Droit

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Résoudre les conflits familiaux par la médiation

Face à des situations extrêmes de parents se déchirant autour des enfants, le gouvernement entend développer le système de la "médiation familiale", encore méconnu en France, qui permet pourtant aux couples de réfléchir ensemble aux moyens de mettre fin à leur conflit.

Incarcéré par erreur pendant trois jours

Un homme de 44 ans, incarcéré pendant trois jours par erreur alors qu'il était venu récupérer son téléphone portable dans un commissariat, a assigné l'Etat pour faute lourde.

Propositions de réforme sur la récidive

Des propositions de réforme pour prévenir la récidive, ont été remises le 20 février à Jean-Marc Ayrault et à Christiane Taubira.

Trois femmes nommées au Conseil constitutionnel

François Hollande et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont joué la carte féminine avec la nomination de trois femmes au Conseil constitutionnel.

Des surveillants filmés à leur insu par des détenus

Trois surveillants du centre de détention de Val-de-Reuil (Eure) ont été filmés à leur insu, avec un smartphone, par des détenus qui ont diffusé ces images sur Facebook.

Les magistrats s'estiment peu soutenus par le pouvoir

Les attaques contre les magistrats, qui s'étaient calmées avec le changement de majorité, ont repris, déplore leur principal syndicat, en regrettant le silence du gouvernement.

Discrimination : allongement des délais de prescription

Après les députés, ce sont les sénateurs qui ont voté le 7 février une proposition de loi visant à prescrire au bout d'un an, au lieu de trois mois, la provocation à la discrimination en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap, rendant ainsi définitive son adoption par le Parlement.

Un magistrat suspendu pour des chats avec une mineure

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a suspendu fin 2012 un juge des affaires familiales de Meaux (Seine-et-Marne), soupçonné d'avoir eu des conversations à caractère sexuel sur MSN avec une mineure.

Fermeture du centre éducatif renforcé d'Eup

Le CER d'Eup, qui accueillait au pied des Pyrénées des mineurs délinquants jusqu'à sa fermeture provisoire après une série d'agressions, ne rouvrira finalement pas ses portes aux termes d'un arrêté préfectoral.

Rencontres Avocats-Entreprises du Val-de-Marne

La quatrième édition de ces rencontres aura lieu le jeudi 28 février, de 9h15 à 16h15, à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Val-de-Marne (8 place Salvador Allende à Créteil).

Un non-lieu sur le scandale de l'amiante

La cour d'appel de Paris a prononcé le 4 février un non-lieu dans l'affaire Amisol, un des dossiers emblématiques du scandale de l'amiante.

Une avancée pour le droit du travail en prison

Une détenue vient d'obtenir gain de cause devant le Conseil des prud'hommes de Paris, l'entreprise qui l'avait employée étant condamnée à lui verser des indemnités.

Une loi sur la protection des sources des journalistes

Les journalistes espèrent pouvoir exercer leur métier plus sereinement en France avec la nouvelle loi sur le secret des sources, en cours de finalisation.

Fraude : l'efficacité croissante de Tracfin

La cellule de renseignement financier française Tracfin, qui s'intéresse aussi à la fraude fiscale et même sociale depuis septembre, a transmis en 2012 un nombre record d'informations.

L'audit au tribunal de Nanterre est lancé

Les membres d'une inspection lancée par le ministère de la Justice au Tribunal de grande instance de Nanterre sont arrivés mardi matin au TGI où ils doivent rester jusqu'à la fin du mois pour un audit de fonctionnement à la demande des magistrats, a-t-on appris de sources judiciaires.

Trois sectes font condamner la France par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a donné raison le 31 janvier à trois sectes - dont celle dite du Mandarom de Castellane - en condamnant la France pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Nouvelle liste des lieux classés secret défense

Une nouvelle liste des "lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale", se substituant à la liste précédente, a été annoncée le 31 janvier au Journal Officiel.

Les avocats aux côtés des entrepreneurs

Sous l'impulsion du Conseil national des barreaux, les avocats ont accueilli les chefs d'entreprises lors de la 20e édition du Salon des Entrepreneurs, qui a eu lieu les 6 et 7 février au Palais des Congrès de la Porte Maillot à Paris.

Le procès du triple meurtre de Lurs revisité

Des étudiants en droit viennent de reconstituer le procès de Gaston Dominici, accusé du triple meurtre de Lurs, et l'ont acquitté.

Concours international des plaidoiries

Charles Merlen, avocat à Lille, a remporté le 3 février la 24e édition du concours international de plaidoiries pour les Droits de l'Homme, organisé au mémorial de Caen.

Critique des unités pour malades difficiles

Trop de malades mentaux sont maintenus dans des "unités pour malades difficiles" (UMD), alors que leur état de santé ne le justifie plus, s'inquiète le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans un avis paru le 5 février au Journal officiel (JO).

Le soutien des avocats français à leurs confrères turcs

Dans une lettre adressée au président de la République, les avocats français se disent "indignés" par l'évolution de la situation de leurs confrères turcs, après la récente arrestation de neuf d'entre eux.

Recours déposé contre la circulaire Taubira

Des députés UMP ont déposé le 5 février un recours au Conseil d'Etat pour demander "d'annuler pour excès de pouvoir" la circulaire de la garde des Sceaux Christiane Taubira sur les enfants nés de mère porteuse à l'étranger.

Des détenus jurés d'un Festival international du film

Sept détenus de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis font partie d'un des jurys de la 11e édition du Festival international du film des Droits de l'Homme de Paris (Fifdh), qui se tient du 5 au 12 février.

Les huissiers en campagne pour changer leur image

Fatigués d'être résumés aux seules procédures d'expulsion, les huissiers de justice viennent de lancer une campagne pour mieux faire connaître leur profession.

Ex-ministres avocats : vers une abrogation du décret

Le décret controversé facilitant l'accès des parlementaires et anciens ministres à la profession d'avocat va être purement et simplement abrogé, a annoncé la garde des Sceaux Christiane Taubira, renonçant à le remplacer par un autre assorti d'un examen de déontologie.

Cas des enfants nés à l'étranger de mères porteuses

Une circulaire de la Chancellerie a été diffusée aux greffiers des tribunaux d'instance concernant ce cas.

Justice des mineurs : vers un jugement en deux temps

François Hollande souhaite voir soumise au Parlement dans le courant de cette année une loi sur la justice des mineurs. La garde des Sceaux, Christiane Taubira, souhaite scinder en deux phases le déroulement du jugement des mineurs.

Constitutionnalité de la loi sur le logement social

Le Conseil constitutionnel a jugé "conforme à la Constitution" la loi Duflot sur le logement social dont le Parlement avait adopté définitivement le 18 décembre dernier la nouvelle version.

Des enquêteurs allemands à Oradour-sur-Glane

Des représentants de la justice allemande se sont récemment déplacés à Oradour-sur-Glane (Haute-Vienne), dans le cadre de l'enquête menée en Allemagne sur le massacre, perpétré par un régiment SS en juin 1944, où 642 civils périrent.

Vers une réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Cette réforme a été évoquée par la garde des Sceaux Christiane Taubira, lors d'une visite au siège de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

Inscription au barreau du 95 d'une « militante »

La cour d'appel de Versailles a autorisé le 30 janvier l'inscription au barreau du Val-d'Oise de l'ancienne sénatrice EELV de Paris, Alima Boumediene-Thiery, dont l'enregistrement avait été rejeté en raison de ses activités militantes.

Plaintes déposées à Bobigny contre des marques de pilules

Quatorze plaintes ont été déposées au tribunal de grande instance de Bobigny contre quatorze pilules contraceptives de marques différentes.

Conférence des Bâtonniers : le discours de Jean-Luc Forget

Voilà, dans son intégralité, le discours du président Jean-Luc Forget, prononcé lors de l'Assemblée générale du 25 janvier dernier. Christiane Taubira, garde des Sceaux, en était l'invitée d'honneur.

Dernier recours avant les Batignolles...

Le gouvernement s'est prononcé il y a quelques jours en faveur de l'arrivée du TGI de Paris et des 20 tribunaux d'arrondissement aux Batignolles, agrémentée d'une renégociation –hypothétique– du volet financier du contrat de partenariat public-privé.

Copie privée : censure du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a donné raison le 15 janvier à SFR en jugeant anticonstitutionnel un article de la loi sur la rémunération de la copie privée, considérant que le législateur avait outrepassé ses droits en protégeant les ayants droit.

Le TGI de Bobigny peine à régler ses créanciers

Le tribunal de grande instance de Bobigny, l'une des plus importantes juridictions de France qui souffre comme la plupart des tribunaux d'un manque de moyens et d'effectifs, doit "près de 11 millions d'euros" à ses créanciers, a déclaré son président Rémy Heitz.

Panne informatique à Créteil : un dealer libéré

Un trentenaire soupçonné de trafic de cocaïne a dû être remis en liberté le 13 janvier, après une panne informatique au TGI de Créteil.

Justice : le chef de l'Etat envisage plusieurs réformes

Lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, François Hollande a promis de "travailler à l'apaisement" et à l'indépendance de la justice, évoquant plusieurs pistes de réformes.

Prise en charge inadaptée de la maladie d'un détenu

L'Etat a été condamné le 7 janvier par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai (Nord) à verser 12 000 € à un détenu schizophrène écroué à la maison d'arrêt de Valenciennes.

Rénovation du palais de justice historique de Lyon

Théâtre de procès majeurs, dont celui de Klaus Barbie en 1987, le palais de justice historique de Lyon a fait peau neuve après quatre ans de travaux pour concilier "patrimoine architectural" et "justice du troisième millénaire".

Nomination annulée à la Cour de cassation

Le Conseil d'Etat a annulé le 18 janvier la nomination de l'actuel procureur de Paris, François Molins, de 2009 à 2011 à la Cour de cassation.

Interdiction des rapports sexuels : un hôpital condamné

La cour administrative d'appel a condamné un hôpital psychiatrique de Gironde pour avoir interdit les relations sexuelles entre patients à tous les malades d'une unité.

Justice des mineurs : une loi au Parlement en 2013

François Hollande a annoncé qu'une loi sur la justice des mineurs, destinée à clarifier et simplifier l'ordonnance de 1945, serait "soumise au Parlement au cours de l'année 2013".

Les députés s'attaquent à la surpopulation carcérale

Dans une série de propositions, une mission d'information de l'Assemblée nationale met l'accent sur les peines alternatives à la prison en envisageant "si nécessaire" un numerus clausus dans les établissements pénitentiaires

Christian Charrière-Bournazel réélu Président du CNB

Lors de sa récente assemblée générale, le Conseil national des barreaux a renouvelé le mandat de son président.

Les Tribunaux de grande instance d'Evry et Créteil à la diète

Les audiences solennelles de rentrée des tribunaux d'Evry et Créteil n'ont pas été suivies du traditionnel pot réunissant les personnalités départementales, un signe de mauvaise humeur contre leurs graves difficultés budgétaires.

La Chancellerie va renégocier le contrat du futur TGI de Paris

La Chancellerie va entamer une renégociation du contrat régissant la construction du futur palais de justice de Paris, dont Matignon a décidé le maintien du projet en "partenariat public privé" avec Bouygues, a annoncé Christiane Taubira.

Villepinte : nouvel incident à la prison, le personnel cesse le travail

Le personnel de l'unité médicale de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis), où un ophtalmologue a été violemment agressé par un détenu début janvier, a exercé dernièrement son droit de retrait après un nouvel incident.

Démission de la présidente du TGI d'Auxerre

Marianne Laurans, présidente du Tribunal de grande instance d'Auxerre a démissionné de son poste, après avoir été mise en cause par le bâtonnier.