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Droit

Il y a 1715 articles dans cette catégorie

Pour le remboursement du taxi, il faut une facture Cerfa

Pour le remboursement du taxi, il faut une facture Cerfa

Si le chauffeur de taxi conventionné ne remplit pas une facture sur un modèle d'imprimé Cerfa, le transport n'est pas remboursable par la Sécurité sociale. La Cour de cassation a donné raison à une caisse d'assurance maladie qui posait cette...


L'allocation de chômage indue doit être restituée

L'allocation de chômage indue doit être restituée

Qu'elle ait été obtenue de bonne foi ou non, par erreur ou par fraude, l'allocation de chômage indue doit toujours être restituée. La restitution est obligatoire, même si c'est par l'erreur d'un autre -d'un employeur par exemple- qu'elle a été...


A l'hôtel, il faut utiliser le coffre de la réception

A l'hôtel, il faut utiliser le coffre de la réception

Lorsque le règlement de l'hôtel prévoit que les objets d'une certaine valeur doivent être déposés au coffre de la réception, les clients doivent s'y conformer. Pour la Cour de cassation, laisser de tels objets dans la chambre, y compris dans le...


Avant de se plaindre de la justice, il faut exercer les recours

Avant de se plaindre de la justice, il faut exercer les recours

Pour être en droit de se plaindre d'un dysfonctionnement de la justice et réclamer une indemnisation, il faut commencer par exercer les recours offerts par la loi. Il ne s'agit pas seulement, a précisé la Cour de cassation, de saisir la juridiction...


La Cour de cassation juge irréguliers des actes notariés

La Cour de cassation juge irréguliers des actes notariés

La Cour de cassation a jugé irréguliers des actes notariés servant de fondement à des saisies immobilières dans le cadre de l'affaire Apollonia, vaste escroquerie aux investissements défiscalisants. En conséquence de quoi, la Cour a estimé que les...


Le fisc ne peut pas choisir son interlocuteur

Le fisc ne peut pas choisir son interlocuteur

Le fisc peut adresser une notification de redressement à un seul des contribuables qui seraient solidaires de l'impôt, mais s'il engage une procédure, les actes, convocations et notifications doivent être adressés à tous. Il s'agit d'une question de...


L'accident de voiture donne toujours droit à l'indemnisation

L'accident de voiture donne toujours droit à l'indemnisation

Sur la voie publique ou dans un lieu privé, la loi de 1985 qui favorise l'indemnisation des victimes d'accidents de la route est applicable dans tous les cas. La seule condition, selon la Cour de cassation, est qu'un "véhicule terrestre à moteur"...




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