Droit

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L'article 70 quater de la loi ALUR annulé par le Conseil Constitutionnel !

Comme le souligne Roland Rodriguez, président de la FNUJA, « c'est par une motivation lapidaire que les Sages ont mis fin à la tentative d'introduction dans le Code Civil d'un Acte juridique contresigné par Expert-Comptable ».

Réflexions sur le temps dans le procès

Salle comble pour le colloque sur le temps dans l'expertise judiciaire organisé par le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil national des Compagnies d'experts de justice (CNCEJ) ! Les professionnels du monde judiciaire réunis à la Maison de la Chimie se sont attachés, le temps d'une après-midi, à l'étude du temps dans le procès.

Colloque AFJE & ICC : l'entreprise face aux choix de l'arbitrage

L'AFJE (Association Française des Juristes d'Entreprise) et l'ICC France (Chambre de Commerce Internationale) organisent le 3 avril une matinée dédiée au thème de l'entreprise et l'arbitrage.

Condamnation pénale confirmée pour Jérôme Kerviel, mais cassation sur le volet civil

En substance, la Chambre criminelle confirme la condamnation pénale de Jérôme Kerviel, mais elle casse la décision de la Cour d'appel de Paris en ce qu'elle avait condamné le trader à verser 4,9 milliards d'euros de dommages-intérêts à son ancien employeur.

Le CNB à l'Elysée

Le président du Conseil national des Barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, et Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers, tous deux vice-présidents du CNB, avec Laurent Martinet, vice-Bâtonnier de Paris, ont fait part au président de la République des préoccupations de la profession résultant de l'interception des conversations téléphoniques entre un avocat et son client.

L'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne lance son premier MOOC

L'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne lance son premier MOOC (massive open online course), hébergé sur la plate-forme France Université Numérique (FUN), sous la coordination de Bruno Dondero, professeur de droit des affaires et directeur du CAVEJ. Ce MOOC entièrement gratuit, d'une durée de six semaines à partir du 30 avril, est consacré au droit des entreprises.

Vers une réforme des assurances vie ?

Affiches Parisiennes a rencontré Maître Fabrice Luzu, notaire dans le 8è arrondissement de Paris, afin de tracer le passé, le présent et l'avenir de l'assurance vie à l'aune d'une éventuelle réforme.

Entretien avec Xavier Ronsin, Directeur de l'Ecole Nationale de Magistrature

Mieux faire connaître, tant aux magistrats qu'aux auditeurs de justice, l'environnement de l'entreprise a toujours été un objectifs de l'ENM.

Journées notariales de la personne et des familles

Le Conseil Supérieur du Notariat, son Institut Notarial du Patrimoine et de la Famille, l'Université Jean Moulin Lyon 3, l'Université Montesquieu Bordeaux IV, l'Université Toulouse 1 Capitole organisent les Journées notariales de la personne et des familles, les lundi 24 et mardi 25 mars, à l'Ecole du Notariat de Paris, Espace Diderot, 10 rue Traversière – 12e ardt.

Cas pratique de l'AFA

L'association française d'arbitrage (AFA) organise deux journées de formation approfondie les 26 et 27 mai de 8h30 à 18h à la Maison du Barreau, 2, rue de Harlay, sous la forme interactive de résolution d'un cas pratique.

Etude sur l'usage de la propriété intellectuelle par les entreprises

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) présentera, en exclusivité, l'étude "L'usage de la propriété intellectuelle par les entreprises : quels leviers pour de meilleures pratiques ?" le mercredi 19 mars à 10h30 à Paris 18, rue de Martignac.

Fidal s'installe à La Défense

Fidal, premier cabinet d'avocats d'affaires en France implanté dans 90 villes, rassemble ses équipes parisiennes dans un site unique et s'installe à La Défense. Son ambition est de devenir le cabinet incontournable sur la place parisienne pour chacune de ses spécialités.

Les droits de la défense menacés

Selon William Feugère, président national de l'ACE, (Avocats conseils d'entreprises), « les avocats ne demandent aucune "impunité", ils peuvent légalement et légitimement être placés sur écoute, leur Bâtonnier en étant informé, dès lors que des éléments sérieux peuvent préalablement laisser soupçonner leur participation personnelle à une infraction ».

Quelques mesures importantes de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013

Parce qu'elle est une de ces lois qui touchent à de nombreux secteurs de la vie des affaires, il est utile de reprendre quelques mesures de ce texte récent, parmi les plus importantes, que les entreprises et les professionnels qui les assistent doivent connaître.

Le Conseil constitutionnel sème le trouble dans les Tribunaux de commerce

Le Conseil constitutionnel vient, dans le cadre d'une décision rendue le 7 mars dernier (CC, 7 mars 2014, n°2013-372 QPC), de semer le trouble dans les Tribunaux de commerce de France à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise par la Cour de cassation le 20 décembre dernier. Voici l'analyse de Sébastien Robineau, spécialiste de droit des sociétés et fondateur de la société d'avocats Homère.

La géolocalisation dans tous ses états

Le projet de loi relatif à la géolocalisation fait débat puisqu'il met en balance le respect de la vie privée des justiciables et la lutte contre la délinquance. Pour faire le point sur la géolocalisation en France, l'ADIJ a réuni Myriam Quéméner, avocat général près la Cour d'appel de Versailles et responsable de l'atelier cyber-délinquance de l'association, et Joël Ferry, chargé de mission chez Deveryware, ancien colonel de gendarmerie et correspondant de la CNIL.

Déclaration d'impôt sur le revenu 2014 : assistance gratuite

Les experts-comptables se mobilisent sur l'ensemble du territoire afin d'offrir aux contribuables une assistance gratuite pour remplir leur déclaration d'impôt sur le revenu avec le numéro vert "Allo-Impôt" 08000 65432.

Colloque sur l'évolution du droit des données personnelles

Le Centre d'Études Juridiques et Économiques du Multimédia (CEJEM) présentera son colloque annuel sur les données personnelles intitulé "Bilan de 1995 et réforme de 2014 ?" le jeudi 20 mars 2014 de 9h à 18h dans la salle des conseils de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, 12 Place du Panthéon.

La « Master Class » d'Assas est de retour !

Cette année, l'association IP Assas des étudiants du Master 2 de propriété littéraire, artistique et industrielle de l'Université Paris II Panthéon-Assas sous la direction du professeur Pierre-Yves Gautier, et l'Institut d'Etudes Judiciaires Pierre Raynaud, organisent leur Master Class le 17 mars à 18h30 au Centre Assas, Amphithéâtre IV, sur une affaire de vie privée d'une personnalité et de fiscalité la concernant.

Les experts comptables « ne veulent pas polémiquer »

Concernant l'article 70 quater de la loi Alur, ayant pris connaissance du communiqué publié par le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ne souhaite pas entrer dans la polémique. Il rappelle « le souhait légitime de la profession de ne pas se voir exclue d'un dispositif auquel elle participe depuis toujours, conformément aux textes régissant la profession, et réaffirme sa priorité : allier compétence et déontologie au service de ses clients ».

Evaluer la nécessité de répondre à une réquisition judiciaire

Un papier émanant d'un magistrat ou d'un policier : « Veuillez urgemment nous dire si Monsieur X travaille toujours chez vous, nous donner un numéro où le joindre et nous transférer les documents qu'il a préparés pour la direction en novembre 2008 ». Ce type de réquisitions met souvent le directeur juridique dans l'embarras : faut-il aveuglément déférer à ces demandes ?

Samaritaine : décision du Conseil d'Etat

Le Conseil d'État annule deux ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait refusé de suspendre deux permis de construire relatifs au réaménagement de la Samaritaine, et renvoie au juge des référés le soin de se prononcer de nouveau sur ces deux affaires.

Vote d'un projet de loi protecteur des jeunes avocats parents

Les jeunes avocats suivent depuis des mois le parcours parlementaire du projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes dont un article relatif à la protection des collaborateurs et collaboratrices au retour de congé paternité/maternité, proposé par l'UJA, a été voté par l'Assemblée nationale.

Droit et Procédure organise une réunion d'information sur les procédures ordinales

L'association des anciens avoués Droit et Procédure organise une réunion d'information-débat ayant pour thème les procédures ordinales, intitulée « L'Ordre, comment ça marche ? », le mercredi 19 mars de 17h30 à 19h30 à la Maison du Barreau de Paris.

Les scénarios de réforme de la justice française

Le ministère de la Justice vient de publier les scénarios de réforme qui ont émergé du débat national sur la justice du XXIe siècle organisé les 10 et 11 janvier à la maison de l'UNESCO, à Paris. Ces scénarios, fruit des recommandations faites par les quatre rapports des groupes de travail remis au garde des Sceaux fin 2013 et des débats du mois de janvier, envisagent une « réforme judiciaire tournée vers le service rendu au justiciable », un véritable projet de société qui s'adresse à l'ensemble des citoyens selon Christiane Taubira.

Signature d'une convention d'aide aux victimes à Nantes

Les représentants du Tribunal de grande instance de Nantes, du barreau de Nantes, et des huissiers de Justice et l'Association d'aide aux victimes (ADAVI 44) ont signé récemment une convention relative à l'aide aux victimes d'infractions à la Maison de l'avocat de Nantes.

Colloque : L'actualité des restructurations et de l'optimisation fiscale des groupes de sociétés

La quatrième édition du colloque OFIS de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne aura lieu cette année dans les locaux de Thomson Reuters le Jeudi 20 mars.

Conférence du stage : les avocats parisiens mécontents

Qu'est-ce que la conférence du stage ? Concours d'éloquence et de rhétorique judiciaire né sous l'Ancien régime, la conférence du stage a pour but de reconstruire un procès ayant donné lieu à des décisions des Hautes juridictions françaises ou européennes.

Rencontre Say on pay

Le Business & Legal Forum organise un avant-dîner des affaires et du droit, le 13 mars 2014 de 18h à 20h autour d'une découverte œnologique à l'Aéro-club de France 6 rue Galilée, Paris XVIe, sur le thème du say on pay.

Le CNB organise ses 4e Etats Généraux du Droit de l'entreprise

Le Conseil National des Barreaux organise le 31 mars 2014, la 4e édition de ses États généraux du droit de l'entreprise (EGDE) sur le thème « L'Entreprise, un concept d'avenir ? ». Rendez-vous annuel incontournable de la profession, ces états généraux marquent l'investissement des avocats en tant qu'experts auprès des acteurs du monde de l'entreprise et en particulier des PME-PMI, artisans, commerçants et indépendants, dont ils sont un partenaire juridique et fiscal primordial.

Palmarès du Tournoi de gestion Exige/Infofi 2014

Les élèves de la filière comptabilité/gestion de l'Académie de Versailles ont été mis à l'honneur lors de la 7e édition du Tournoi de gestion Exige/Infofi 2014.

Le projet de loi Pinel voté à l'Assemblée

Le projet de loi de Sylvia Pinel qui réforme les baux commerciaux a été voté le 18 février par les députés. Il a été renvoyé au Sénat.

Le barreau de Paris est l'un des premiers à bénéficier d'un site Internet en .paris

L'Ordre des avocats de Paris vient d'être sélectionné par la Mairie de Paris pour devenir l'un des 100 pionniers du .paris. Le barreau de Paris est ainsi le premier barreau au monde à bénéficier d'un nom de domaine en .ville.

L'ACE soutien l'appel du CNB à la mobilisation de la profession

Les conclusions de la Commission mixte paritaire créant un acte de « professionnel de l'expertise comptable » viennent d'être adoptées par l'Assemblée nationale. Le Sénat, qui a toujours rejeté ce texte, vient également de le voter...

La déclaration sociale nominative

Philippe Renard, directeur de l'Urssaf Ile-de-France, et Alain Bourez, directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine, ont lancé le cercle DSN ce 17 février à la Chambre de commerce et de l'industrie de Paris afin d'assurer le succès du déploiement de la Déclaration Sociale Nominative auprès des entreprises et experts comptables. Fer de lance de la simplification, la DSN permet de remplacer l'ensemble des déclarations issues de la paie par une déclaration mensuelle unique.

18e Rencontre franco-allemande de l'ACE

La 18e Rencontre franco-allemande des Avocats conseils d'entreprises se tiendra les 4 et 5 avril 2014 sur le thème des « risques industriels ». Antoine-Audoin Maggiar présente ces journées notamment axées sur la prévention.

Compliance et management des risques juridiques

Dernièrement s'est tenue une conférence majeure sur les tendances actuelles relatives à la gestion des risques juridiques et la compliance. Organisée par le Centre de recherche LegalEdhec en partenariat avec EY Société d'Avocats, et avec le soutien de l'AFJE, du Cercle de la Compliance ainsi que des Editions Lamy, il en ressort que le juriste a un rôle de premier plan à jouer au sein de la bonne gouvernance de l'entreprise et de son économie.

Clauses contractuelles et cessions de sociétés

L'important c'est la clause ! Les Avocats conseils d'entreprises (ACE) l'ont compris et ont organisé en partenariat avec l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE) une journée de formation à la Maison du barreau sur une dizaine de clauses contractuelles utilisées dans les différents actes et contrats de cession de sociétés.

Atteinte à la sécurité juridique des usagers du droit

Pour le Conseil national des barreaux l'article 70 quater du projet de loi ALUR est inacceptable et illégal…

Maison de l'international aux Etats-Unis

Lors de son voyage outre-Atlantique, François Hollande a inauguré la première « Maison de l'international », un accélérateur pour les entreprises françaises aux Etats-Unis.

Justice du XXIe siècle : les 44 propositions du CNB

Thème d'actualité s'il en est, la Justice du XXIe siècle continue à se dessiner. Jean-Marie Burguburu présentait ce matin la contribution du Conseil national des barreaux à travers ses 44 propositions...

110e Congrès des notaires : Marseille, du 15 au 18 juin

Me Bertrand Ryssen, président du 110e Congrès des notaires de France présentait dernièrement cette édition prenant comme thème central : « Vie professionnelle et famille, place au contrat ! ».

Droit des familles : les notaires répondent…

Du 10 au 14 février, les notaires de Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, et des Hauts-de-Seine, organisent la 8e édition de la Semaine d'information sur les droits des familles, (consultations gratuites, conseils en ligne, conférences), sous le patronage du ministère des Affaires sociales et de la Santé, et en partenariat avec le Ville de Paris…

Rencontre avec Olivier Benoit, bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine

Les Hauts-de-Seine, département le plus riche de France avec une forte concentration de sièges sociaux, a engendré un barreau très axé sur le droit des affaires. Le judiciaire a également largement droit de cité, à l'aune des dossiers qui secouent actuellement la profession d'avocat, notamment la défense pénale des mineurs, pomme de discorde entre le barreau des Hauts-de-Seine et le président du tribunal.

Philippe Bobet, président du Conseil national des greffiers

Philippe Bobet, greffier associé du Tribunal de commerce de Paris depuis 2005 a été élu pour un mandat de deux ans à la Présidence du Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce. Il succède à Frédéric Barbin, greffier du Tribunal de commerce de Nantes.

Le CNB organise les 1er Etats généraux du numérique

Le Conseil national des barreaux (CNB) organise la première édition de ses Etats généraux du numérique, à la Maison de la Chimie, le 7 février, de 9h à 18h, sur le thème de "la dématérialisation des actes de la profession : enjeux et perspectives".

Le cabinet américain Cohen & Gresser ouvre un bureau à Paris

Le cabinet d'avocats américain Cohen & Gresser annonce l'ouverture de son bureau à Paris, le premier en Europe. L'ouverture du bureau de Paris constitue une étape importante dans son développement et permettra de répondre aux besoins croissants des clients français et européens.

Portrait-robot de la Justice du XXIe siècle

Dans une récente intervention, le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, traçait les contours de la Justice du XXIe siècle… « et même du XXIIe » !

Legal Suite intègre le rapport « Magic Quadrant 2013 »

Legal Suite intègre l'étude très convoité du cabinet Gartner, le « Magic Quadrant » (Carré magique). Récemment référencé « Cool Vendor » dans le rapport Procurement and Contract Lifecycle Management (Achats et gestion des contrats - CLM) par le même cabinet, Legal Suite est le premier éditeur français à l'échelle mondiale, à figurer dans ce prestigieux rapport dans la catégorie Entreprise Legal Managment (ELM), dédié aux acteurs majeurs dans la gestion des activités juridiques.

Renouvellement de la convention entre la Cnil et le CSN

Isabelle Falque Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et Benoît Renaud, président de l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) ont signé une nouvelle convention de partenariat.