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Les juges des tribunaux de commerce ne pourront plus s'autosaisir pour décider de la mise en redressement judiciaire d'entreprises, en raison d'une censure prononcée le 7 décembre par le Conseil constitutionnel.
La dernière édition du "Guide du prisonnier" (éditions La Découverte, 700 pages - 30 euros) vient de paraître.
Selon Transparency International, la France "est en retard en matière de lutte contre la corruption".
L'innovation technologique aura-t-elle raison des voleurs? Plusieurs industriels font ce pari, en mettant au point depuis quelques années d'ingénieux systèmes de dissuasion.
Un projet de nouveau code de déontologie des forces de l'ordre, proscrivant le tutoiement et encadrant les contrôles d'identité, a été envoyé récemment aux partenaires sociaux afin d'être discuté
Le tribunal correctionnel de Créteil a condamné le 7 décembre un homme de 55 ans à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende pour avoir logé des personnes en situation précaire dans un hôtel insalubre à Ivry-sur-Seine...
L'Observatoire international des prisons (OIP) appelle l'Etat à fermer immédiatement "la maison d'arrêt hommes du centre pénitentiaire des Baumettes" de Marseille, dont les conditions inhumaines de détention ont été dénoncées le 6 décembre par...
Une centaine d'avocats dénoncent dans une pétition "des dysfonctionnements" de la chambre de l'instruction de Paris, constatant que "la quasi-totalité" des décisions vont dans le sens du maintien en détention provisoire de leurs clients.
Les avocats se sont réunis dernièrement au théâtre du Châtelet, à Paris, à l'occasion de la rentrée solennelle du Barreau de Paris et de la Conférence. En présence de Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier du Barreau de Paris et de Christiane Taubira,...
Au moment où s'élabore une quatrième directive anti-blanchiment à Bruxelles, cependant qu'en France les agents de Tracfin rêvent de voir les avocats contraints de dénoncer une infraction initiale, même lorsqu'ils ne prêtent pas la main à une...
Qu'il y ait eu ou non un événement de force majeure, l'agent de voyages doit prendre à sa charge les suppléments de prix causés par la perturbation des vacances d'un client.
Le 29 novembre s'est tenue l'élection du nouveau bâtonnier, Luc Kirkyacharian, au barreau de Montpellier qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2013.
Le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux (CNB), a exprimé l'émotion de la profession devant l'assassinat d'une consoeur.
Le club de football du Paris Saint Germain, qui s'entraîne actuellement à St-Germain en Laye, s'estime à l'étroit au Camp des Loges, et souhaite une nouvelle implantation.
Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, vient de publier une circulaire sur les critères de régularisation des sans-papiers.
Lors des 7e Rencontres parlementaires sur la prison, à la Maison de la Chimie (Paris), une soixantaine de directeurs de prison, répondant à l'appel du Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires (SNDP) et de FO Direction, se sont rassemblés pour...
Même si un salarié adopte un comportement conforme aux obligations de son contrat de travail, il peut être sanctionné pour avoir fait de mauvaise foi une application stricte de ses droits et obligations.
La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a créé une mission chargée d'évaluer la situation de huit communes dont les tribunaux de grande instance (TGI) avaient été fermés lors de la réforme de la carte judiciaire menée par la précédente majorité.
Une étude parue dans le numéro de novembre d'Infostat Justice, bulletin d'information statistique de la Chancellerie, fait le point sur la récidive chez les mineurs traduits en justice.
Michel Bénichou, ancien président du Conseil national des barreaux et de la Conférence des Bâtonniers, actuellement chef de la délégation française auprès du CCBE, vient d'être élu à la tête du Conseil des Barreaux européens (CCBE).