Droit

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La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de DemanderJustice

Le Conseil national des barreaux, à l'origine des poursuites, se réjouit enfin de la condamnation en appel de la legaltech Demander Justice dont le feuilleton judiciaire a été engagé il y a plusieurs années déjà.

Actualité du droit

La protection des personnes vulnérables au cœur des Journées notariales

Qu'il s'agisse du conseil aux personnes en situation de handicap ou bien du droit au logement du conjoint survivant, les Journées notariales de la personne et des familles, qui se sont tenues en visioconférence le 31 mars dernier, ont fait la part belle à la protection des personnes en situation de vulnérabilité. Des sujets d'importance dans ce contexte de crise qui accentue les fragilités.

Actualité du droit

Fin du sursis pour les cookies : la publicité sur le net en pleine reconversion

Pour les cookies, c'est la fin du sursis : la Cnil, régulateur français des données personnelles, sanctionne depuis le 1er avril les éditeurs qui pistent les internautes sans leur feu vert. De quoi chambouler l'industrie de la pub sur internet ?

Actualité du droit

Le 2e Baromètre MDPH fait état d'améliorations dans l'accès aux droits des handicapés

La deuxième version du baromètre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), publiée par le CNSA, note des améliorations visibles en termes d'accès aux droits, dans la lignée de l'objectif partagé par l'Etat et les départements, formalisé par la signature, en février 2020, d'un accord de méthode.

Actualité du droit

Petites villes de demain : De Gaulle Fleurance & Associés accompagne les 1 600 communes sélectionnée

De Gaulle Fleurance & Associés accompagnera pendant au moins deux ans, auprès du Groupe Caisse des Dépôts et avec ses partenaires CALIA Conseil et YoobakY, l'ensemble des 1 600 territoires retenus en France métropolitaine et en outre-mer dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (PVD).

Actualité du droit

Environnement : Greenpeace et la Fondation N. Hulot auditionnées sur la réforme constitutionnelle

La commission des lois du Sénat a auditionné le 14 avril dernier les représentantes de l'association Greenpeace France et de la Fondation Nicolas Hulot sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l'environnement. Selon elles, une telle réforme, loin d'être une « révolution juridique », serait une ressource intéressante pour poser de nouvelles obligations en la matière.

« Les ententes algorithmiques »

Les rapides innovations technologiques ont permis d'affiner la précision des algorithmes tarifaires. Ce développement interroge sur l'utilisation des algorithmes à des fins d'entente anticoncurrentielle.

Le Conseil d'Etat se penche sur la conservation des "fadettes"

Le Conseil d'Etat examinera aujourd'hui, vendredi 16 avril, l'épineuse question de la conservation des données téléphoniques et internet par les opérateurs, indispensable aux investigations selon les autorités, mais assimilable à une "surveillance de masse" du point de vue des associations qui attaquent la résistance française à la jurisprudence européenne.

De Gaulle Fleurance ouvre une filiale à Abu Dhabi

Le cabinet d'avocats français annonce l'ouverture de sa filiale à Abu Dhabi : De Gaulle Fleurance EMEA Ltd. Une plateforme pour accompagner ses clients dans leurs projets d'implantation et d'investissement entre le Moyen-Orient, l'Afrique et l'Europe ainsi que dans l'ensemble des activités transfrontalières dans cette zone.

Lancement de Backstage Avocats

La profession d'avocat est en mouvement. La récente création de Backstage Avocats SAS, seconde structure d'exercice de ses fondateurs Franck Fabro et Fabienne Clavez pensée en mode start-up exclusivement dédiée au soutien de confrères, l'illustre parfaitement.

CNB : ordre du jour chargé pour la première AG dématérialisée

Projet “Préparation Présidentielles 2022”, projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, enjeux et perspectives du projet Portalis mais aussi examen du rapport Lavenir, autant de sujets cruciaux abordés lors de la récente assemblée générale dématérialisée du CNB.

Seban & Associés nomme un nouveau directeur

Le cabinet d'avocats Seban & Associés annonce la nomination de Samuel Couvreur comme Avocat Directeur dans le secteur « gestion des services publics ».

Port du voile en entreprise : la CJUE se fait sa religion

Le 25 février 2021, l'Avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a présenté ses conclusions, dans le cadre de deux demandes de questions préjudicielles présentées par les juridictions allemandes, dans des affaires où des salariées de confession musulmane se sont refusées, en dépit de la demande de leur employeur, à retirer leur voile pour assurer leurs missions au contact de la clientèle. Comme une impression de déjà-vu…

De Pardieu Brocas Maffei promeut 3 nouveaux counsels

De Pardieu Brocas Maffei, cabinet français indépendant de droit des affaires, poursuit sa stratégie de développement et assure la promotion interne de collaborateurs de grande expérience avec la nomination en qualité de counsels de Marie-Caroline Fauchille, en Droit immobilier, Diane Le Chevallier, en Financement immobilier et Clément Maillot-Bouvier, en Entreprises en difficulté / Restructurations.

Les Notaires mobilisés pour aider les étudiants

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) met en place un dispositif de solidarité pour aider les étudiants à faire face aux conséquences de la crise de la Covid-19. Il a également piloté du 1er au 4 mars dernier un numéro d'écoute et de conseils spécialement dédié aux étudiants en droit.

Droits de la défense à l'ère du numérique : quels constats ?

Il est indéniable que la crise sanitaire sans précédent que nous traversons, et les mesures prises pour limiter la propagation du virus, ont bouleversé notre rapport aux droits et libertés fondamentaux, et notamment les droits de la défense.

Inscription de l'hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique

Le 31 mars 2021, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté la proposition de loi visant à relancer l'hydroélectricité, présentée par Daniel Gremillet, président du groupe d'études « Énergie », Sophie Primas, présidente de la commission, et plusieurs de leurs collègues.

Valérie Farez et Eglantine Lioret rejoignent le cabinet DESFILIS

Le cabinet d'avocats DESFILIS étoffe son département fiscal avec l'arrivée de Valérie Farez et d'Eglantine Lioret et poursuit un développement harmonieux et efficace.

BCTG Avocats promeut Alizée Elkouby et Cyprien Dufournier en qualité de counsels

Le cabinet BCTG Avocats annonce la nomination, en qualité de counsels, d'Alizée Elkouby, au sein du département Droit social et de Cyprien Dufournier au sein du département Corporate – Contentieux des affaires.

Moncey Avocats, un nouvel acteur indépendant sur les LBO Mid-Cap et groupes familiaux

Avec la création du cabinet Moncey Avocats, Frédéric Pinet, David Malamed, Guillaume Giuliani, Frédéric Bosc et Marie-Victoire James allient expérience, exigence et savoir-faire collectif.

Loi Climat : le collectif “Touche pas à ma vitrine” mène le combat

Alors que le projet de loi est examiné actuellement à l'Assemblée nationale, les représentants des commerçants réclament la suppression d'un article règlementant la publicité dans les vitrines.

Conditions indignes en prison : le Parlement vote une voie de recours

Pouvoir contester ses conditions de détention quand elles sont jugées indignes : le Parlement a définitivement adopté mardi 30 mars, via un ultime vote unanime de l'Assemblée nationale, une proposition de loi ouvrant une possibilité de recours pour les détenus.

Création de l'Association Filière des Services Juridiques et du Droit

Après les trois éditions du Grenelle du droit, le rapport Gauvain et le retour récent du débat sur l'avocat en entreprise, l'importance de reconnaître le secteur juridique en tant qu'arme économique refait surface. Trente acteurs du monde du droit, essentiellement issus de l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE), donnent le coup d'envoi de la Filière des Services Juridiques et du Droit (AFSJD), une association qui entend bien convaincre les Pouvoirs publics d'inscrire le droit parmi les 18 filières industrielles stratégiques françaises.

La résilience économique des territoires peut-elle se passer des mandataires de justice ?

Alors que toutes les enquêtes sur les conséquences de la crise sanitaire prédisent un impact économique et social important au cours des prochains semestres, un certain nombre de garde-fous sociaux sont à disposition des entreprises et des territoires dans lesquelles elles sont implantées.

La fin du Privacy Shield, vers un développement des binding Corporate Rules ?

En lisant cet article sur le site des Affiches Parisiennes vous avez accepté - ou pas – qu'il collecte des données sur vous et votre utilisation d'internet. Il en est de même quel que soit le site sur lequel vous allez. Ces données ont une importance vitale pour de nombreuses entreprises, les plus importantes et les plus dépendantes de vos données étant Facebook et Google Ads, qui les utilisent et les vendent à des annonceurs.

Stephenson Harwood crée un département concurrence à Paris avec l'arrivée de Jean-Julien Lemonnier

Le bureau de Paris du cabinet d'avocats Stephenson Harwood confirme sa stratégie de croissance et développe son offre de services, avec l'arrivée de Jean-Julien Lemonnier, associé, qui vient créer et diriger un département dédié à la concurrence.

Les biens confisqués pour les démunis, une "bonne pratique" que la justice veut étendre

Des biens confisqués donnés aux démunis, des ateliers de "coparentalité" pour séparations conflictuelles, des "placements extérieurs" de maris violents... le ministère de la Justice a lancé jeudi un site intranet, un "Google de bonnes pratiques", afin d'essaimer dans le pays des initiatives locales de juridictions qui ont prouvé qu'elles « marchent ».

Contrefaçon : SEB reçoit l'Unifab Award de la “Plus belle décision de justice”

Le Groupe SEB et son cabinet d'avocats chinois WanHuida ont reçu l'Unifab Award 2021 dans la catégorie « Plus belle décision de justice » à l'occasion de la 25e édition du Forum européen de la propriété intellectuelle. Ce prix récompense des années de travail des juristes, CPI et avocats sur une innovation de la Société d'emboutissage de Bourgogne, dite SEB, entreprise industrielle françaises devenue la référence mondiale du petit électroménager et des articles culinaires.

Publi-information

Les dernières évolutions du droit des affaires familiales

La principale évolution visible dans le droit familial en cette année 2021 concerne la réforme des divorces.

Loi Climat et Résilience : l'écologie sera l'avantage concurrentiel de demain !

Alors que la loi Climat et Résilience est discutée en ce moment à l'Assemblée Nationale, il est bon de se rappeler des mots du philosophe Jean-Jacques Rousseau : « Jamais la Nature ne nous trompe ». L'humilité à laquelle il nous invitait face à la Nature résonne de manière plus vive encore aujourd'hui et les leçons qu'elle a à nous inculquer pourraient se révéler de formidables conseils à suivre pour ceux qui veulent développer leur territoire.

Dauge Fideliance : arrivée de deux nouveaux associés

En début d'année 2021, Chawki Madaoui et Stéphane Beas ont rejoint le pôle audit du groupe Fideliance en tant qu'associés pour piloter l'offre de Risk Consulting.

Adaltys Avocats : arrivée de deux nouveaux associés et création d'un département risques industriels

Adaltys Avocats poursuit sa mutation et renforce l'offre de services du cabinet avec l'arrivée, dans le bureau parisien, d'une nouvelle équipe composée de deux associés, Adeline Mussat et Jean-Marc Landault capable d'intervenir très rapidement pour mettre en place des mesures préventives ou des actions judiciaires et d'assurer la gestion amiable ou contentieuse des réclamations.

Crypto-monnaies : Peut-on les saisir ?

La récente vente aux enchères de Bitcoins saisis par l'Agrasc – Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – a mis au cœur de l'actualité judiciaire le débat sur les crypto-monnaies et leur saisissabilité, qui n'est pourtant pas si claire. Charles Bourgeois et Ivan Itzkovitch, associés du cabinet d'avocats Bourgeois Itzkovitch AARPI, et Menahd Ouchenir, consultant en transformation digitale, font le point.

La minute antique du médiateur

S'il est vrai que les Grecs nous racontent notre époque, eux qui savaient si bien intégrer les concepts philosophiques dans vie de la cité devraient pouvoir nous expliquer, par leurs grands auteurs, quelle était la mission de leurs médiateurs.

Les syndicats d'avocats clairement opposés au projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire

Intitulée « pas de secret professionnel au rabais », une tribune conjointe de l'ACE, l'ABF, la CNA, la FNUJA, le MAC et le SAF s'oppose au projet de loi « confiance dans l'institution judiciaire » portée par le ministère de la Justice qui, selon ses auteurs, « déchire le secret professionnel de l'avocat en deux ».

Covid et procédure pénale : annulation de deux mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020

Par une décision du 5 mars dernier, le Conseil d'Etat a censuré la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales ainsi que la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire, deux mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020, qu'il a considéré comme contraires à la CEDH.

Le 2e Baromètre MDPH fait état d'améliorations dans l'accès aux droits

La deuxième version du baromètre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), publié par le CNSA, note des améliorations visibles en termes d'accès aux droits, dans la lignée de l'objectif partagé par l'Etat et les départements, formalisé par la signature, en février 2020, d'un accord de méthode.

Alexia Germont a rejoint le cabinet AVA & Associés en qualité d'associée

Alexia Germont, 50 ans, avocat au barreau de Paris, a rejoint en ce début d'année le cabinet AVA & Associés, issu du rapprochement des cabinets parisiens Valluet Achache et Arilla & Associé, qui intervient en droit des affaires, droit fiscal et droit social.

Le Barreau célèbre la Semaine de la Francophonie

À l'occasion de la deuxième édition de la Semaine de la francophonie, qui se tient actuellement du 22 au 26 mars, l'ensemble des barreaux et des avocats francophones célèbrent, à travers une opération commune, le Droit et les Libertés à travers le monde.

Partenariat entre LexisNexis et l'EDHEC Augmented Law Institute pour former les juristes

L'EDHEC Augmented Law Institute, institut de recherche et de formation en droit augmenté de l'EDHEC Business School et LexisNexis, acteur leader de l'innovation dans le droit, ont récemment signé un partenariat éditorial pour hybrider et augmenter les savoirs des juristes.

Bercay accueille Juliette Bour en qualité de Counsel

L'équipe Restructuring du cabinet d'affaires Bersay est heureuse d'accueillir Juliette au sein d'un pôle composé de deux associés (Jérôme Bersay et Frédéric Flatrès), de deux collaborateurs (Valentin Besnard et Magda Gillaux) ainsi que de Guy Elmalek, Président de Chambre Honoraire du Tribunal de Commerce de Paris.

CNB - Les avocats en plein lobbying sur la réforme portée par Éric Dupond-Moretti

Secret professionnel, incident d'audience, droits de la défense, généralisation des cours criminelles, discipline du barreau… L'ordre du jour de la dernière assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), tenue dernièrement à la Maison de la Chimie, était copieux. Les avocats ont pu voter des recommandations relatives au projet de loi “Pour la confiance dans l'institution judiciaire”, toujours en cours de rédaction auprès de la Chancellerie, avec l'espoir de peser dans la balance.

Un incident d'audience relance la guerre entre magistrats et avocats

La dernière assemblée générale du CNB s'est ouverte sur un discours engagé de son président, Jérôme Gavaudan, réagissant à un incident d'audience « inadmissible » survenu la veille, qui a donné lieu au vote d'une motion de soutien, à la saisie du garde des Sceaux et à des manifestations.

Les difficultés soulevées par l'application du droit des sociétés aux Security Tokens Offering

En 1999, Milton Friedman, prix Nobel d'économie, parle de l'Internet encore naissant et prédit « la seule chose qui manque mais qui sera bientôt développée est une e-monnaie fiable, une méthode par laquelle, sur Internet, vous pouvez transférer des fonds de A à B sans qu'ils se connaissent ».

Simon Associés accueille Catherine Mutelet et Julien Prigent en qualité d'associés

Simon Associés consolide la pratique « immobilier » du cabinet en accueillant Catherine Mutelet et Julien Prigent, deux spécialistes reconnus en matière de baux commerciaux et de droit immobilier. Ces arrivées renforcent un pôle désormais constitué de 5 associés intervenant sur des projets complexes aussi bien en conseil qu'en contentieux.

Trinity Avocats renforce son offre ESS en accueillant André Dupon en tant que consultant

Me Franck Cardon, fondateur de Trinity Avocats en 2008, cabinet d'avocats d'affaires indépendant, est reconnu pour son expertise spécifique à destination des organismes de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), associations, fondations, mutuelles ou coopératives, entreprises sociales et responsables, renforce son collège d'experts avec l'arrivée de André Dupon, entrepreneur social de référence président du Groupe Vitamine T, en qualité de consultant indépendant.

Réforme du divorce et Brexit : nouvelles donnes en droit de la famille

La grand-messe des avocats civilistes organisée par le Conseil national des barreaux (CNB) fin janvier, sur trois jours et entièrement dématérialisée, a montré que le droit de la famille fait face à des évolutions notables. Qu'il s'agisse de la réforme du divorce par consentement mutuel ou de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les avocats spécialisés dans les affaires familiales se sont mis au diapason lors de la 17e édition des Etats généraux du droit de la Famille et du Patrimoine (EGDFP).

Entreprise à mission : quel est l'impact de ce nouveau cadre juridique ?

Depuis la fin du XXème siècle, le consommateur, quand il achète un produit ou un service, s'intéresse non seulement aux caractéristiques de ce dernier mais également de plus en plus à son impact social et environnemental.

Et si les collectivités osaient les huissiers de justice administrateurs de biens ?

Chaque commune dispose au moins d'un bien immobilier. Pour en assurer la gestion les collectivités sont confrontées à un manque de connaissances dans le domaine immobilier (très encadré par la loi et en constante évolution) et à un manque de temps, de personnel et de budget à allouer à cette mission chronophage. Pour les soulager dans cet aspect de la vie publique, les huissiers de justice administrateurs de biens accompagnent depuis 2014 les collectivités dans la gestion de leur parc.

Le Conseil d'État juge que se rendre chez son avocat doit être possible malgré le couvre-feu

Saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés estime, dans une ordonnance du 3 mars, que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. Il estime que l'absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction.