Droit

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Émissions de gaz à effet de serre : l'ultimatum du Conseil d'Etat envers le Gouvernement

Émissions de gaz à effet de serre : l'ultimatum du Conseil d'Etat envers le Gouvernement

Pas de compromis sur la protection de l'environnement. C'est une victoire pour la commune de Grande-Synthe et plusieurs associations qui ont demandé au Conseil d'État d'annuler le refus du Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l'objectif, issu de l'Accord de Paris, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030. La Haute cour administrative fait droit à leur demande et enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d'ici le 31 mars 2022 pour atteindre cet objectif.

Investissement dans les crypto-actifs : durcissement des règles pour les prestataires de services

Investissement dans les crypto-actifs : durcissement des règles pour les prestataires de services

À l'occasion d'un discours aux Entretiens de l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 13 novembre 2018, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré « La France est la première nation au monde à proposer un cadre fiscal attractif et global pour le développement des crypto-actifs » . Un an après, le gouvernement organisait la Paris Blockchain Week, événement par lequel il entendait démontrer « le soutien de l'Etat à cette technologie et la volonté de la France de devenir une référence en matière de développement et de régulation »

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