bicentenaire exceptionnel ou arbre sans intérêt, le droit du voisin d'exiger l'élagage des branches qui le surplombent ne connaît pas d'exceptions. Pour la Cour de cassation ni l'absence de danger ni le risque de tuer l'arbre en coupant les...


Le travail en arrêt de maladie est parfois possible

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Il est possible, selon la justice, de travailler alors que l'on est en arrêt de maladie, si l'activité a été expressément autorisée par le médecin traitant. Contrairement à la Sécurité sociale, la Cour de cassation juge que l'arrêt de travail pour...




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