La France condamnée dans une affaire d'esclavage domestique
La Cour européenne des droits de l'homme (Cedh) a condamné le 11 octobre la France à verser 30 000 euros à une orpheline devenue esclave de sa tante.
Droit
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Délai avant l'accord préalable de la Sécu
L'assuré qui demande l'accord préalable de la Sécurité sociale doit impérativement attendre quinze jours avant de se faire soigner.
Bilan de la délinquance
Dans son dernier bilan mensuel, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales détaille les tendances de la délinquance.
Il faut signer toutes les pages d'un testament international
Si l'on rédige un testament international, la Cour de cassation exige que l'on appose une signature sur chaque feuillet, sans quoi le testament est nul.
L'acheteur d'un engin d'occasion n'est pas tenu de le tester
L'acquéreur d'un bateau ou d'une voiture d'occasion n'est pas tenu de l'essayer pour s'assurer de l'absence de défauts, selon la Cour de cassation.
Recevoir un meuble en cadeau oblige à l'emporter
Une donation d'un meuble n'est reconnue que si le bénéficiaire l'emporte puisqu'un meuble est censé appartenir à celui qui le détient.
Le Barreau de Paris a remis les premiers Trophées du Pro Bono
A l'occasion de la semaine L'Avocat dans la Cité, le Fonds de dotation « Barreau de Paris Solidarité », créé par le Barreau de Paris, vient de remettre les premiers Trophées du Pro Bono, dans les Salons de l'Hôtel de Ville de Paris.
Les Sages abrogent partiellement la loi régissant la vie des gens du voyage
Le Conseil constitutionnel vient d'abroger deux dispositions de la loi régissant la vie quotidienne des gens du voyage, en supprimant un des titres de circulation qui leur était imposé et l'obligation d'être inscrit plus de trois ans dans une...
Les magistrats devront continuer à être de "bonne moralité"
Les magistrats devront continuer à être de "bonne moralité", a décidé le Conseil constitutionnel, en rejetant une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) qui contestait cette formulation d'un article du statut de la magistrature.
Les médiateurs, du lien social contre l'insécurité dans les transports
Ni bombe lacrymogène ni carnet d'amendes : avec pour seule arme la parole, la centaine de médiateurs qui sillonnent les lignes du RER et des trains de banlieue parisienne tentent d'empêcher les incivilités et d'apaiser les tensions.
La SNCF n'est pas responsable du "service minimum"
L'usager qui s'estime victime d'un manque de transports publics lors d'une grève ne doit pas s'en prendre à la SNCF mais à "l'autorité organisatrice de transport", a expliqué la Cour de cassation.
Des points de permis peuvent être retirés sans notification
Des points peuvent être valablement retirés au permis de conduire, même si l'automobiliste n'a pas reçu du préfet les notifications de ces retraits.
Être allé en prison n'empêche pas d'avoir la garde des enfants
Qu'un parent ait été condamné à une peine de prison ferme pour trafic de drogue ne lui interdit pas d'avoir la garde de son enfant à l'issue du divorce.
L'état de la prison de Nouméa "inadmissible"
Les conditions de détention à la prison de Nouvelle-Calédonie ont été jugées "inadmissibles" par les membres de la mission envoyée sur place par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, pour proposer des pistes d'amélioration du sort des détenus,...
Journées notariales du patrimoine
Le Conseil supérieur du notariat, son institut notarial du patrimoine et de la famille, en collaboration avec l'Université Paris-Dauphine, organisent les Journées notariales du patrimoine, les 22 et 23, à l'Université Paris-Dauphine, place du...
Soupçons de blanchiment : un avocat conteste...
Un avocat français a contesté devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) l'obligation faite à sa profession d'alerter les autorités judiciaires en cas de "soupçons" liés à la possible activité illicite d'un client, comme le blanchiment...
Le ministère de la Justice ne veut plus de "fuites" dans la presse
Le cabinet de Christiane Taubira a fait contrôler des ordinateurs au sein du ministère de la Justice et rappelé ses membres à leur obligation de "discrétion", après la fuite le 12 septembre dans la presse d'un projet de circulaire de la...
Christiane Taubira envoie une mission à la prison de Nouméa
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a confié à Mireille Imbert-Quaretta, conseiller d'État, une mission en vue d'améliorer les conditions de détention à la prison de Nouméa.
Plus de 2 800 interpellations en région parisienne grâce à 825 caméras
Plus de 2 800 personnes ont été interpellées à Paris et dans sa proche banlieue grâce aux 825 caméras de vidéosurveillance mises en service par la police depuis décembre 2011, selon la préfecture de police de Paris.
Un juré d'assises écope d'une amende après avoir refusé de siéger
Un homme désigné juré de la cour d'assises de Saône-et-Loire a été condamné à 500 euros d'amende pour avoir refusé de tenir ce rôle au moment de prêter serment, a-t-on appris auprès du parquet.