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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Droit

Il y a 2586 articles dans cette catégorie

Généralisation de la pré-plainte en ligne

Généralisation de la pré-plainte en ligne

Le système de la pré-plainte en ligne, qui permet d'enclencher la procédure du dépôt de plainte sur internet, expérimenté depuis 2008, sera généralisé à l'ensemble du territoire d'ici au 4 mars.


Critique du système des jurés populaires

Critique du système des jurés populaires

Monique Ollivier, nouveau procureur général de la cour d'appel de Toulouse juge que l'expérience actuellement en cours d'évaluation est intenable sans moyens supplémentaires.


Contestation tardive des relevés bancaires

Contestation tardive des relevés bancaires

Même si la banque donne un mois pour contester les relevés de comptes, la justice admet que la contestation intervienne plus tardivement, mais à certaines conditions seulement, et c'est alors plus difficile.


Critique du traitement des mineurs étrangers isolés

Critique du traitement des mineurs étrangers isolés

Les mineurs étrangers qui se retrouvent sans famille en France font trop souvent l'objet de mesures uniquement policières au détriment d'une prise en charge sociale et éducative, déplore le Défenseur des droits.


Projet de réforme de la procédure de mise en examen

Projet de réforme de la procédure de mise en examen

L'Institut Montaigne, cercle de réflexion réputé libéral, propose dans une étude de réformer la procédure de mise en examen, estimant que le régime actuel constitue "une atteinte à la présomption d'innocence".


Taxe justice de 35 euros : recours rejeté

Taxe justice de 35 euros : recours rejeté

Le Conseil d'Etat a rejeté le 28 décembre 2012 le recours des avocats et de plusieurs syndicats contre les taxes de 35 et 150 euros appliquées à certaines procédures en justice, dont ils réclamaient la suppression et que la ministre de la Justice...


Corse : fin de deux siècles d'exception fiscale

Corse : fin de deux siècles d'exception fiscale

En refusant une nouvelle prolongation du système d'exonération de droits de succession sur les immeubles situés en Corse, le Conseil constitutionnel a mis fin le 28 décembre à un avantage fiscal vieux de plus de deux siècles.


L'ex-palais de justice de Nantes devient un hôtel de luxe

L'ex-palais de justice de Nantes devient un hôtel de luxe

Dans les anciennes cellules des prisonniers en attente de jugement, on a installé des salles de spa, de fitness et on dîne désormais dans l'ancienne salle d'assises: l'ancien palais de justice de Nantes a rouvert ses portes, 12 ans après ses...


Concours de la magistrature : inquiétude de l'USM

Concours de la magistrature : inquiétude de l'USM

Avec 181 admis pour 207 postes offerts, le recrutement incomplet au dernier concours de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) témoigne "d'une désaffection pour les fonctions de magistrat" qui inquiète l'Union syndicale des magistrats (USM).


Un dossier égaré : le prévenu rentre chez lui

Un dossier égaré : le prévenu rentre chez lui

Un prévenu qui comparaissait le 27 décembre à Evry pour trafic de drogue est reparti chez lui sans avoir pu être jugé, son dossier "n'étant pas arrivé à temps" devant le tribunal correctionnel


Au Nouvel An, Taubira répond à ses détracteurs

Au Nouvel An, Taubira répond à ses détracteurs

"Jeu sordide", "syndrome de la toupie", "chimères de troglodytes"... la ministre de la Justice, Christiane Taubira, répond dans un style mordant sur son blog à ses détracteurs et cite dans un tweet Aimé Césaire pour la nouvelle année.


Accidents médicaux: tendance au règlement amiable

Accidents médicaux: tendance au règlement amiable

Les plaintes et contentieux résultant d'accidents médicaux s'étaient multipliés dans les années 90, mais la tendance est au règlement amiable, selon une récente étude réalisée par l'Institut Droit et santé de l'université Paris-Descartes.


Fiabilité aléatoire pour certains éthylotests

Fiabilité aléatoire pour certains éthylotests

Certains modèles d'éthylotests chimiques et électroniques, dont la présence est désormais obligatoire dans tout véhicule à moteur circulant en France, présentent de sérieux problèmes de fiabilité, affirme un récent numéro de l'hebdomadaire Auto Plus


Violences conjugales : l'impact de la drogue et de l'alcool

Violences conjugales : l'impact de la drogue et de l'alcool

Une récente étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (Ondrp) a permis de mesurer, pour les violences intra mais aussi hors ménage, la part de l'alcool et de la drogue dans ce que déclarent les Français.




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