Droit

3237 articles

Le Conseil d'Etat suspend la mise en œuvre du fichier « STADE »

Par une ordonnance du 13 mai, le juge des référés du Conseil d'Etat vient de suspendre provisoirement la mise en œuvre du fichier « STADE ». Il estime qu'il existe, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du ministre de l'Intérieur autorisant ce fichier. Le Conseil d'Etat reste saisi de la demande d'annulation de cet arrêté, sur laquelle il se prononcera prochainement de façon définitive.

Droit

La construction du nouveau palais de justice de Paris est lancée

La première pierre du nouveau palais de justice de Paris a été posée ce mercredi 6 mai. Ce nouveau bâtiment, dans le quartier des Batignolles (17e arrondissement) doit permettre de regrouper l'ensemble du Tribunal de grande instance de Paris et des juridictions de première instance de la capitale.

Droit

Ian Kayanakis : « La déontologie ? Être juste quelqu'un de bien ! »

Ian Kayanakis est directeur juridique en charge des affaires juridiques de la région France Iberia IMEA* chez Atos SE, entreprise leader de services numériques. Il est également administrateur de l'AFJE, ce qui le place au cœur de l'actuel conflit qui oppose avocats et juristes d'entreprise à propos de la confidentialité des écrits...

Droit

4 juin : 3e matinée de financements alternatifs à Nanterre

Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine organise la 3e matinée des financements alternatifs le 4 juin, à Nanterre, autour du thème « Entrepreneurs, vous ne vous financerez plus comme avant ! ». Les inscriptions en ligne sont ouvertes.

Droit

Les juges consulaires en grève à partir du 11 mai

La loi Macron ne passe toujours pas auprès des juges des tribunaux de commerce. Ces derniers ont décidé de « stopper toute activité juridictionnelle » à partir du lundi 11 mai 2015.

Actualité du droit

Conférence sur le droit à l'information

Le Master 2 de droit de la communication de l'Université Paris 2 et le CEJEM organisent une conférence intitulée « Droit à l'information : quelles limites ? Quelle responsabilité ? » le 21 mai prochain, où de nombreux professionnels issus du monde universitaire, du barreau, du CSA et des médias débattrons. Avec un panel d'intervenants aussi variés, les échanges promettent d'être intéressants.

Campus Chine : la force du droit civil et ses enjeux

Du 7 au 9 mai prochains, une délégation du conseil de l'ordre des avocats de Paris, emmenée par le bâtonnier Pierre-Olivier Sur, est à Shanghai …

Réforme Taubira du droit des contrats : le code civil se met à la page

Tant attendue, la réforme du droit des contrats arrive enfin ! Pour faire sa promotion, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, est intervenue récemment à Sciences Po pour débattre du projet avec des représentants du monde de l'économie : Rémi Cléro, PDG de la PME AmorePacific Europe et Jean-Marc Janaillac, directeur de la multinationale française Transdev, ainsi que la professeur de droit Marie-Anne Frison-Roche.

L'industrie du droit en France pèse 24 milliards d'euros

D'après une étude réalisée par le cabinet de conseil Day One et Bruno Deffains, professeur d'économie à l'Institut Universitaire de France et l'Université Panthéon Assas (Paris II), à la demande de l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE), du Cercle Montesquieu et d'EY Société d'Avocats, l'industrie du Droit en France représente au moins 24 milliards d'euros et 243 000 emplois directs.

Le Conseil d'Etat valide les élections municipales du 4e

Le Conseil d'État, par une décision du 16 avril, rejette une requête formulée par un candidat FN tendant à l'annulation des élections municipales du 4e arrondissement de Paris.

Déclaration d'impôts : les avocats parisiens vous aident !

Cette année encore, les avocats du barreau de Paris et la Mairie de Paris se mobilisent pour aider les contribuables parisiens à remplir leurs déclarations de revenus. Pour cette opération 150 avocats fiscalistes seront présents dans les 20 mairies d'arrondissement de la capitale et assureront une permanence, le jeudi 7 mai, sans interruption de 9h à 18h.

Remise en cause des prélèvements sociaux sur les revenus de patrimoine

La cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a dernièrement remis en cause, dans un arrêt du 26 février 2015, les prélèvements sociaux perçus par la France sur les revenus de patrimoine.

Déclaration d'impôts : les avocats du 93 vous aident

Les avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis se mobilisent pour aider les contribuables du département à remplir leurs déclarations de revenus. Ils assureront une permanence, le jeudi 7 mai, sans interruption de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h à la Maison de l'Avocat et du Droit (11-13 rue de l'Indépendance à Bobigny), ainsi que par téléphone au 01 41 60 89 02.

Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d'activité des experts-comptables

Le Conseil national des barreaux (CNB) se félicite que le Sénat ait adopté l'article 20 bis du projet de loi Macron visant à clarifier les domaines d'activités des experts-comptables, qu'il a réécrit et négocié avec le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Leganov : le partenaire croissance des avocats et des professionnels du droit

Partant du constat que la révolution technologique bouleverse le marché du droit, Leganov souhaite accompagner les acteurs traditionnels du droit afin de gagner en visibilité, en attractivité et en compétitivité grâce aux outils modernes de communication et de gestion.

Sans postulation pas d'avocat de proximité !

Le président du Conseil national des barreaux Pascal Eydoux, et le président de la Conférence des bâtonniers Marc Bollet, ont convié plusieurs bâtonniers de province à Paris pour faire part aux journalistes de leurs retour d'expérience et vives inquiétudes quant aux dispositions sur la postulation des avocats contenues dans le projet de loi Macron. Ils dénoncent la mort certaine de la justice de proximité avec l'éclatement du maillage territorial causé par l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel.

Nouvelle ordonnance sur le portage salarial

Le gouvernement vient de publier une ordonnance visant à préciser les règles de fonctionnement du portage salarial.

Participation des avocats à la concertation sur l'accès au droit et l'aide juridictionnelle

Le Conseil national des barreaux (CNB), engagé dès l'origine dans la concertation mise en place par la Chancellerie sur l'accès au droit et l'aide juridictionnelle dont le terme est proche, déplore que les dispositifs de financement proposés par la profession n'aient toujours pas été étudiés de bonne foi.

Corruption : état des lieux et remèdes

Le Cercle De la Compliance a organisé récemment, en coopération avec l'OCDE dans le cadre de la Semaine de l'intégrité, sa troisième conférence annuelle sur la prévention de la corruption qui s'est tenue au siège de l'Organisation. Ceux qui ne sont pas encore convaincus de la nécessité d'appliquer un véritable programme de compliance au sein de leur entreprise le seront certainement après cette lecture.

Nouvelle mobilisation des greffiers des Tribunaux de commerce

L'article 19 de la Loi Macron « pour la croissance et l'activité » vient d'être amendé en commission spéciale au Sénat. A l'heure où celui-ci s'apprête à voter les dispositions de la loi Macron (en séance publique, à partir du 7 avril prochain), les salariés des greffes des Tribunaux de commerce restent plus que jamais mobilisés dans l'attente du résultat du vote par les sénateurs.

Le Conseil constitutionnel valide le droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce

Le Conseil constitutionnel juge que le mot « greffier » est conforme à Constitution en répondant à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2015-459 QPC du 26 mars. Il écarte donc le grief tiré de ce que le droit reconnu aux greffiers des tribunaux de commerce de présenter leur successeur à l'agrément du garde des sceaux méconnaîtrait le principe d'égal accès aux emplois publics.

Zéro égal… 5,9 %

Par Éric Delesalle, expert-comptable, agrégé d'économie et gestion. Animateur du blog fidgroupe.blogspot.com

Taxis vs VTC : le Conseil d'Etat rejette pour défaut d'urgence

Le juge des référés du Conseil d'État vient de rejetter la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur (VTC) pour défaut d'urgence.

Pourquoi les investisseurs fuient-ils la France et ont-ils raison ?

Le cabinet Cohen & Gresser a soulevé le thème épineux de l'attractivité de la France. L'ambition de ce rendez-vous était de comprendre pourquoi les investisseurs fuient l'Hexagone. Grâce à un état des lieux précis et un travail de distinction entre idées reçues et réalité, l'enjeu était également de chercher à savoir si ces derniers investisseurs ont objectivement raison de tourner le dos à la France. Johannes Jonas, Angéline Duffour et Anna Milleret-Godet, associés du cabinet, répondent à cette problématique.

La loi Hamon va-t-elle être remaniée ?

Emmanuel Macron, ministre de l'Économie a reçu un rapport de la députée PS de l'Hérault, Fanny Dombre-Coste, remettant en cause un volet de la loi Hamon prevoyant l'information préalable des salariés avant la cession de leur entreprise.

5e édition du Prix Olivier Debouzy

Pour la 5e année consécutive, le Club des juristes organise le Prix Olivier Debouzy de l'agitateur d'idées juridiques venant récompenser une production juridique décalée, originale ou subversive. Ce prix récompense l'auteur d'une publication juridique en langue française réalisée au cours des 12 derniers mois.

De Gaulle Fleurance & Associés élue « Law Firm of the Year : France »

La société d'avocats De Gaulle Fleurance & Associés vient d'être récompensée aux European Awards 2015 par le magazine britannique The Lawyer.

Crowdlending : partenariat entre le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables et Prêtgo

Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, et Patrick Derhy, président de Prêtgo, viennent de signer un partenariat visant à promouvoir le crowdlending, une forme de crowfunding fondée sur les prêts rémunérés.

Nouvelles journées d'action du greffe du Tribunal de commerce de Paris

Suite aux six jours consécutifs de grève du 26 janvier au 2 février, les 221 salariés du greffe du Tribunal de commerce de Paris poursuivent leur mouvement de protestation contre la loi Macron en programmant deux nouvelles journées d'action, les 17 mars et 7 avril.

Déontologie / esprit d'entreprise, faut-il choisir ?

Le binôme formé par Benoît Chabert et Philip Cohen, candidats au Bâtonnat et Vice-Bâtonnat 2016 du barreau de Paris, a récemment organisé un débat de qualité à la Maison du barreau, réunissant un panel d'anciens bâtonniers et d'avocats engagés pour échanger sur le rôle de la déontologie de l'avocat.

Hervé Delannoy, président d'un CND renaissant

Le Conseil national du droit a été créé par décret, le 29 avril 2008, renouvelé par un autre décret, le 22 juillet 2014. Placé auprès des ministères de l'Enseignement supérieur et de la Justice, il a pour mission essentielle de réfléchir à l'enseignement supérieur du droit et aux modalités de la recherche juridique en France. Hervé Delannoy en assure actuellement la présidence.

Loi Macron : un lobbying solide des notaires

Le Conseil supérieur du notariat a présenté dernièrement ses propositions "clés en main" pour la modification du projet de loi Macron avant sa discussion au Sénat. Les notaires, qui « ne lâcherons rien », affichent leur lobbying avec transparence et semblent confiants.

Le combat pour la confidentialité : la complémentarité, pas la concurrence…

La présidente de l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE) ne désarme pas. Entendue par la commission des lois au Sénat, elle vient de renouveler son vœu de voir ses collègues juristes bénéficier de la confidentialité. Elle revient également sur le combat engagé par les avocats, voyant entre les deux professions davantage de complémentarité que de concurrence...

L'accord amiable passé au crible

Un examen approfondi de l'accord amiable a été réalisé par des experts en la matière lors d'une récente commission ouverte du Barreau de Paris sur les modes amiables de résolution des différends. Quelques avocats ont pu ainsi se familiariser avec les aspects techniques des modes amiables et débattre avec des intervenants dynamiques : l'universitaire Natalie Fricero, et les magistrats Isabelle Rohar-Messager et Fabrice Vert.

Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Par sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs. Ceux-ci lui demandaient de se prononcer sur la conformité à la Constitution des articles 1er et 4 de la loi.

Séminaire de l'ACE sur le droit de l'art à Bologne

L'association des Avocats conseils d'entreprises (ACE) organise un séminaire franco/italien à Bologne sur le droit de l'art, intitulé "L'Art dans tous Ses états", les 7 et 8 mai prochain à Bologne.

La relève : il ne lui manque plus que les clients !

S'il faut une certitude pour le prochain Bâtonnier, c'est celle de bénéficier d'une génération montante d'avocats plus combattante que jamais. La France douterait de sa jeunesse et de sa capacité à entreprendre, c'est parce qu'elle n'a jamais croisé les trentenaires du Barreau de Paris…

« Le seul mode amiable que les avocats peuvent s'approprier à titre exclusif »

Affiches Parisiennes a interrogé Hélène Poivey-Leclercq sur la procédure participative, nouvel outil de règlement amiable des différends qu'elle a élaboré en adaptant les principes du droit collaboratif aux spécificités procédurales françaises.

Tribunal de commerce de Bobigny et procédure collective

Le président du Tribunal de commerce de Bobigny, le greffe de ce tribunal, et le procureur de la République ont dernièrement signé un protocole organisant les modalités de saisine de tribunal de commerce par le parquet aux fins d'ouverture d'une procédure collective.

Le privilège de confidentialité au service du juriste d'entreprise

L'Institut de droit privé (IDP) de l'université Toulouse I Capitole et l'Association française des juristes d'entreprises (AFJE) organisent une journée de colloque dans la ville rose le 27 février prochain sur le thème du privilège de confidentialité.

Séminaire Franco-Allemand sur l'entreprise familiale à Munich

L'ACE co-organise avec le DAV, association allemande, le 19è séminaire Franco-Allemand qui se tiendra à Munich les 10 et 11 avril prochain à l'occasion de la 5e Journée européenne de droit commercial et droit des sociétés. Le thème cette année est « l'entreprise familiale et ses spécificités juridiques ».

L'UJA de Paris en colère !

L'Union des Jeunes Avocats (UJA) de Paris, agacée, réagit au communiqué récent des associations de juristes d'entreprises dans un billet intitulé "Les Avocats ne céderont pas au chantage".

Et si l'ordre n'existait pas ?

Une conférence sur le rôle de l'ordre du barreau de Paris, intitulée « Et si l'ordre n'existait pas ? », s'est tenue récemment à la maison du barreau, dans le cadre de la campagne pour le bâtonnat 2016 du duo « Nous Avocats » composé de David Gordon-Krief et Hubert Flichy. Pour les candidats, l'ordre a deux jambes, une régalienne et une tertiaire, qui ont un rôle fondamental pour la profession.

Cas pratique de l'AFA les 13 et 14 avril prochain

L'Association française d'arbitrage organise deux journées au cours desquelles la simulation d'un arbitrage international sera organisée afin de découvrir tous les outils essentiels pour le mener à bien. Interaction, participation au déroulement d'une procédure AFA, cas pratiques, discussion et rédaction de documents vous attendent.

Juristes d'entreprise et Avocat : la facture de la fracture

Suite au refus sans justification sérieuse de l'Assemblée Nationale de reconnaitre la confidentialité aux juristes d'entreprise succédant à la suppression sans davantage de motifs objectifs du statut d'Avocat en entreprise initialement prévue par le projet de loi sur la croissance et l'activité, la fracture entre juristes et avocats qui menaçait est désormais bien là.

Les modes amiables : indispensables pour l'avocat moderne !

Aujourd'hui, les modes de résolution amiable des différends représentent une corde indispensable à l'arc de l'avocat. S'inscrivant parfaitement dans la politique de déjudiciarisation et de désengorgement des tribunaux, ils représentent aussi un moyen de développement économique pour les cabinets. C'est surtout, selon Catherine Glon, ancien membre du bureau du CNB, responsable du groupe de travail Justice du XXIe siècle, « le moyen de faire du justiciable, l'acteur éclairé de son devenir ».

Avocats et Juristes d'entreprise : la fracture !

L'AFJE et le Cercle Montesquieu dénoncent l'opposition du Conseil National des Barreaux à l'indispensable modernisation de l'exercice du droit en entreprise afin de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques français et la promotion du droit et de ses professionnels en France et dans la mondialisation. L'AFJE et le Cercle Montesquieu regrettent la fracture que cette opposition créera entre les professions d'avocats et de juristes d'entreprise dans notre pays.

« J'aime bien cette nouvelle posture de l'avocat »

Affiches Parisiennes a rencontré Charlotte Butruille-Cardew pour faire un point sur le droit collaboratif, un processus alternatif de résolution des différends basé sur la négociation raisonnée, qu'elle a introduit en France en 2007 et qui se développe avec succès aujourd'hui.

Professions du droit et du chiffre : la confusion…

Le projet de loi Macron semble confondre les professions du droit et celles du chiffre. L'Ordre des avocats de Paris met en garde contre un grave risque d'insécurité juridique pour les entreprises françaises…

Conférence des bâtonniers : « L'avocat n'est pas un prestataire juridique ordinaire »

Lors de la récente Assemblée générale statutaire, Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers, est revenu sur les grands sujets, conjoncturels ou récurrents, qui secouent actuellement la profession d'avocat, de la territorialité de la postulation à l'Aide juridictionnelle.