Il y a 2512 articles dans cette catégorie
Lors des 7e Rencontres parlementaires sur la prison, à la Maison de la Chimie (Paris), une soixantaine de directeurs de prison, répondant à l'appel du Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires (SNDP) et de FO Direction, se sont rassemblés pour...
Même si un salarié adopte un comportement conforme aux obligations de son contrat de travail, il peut être sanctionné pour avoir fait de mauvaise foi une application stricte de ses droits et obligations.
La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a créé une mission chargée d'évaluer la situation de huit communes dont les tribunaux de grande instance (TGI) avaient été fermés lors de la réforme de la carte judiciaire menée par la précédente majorité.
Une étude parue dans le numéro de novembre d'Infostat Justice, bulletin d'information statistique de la Chancellerie, fait le point sur la récidive chez les mineurs traduits en justice.
Michel Bénichou, ancien président du Conseil national des barreaux et de la Conférence des Bâtonniers, actuellement chef de la délégation française auprès du CCBE, vient d'être élu à la tête du Conseil des Barreaux européens (CCBE).
Il est exceptionnellement possible, a rappelé la Cour de cassation, de faire un testament sans le signer.
L'association Institut pour la justice (IPJ) a déposé devant le Conseil d'Etat une "requête en annulation pour excès de pouvoir" de certains points de la circulaire diffusée le 19 septembre par les services de la ministre de la Justice, Christiane...
Le Défenseur des droits a été saisi par des ONG, collectifs, syndicats et associations d'une réclamation relative au "harcèlement constant et quotidien dont seraient victimes les migrants présents dans le Calaisis de la part des forces de l'ordre",...
Depuis l'affaire Laetitia Perrais en 2011, le suivi des détenus qui sortent de prison a gagné en rapidité mais reste tributaire d'une articulation exemplaire entre professionnels de la justice.
Robert Gelli, actuel procureur de Nîmes, a été officiellement nommé procureur à Nanterre en remplacement de Philippe Courroye par un décret publié au Journal Officiel du 22 novembre.
Le Conseil constitutionnel vient de statuer qu'un justiciable doit disposer des mêmes droits, qu'il soit assisté ou non par un avocat.
Pour l'acquéreur d'une maison à bâtir, la "clause d'intempéries" imposée par le constructeur n'est pas abusive, juge la Cour de cassation.
Le Tribunal administratif de Rennes a décidé, le 21 novembre, la suspension des fouilles au corps intégrales et systématiques de détenus du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin prévues par le règlement intérieur de ce centre de détention.
Les 11 et 13 Décembre prochains se dérouleront les élections au Barreau de Paris.
Cette manifestation, qui se déroule sur une journée, le vendredi 14 Décembre a pour objectif de réunir la profession autour de ce sujet essentiel à l'accomplissement de ses missions.
Comme le vendeur, l'entrepreneur de travaux ne doit pas se contenter d'obéir aux souhaits de son client mais remplir pleinement un devoir de conseil, selon deux arrêts de la Cour de cassation.
Un copropriétaire peut recevoir trois procurations pour voter en assemblée générale, quel que soit le nombre total de voix qui en résulte, a rappelé la Cour de cassation.
Le locataire licencié a le droit de quitter son logement avec un préavis réduit à un mois au lieu de trois, même s'il ne quitte pas la région.
Seule l'édition d'une "offre de prêt", document au contenu réglementé, permet de considérer que la condition suspensive d'obtention d'un crédit immobilier est remplie.
Une Alsacienne, veuve d'un homme qui avait été curé avant de l'épouser, a obtenu le 14 novembre du tribunal administratif de Strasbourg le droit de toucher la pension de réversion de son mari.