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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Droit

Il y a 2601 articles dans cette catégorie

Il est difficile d'éviter la taxe des ordures ménagères

Il est difficile d'éviter la taxe des ordures ménagères

Pour être dispensé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il faut, selon la Cour de cassation, non seulement prouver que l'on élimine soi-même ses déchets, mais aussi qu'ils sont éliminés dans le respect du code de l'environnement.


Les indemnités de Loïc Sécher fixées par la justice

Les indemnités de Loïc Sécher fixées par la justice

Les indemnités de Loïc Sécher, 51 ans, qui a passé sept ans et trois mois derrière les barreaux après avoir été accusé à tort de viols sur une adolescente, ont été fixées par la Cour d'appel de Rennes à 797 352 euros en compensation des préjudices...


Les Sages planchent sur la "bonne moralité" des magistrats

Les Sages planchent sur la "bonne moralité" des magistrats

Le Conseil constitutionnel, qui a récemment renvoyé le législateur à sa copie concernant le harcèlement sexuel, en fera-t-il autant pour la "bonne moralité" exigée des magistrats ? La question est posée par le biais d'une "QPC".


27 septembre : Journée des NTIC au Barreau du Val-de-Marne

27 septembre : Journée des NTIC au Barreau du Val-de-Marne

A l'occasion du lancement de son nouveau site, le Barreau du Val-de-Marne organise une grande journée autour des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, le 27 septembre, .à la Bibliothèque de l'ordre, Salle Serge Lequin, à...


Matisse présenté aux détenus de Maubeuge

Matisse présenté aux détenus de Maubeuge

Jusqu'au 27 septembre, les quelque 500 détenus de la prison de Maubeuge peuvent admirer les vingt planches issues du livre Jazz, illustré par Matisse entre 1943 et 1944, et publié par son ami et éditeur d'art Tériade en 1947.


Pas de procès en révision pour Jean-Maurice Agnelet

Pas de procès en révision pour Jean-Maurice Agnelet

La justice refuse d'ouvrir la voie à un nouveau procès pour Jean-Maurice Agnelet, condamné en 2007 à 20 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat d'Agnès Le Roux, jeune héritière d'un casino de Nice disparue en 1977.


L'ordinateur personnel peut être insaisissable

L'ordinateur personnel peut être insaisissable

L'ordinateur personnel ne peut pas être un saisi par un créancier s'il est un instrument de travail ou s'il sert à chercher du travail. "Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice...


Un propriétaire indivis peut faire expulser un squatteur

Un propriétaire indivis peut faire expulser un squatteur

En indivision, un propriétaire peut faire expulser d'un logement un occupant sans droit de sa seule initiative et sans l'avis des autres. Il s'agit d'un acte destiné à conserver le bien, a expliqué la Cour de cassation, et dans ce cas, un...


L'assureur répond de son mandataire malhonnête

L'assureur répond de son mandataire malhonnête

Une société d'assurance ne peut pas nier la validité d'un contrat signé par l'un de ses représentants, même si celui-ci s'est ensuite révélé malhonnête et a détourné l'argent. Pour la Cour de cassation, un particulier qui s'adresse à un...




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