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Le banquier ne commet pas de faute en refusant de renégocier un prêt, selon la Cour de cassation, même si le contrat a prévu cette éventualité.
Lorsqu'un parent décédé occupait un logement HLM, ses descendants n'ont pas nécessairement droit à la transmission du bail.
Pour être dispensé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il faut, selon la Cour de cassation, non seulement prouver que l'on élimine soi-même ses déchets, mais aussi qu'ils sont éliminés dans le respect du code de l'environnement.
Les avocats de plusieurs collectivités locales saluent la décision "novatrice" de la Cour de cassation dans l'affaire Erika, notamment sur la reconnaissance du préjudice écologique, tandis que le Club des Juristes soulignait "la nécessité d'une loi" pour l'introduire dans le Code civil.
