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Droit

Il y a 1725 articles dans cette catégorie

La SNCF n'est pas responsable du "service minimum"

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L'usager qui s'estime victime d'un manque de transports publics lors d'une grève ne doit pas s'en prendre à la SNCF mais à "l'autorité organisatrice de transport", a expliqué la Cour de cassation.


L'état de la prison de Nouméa "inadmissible"

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Les conditions de détention à la prison de Nouvelle-Calédonie ont été jugées "inadmissibles" par les membres de la mission envoyée sur place par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, pour proposer des pistes d'amélioration du sort des détenus,...


Journées notariales du patrimoine

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Le Conseil supérieur du notariat, son institut notarial du patrimoine et de la famille, en collaboration avec l'Université Paris-Dauphine, organisent les Journées notariales du patrimoine, les 22 et 23, à l'Université Paris-Dauphine, place du...


Soupçons de blanchiment : un avocat conteste...

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Un avocat français a contesté devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) l'obligation faite à sa profession d'alerter les autorités judiciaires en cas de "soupçons" liés à la possible activité illicite d'un client, comme le blanchiment...


Les avocats en quête de "nouveaux métiers"

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Aux yeux du grand public, l'avocat n'est souvent que ce pénaliste en robe noire qui défend délinquants et criminels, pourtant la profession ne cesse d'évoluer vers de nouveaux métiers et notamment vers le monde de l'entreprise.


Délit de blasphème

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Une action en justice pour délit de blasphème est possible en Alsace-Moselle, sur la base du droit local.


Refus de marier une femme voilée

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Le TGI de Toulon a donné raison le 21 septembre à l'adjointe au maire de la Seyne-sur-Mer (Var) qui avait refusé de marier un couple dont la fiancée portait un voile.




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