Un nouveau moyen de prouver le harcèlement ?
Jusqu'à maintenant, tout enregistrement réalisé à l'insu du salarié ne pouvait être retenu comme élément de preuve.
Droit
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Le Conseil constitutionnel censure un article du code de procédure pénale
Il a censuré un article qui empêchait une personne, non informée de sa mise en examen et jugée par défaut devant une cour d'assises, de contester la régularité des preuves.
Clifford Chance élu « France Law Firm of the Year » lors des Chambers Europe Awards 2021
Le cabinet d'avocats d'affaires international Clifford Chance a été élu « France Law Firm of the Year » le 22 avril dernier.
Données de connexion : le Conseil d'État concilie le droit de l'Union et la lutte antiterroriste
Saisi par plusieurs associations et un opérateur télécoms, le Conseil d'État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données.
Dechert affiche une croissance continue portée par les sciences de la vie et le private equity
Le bureau parisien du cabinet d'avocats international Dechert affiche une croissance du revenu par avocat de 15% en 2020.
Plan de 15 000 nouvelles places de prison : 8 nouveaux sites annoncés
Le Premier ministre, Jean Castex, s'est rendu mardi 20 avril sur le chantier de construction d'un centre pénitentiaire à Lutterbach.
Predictice rassemble 100 000 décisions de justice inédites
Après s'être alliée à 57 des 100 plus grands cabinets d'avocats français, la legaltech française Predictice poursuit son développement.
Le statut d'avocat en entreprise reconnu en Espagne
Serpent de mer ayant refait surface en février dernier en France, le statut d'avocat en entreprise vient d'être consacré chez nos voisins espagnols.
Allen & Overy coopte 2 associés
Le cabinet Allen & Overy annonce la cooptation de Thomas Roy et Olivier Thébault en qualité d'associés.
Arkello Avocats, nouveau cabinet en droit social et droit de la protection sociale
François Legras a récemment annoncé la création de «Arkello Avocats », une approche complète du droit social au service des enjeux des dirigeants et des managers
Le Conseil d'Etat remet partiellement en cause l'application GendNotes
Le recours du Conseil national des barreaux contre la création de l'appli "GendNotes" portait sur l'annulation de la collecte des données sensibles.
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de DemanderJustice
Le Conseil national des barreaux, à l'origine des poursuites, se réjouit enfin de la condamnation en appel de la legaltech Demander Justice.
La protection des personnes vulnérables au cœur des Journées notariales
Les Journées notariales de la personne et des familles ont fait la part belle à la protection des personnes en situation de vulnérabilité.
Fin du sursis pour les cookies : la publicité sur le net en pleine reconversion
La Cnil sanctionne depuis le 1er avril les éditeurs qui pistent les internautes sans leur feu vert. De quoi chambouler l'industrie de la pub sur internet ?
Le 2e Baromètre MDPH fait état d'améliorations dans l'accès aux droits des handicapés
La deuxième version du baromètre des maisons départementales des personnes handicapées note des améliorations visibles.
Petites villes de demain : De Gaulle Fleurance & Associés accompagne les 1 600 communes sélectionnée
De Gaulle Fleurance & Associés accompagnera pendant au moins deux ans l'ensemble des 1 600 territoires retenus du programme.
Environnement : Greenpeace et la Fondation N. Hulot auditionnées sur la réforme constitutionnelle
La commission des lois du Sénat a auditionné le 14 avril dernier les représentantes de l'association Greenpeace France et de la Fondation N. Hulot
« Les ententes algorithmiques »
L'innovation a permis d'affiner la précision des algorithmes tarifaires ce qui interroge sur leur utilisation à des fins d'entente anticoncurrentielle.
Le Conseil d'Etat se penche sur la conservation des "fadettes"
Le Conseil d'Etat examinera aujourd'hui, vendredi 16 avril, l'épineuse question de la conservation des données téléphoniques et internet par les opérateurs.
De Gaulle Fleurance ouvre une filiale à Abu Dhabi
Le cabinet d'avocats français annonce l'ouverture de sa filiale à Abu Dhabi : De Gaulle Fleurance EMEA Ltd.