Droit

La famille de Paul Signac assigne Montreuil pour récupérer un tableau

La justice doit examiner mardi la demande de la famille du peintre Paul Signac, qui assigne la municipalité de Montreuil pour faire transférer au musée d'Orsay une grande toile de l'artiste, exposée dans la mairie depuis les années 30 et vandalisée l'hiver dernier.

L'ordinateur personnel peut être insaisissable

Un propriétaire indivis peut faire expulser un squatteur

L'assureur répond de son mandataire malhonnête

L'agriculteur ne doit un salaire aux enfants qu'en cas d'aide réelle

Calcul de l'effectif : doit-on vraiment exclure certains salariés ?

Boursicoter à découvert : la justice devient stricte

Pour le remboursement du taxi, il faut une facture Cerfa

L'allocation de chômage indue doit être restituée

A l'hôtel, il faut utiliser le coffre de la réception

Un suspect doit être informé des faits et de ses droits en toute circonstance

Avant de se plaindre de la justice, il faut exercer les recours

La Cour de cassation juge irréguliers des actes notariés

Le fisc ne peut pas choisir son interlocuteur

L'accident de voiture donne toujours droit à l'indemnisation

Faute d'accord entre héritiers, le juge tire au sort

La protection du consommateur s'applique à l'achat d'un chien

Un propriétaire peut être responsable d'un risque naturel

Toutes les économies ne peuvent pas être saisies

Un peu d'amiante n'empêche pas la vente d'une maison

Le généalogiste doit pratiquer des prix raisonnables

Les règles du démarchage s'appliquent sans démarchage

Le propriétaire doit vérifier l'assurance du locataire

Une victime est indemnisée sans tenir compte de ses impôts

Même "remarquable", l'arbre qui empiète doit être élagué

Chêne bicentenaire exceptionnel ou arbre sans intérêt, le droit du voisin d'exiger l'élagage des branches qui le surplombent ne connaît pas d'exceptions.

Le travail en arrêt de maladie est parfois possible