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Droit

Il y a 1729 articles dans cette catégorie

Il est difficile d'éviter la taxe des ordures ménagères

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Pour être dispensé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il faut, selon la Cour de cassation, non seulement prouver que l'on élimine soi-même ses déchets, mais aussi qu'ils sont éliminés dans le respect du code de l'environnement.


Les indemnités de Loïc Sécher fixées par la justice

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Les indemnités de Loïc Sécher, 51 ans, qui a passé sept ans et trois mois derrière les barreaux après avoir été accusé à tort de viols sur une adolescente, ont été fixées par la Cour d'appel de Rennes à 797 352 euros en compensation des préjudices...


Les Sages planchent sur la "bonne moralité" des magistrats

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Le Conseil constitutionnel, qui a récemment renvoyé le législateur à sa copie concernant le harcèlement sexuel, en fera-t-il autant pour la "bonne moralité" exigée des magistrats ? La question est posée par le biais d'une "QPC".


27 septembre : Journée des NTIC au Barreau du Val-de-Marne

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A l'occasion du lancement de son nouveau site, le Barreau du Val-de-Marne organise une grande journée autour des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, le 27 septembre, .à la Bibliothèque de l'ordre, Salle Serge Lequin, à...




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