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Dans une affaire, un syndicat a désigné un salarié en tant que représentant de la section syndicale. Une association, a saisi le Tribunal d'instance d'une demande d'annulation, en contestant le fait que son effectif permette la désignation d'un...
La justice ne permet plus de s'arranger avec son banquier ou son prestataire de services et d'investissements (PSI) pour écarter l'application de la loi en matière d'investissement boursier, notamment dans les ventes à découvert. La Cour de...
Si le chauffeur de taxi conventionné ne remplit pas une facture sur un modèle d'imprimé Cerfa, le transport n'est pas remboursable par la Sécurité sociale. La Cour de cassation a donné raison à une caisse d'assurance maladie qui posait cette...
Qu'elle ait été obtenue de bonne foi ou non, par erreur ou par fraude, l'allocation de chômage indue doit toujours être restituée. La restitution est obligatoire, même si c'est par l'erreur d'un autre -d'un employeur par exemple- qu'elle a été...
Lorsque le règlement de l'hôtel prévoit que les objets d'une certaine valeur doivent être déposés au coffre de la réception, les clients doivent s'y conformer. Pour la Cour de cassation, laisser de tels objets dans la chambre, y compris dans le...
Le Conseil constitutionnel a récemment jugé qu'un suspect entendu par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue doit être informé de la nature, de la date de l'infraction concernée et de son droit à mettre fin à l'audition quand il le...
Pour être en droit de se plaindre d'un dysfonctionnement de la justice et réclamer une indemnisation, il faut commencer par exercer les recours offerts par la loi. Il ne s'agit pas seulement, a précisé la Cour de cassation, de saisir la juridiction...
La Cour de cassation a jugé irréguliers des actes notariés servant de fondement à des saisies immobilières dans le cadre de l'affaire Apollonia, vaste escroquerie aux investissements défiscalisants. En conséquence de quoi, la Cour a estimé que les...
Le fisc peut adresser une notification de redressement à un seul des contribuables qui seraient solidaires de l'impôt, mais s'il engage une procédure, les actes, convocations et notifications doivent être adressés à tous. Il s'agit d'une question de...
Sur la voie publique ou dans un lieu privé, la loi de 1985 qui favorise l'indemnisation des victimes d'accidents de la route est applicable dans tous les cas. La seule condition, selon la Cour de cassation, est qu'un "véhicule terrestre à moteur"...
Si les héritiers ne trouvent pas d'accord pour partager la succession, le juge ne peut que tirer au sort entre les lots qui doivent être de valeur égale. La Cour de cassation vient de réaffirmer que toute autre solution était interdite et que la...
L'acheteur d'un chiot à un éleveur professionnel bénéficie de toutes les garanties données au consommateur par le Code de la consommation. Même si les ventes d'animaux domestiques sont réglementées par le Code rural, la justice vient d'exclure que...
Chacun est responsable du risque causé au voisinage par sa propriété et doit le faire disparaître à ses frais, même s'il s'agit d'un risque naturel. La Cour de cassation a jugé ainsi que le propriétaire d'un rocher menaçant, déstabilisé par de...
Un créancier ne peut pas saisir tout le contenu d'un livret d'épargne, s'il a été alimenté avec des revenus insaisissables. La justice a rejeté l'argument d'un représentant du fisc pour lequel, issue de pensions insaisissables ou non, toute somme...
L'amiante en faible quantité dans une habitation n'empêche pas de la vendre ni de la louer, selon la Cour de cassation. A fortiori, cette faible quantité ne permet pas, pour l'acheteur qui la découvre, de réclamer l'annulation de la vente en...
Il ne suffit pas qu'un généalogiste révèle une succession pour avoir droit au paiement de l'honoraire qu'il a lui-même fixé. La facture doit demeurer raisonnable, eu égard au service rendu, selon la justice qui contrôle toujours, si elle est saisie,...
La protection du consommateur sollicité par un démarchage à domicile s'applique aussi lorsque c'est le consommateur qui a sollicité le professionnel. Dès lors que le vendeur ou prestataire de service s'est déplacé au domicile du client, ce...
Si le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs, son propriétaire doit vérifier tous les ans que l'assurance est bien souscrite. Le risque, pour le propriétaire, est d'être déclaré coupable d'une faute de négligence en cas de...
La victime d'un accident a droit à la compensation des revenus qu'elle a perdus sans que puissent en être déduits les impôts qu'elle aurait dû payer. La fiscalité n'entre pas dans le calcul de l'indemnisation qui doit être totale et ne procurer ni...
Chêne bicentenaire exceptionnel ou arbre sans intérêt, le droit du voisin d'exiger l'élagage des branches qui le surplombent ne connaît pas d'exceptions. Pour la Cour de cassation ni l'absence de danger ni le risque de tuer l'arbre en coupant les...