Cas des enfants nés à l'étranger de mères porteuses
Une circulaire de la Chancellerie a été diffusée aux greffiers des tribunaux d'instance concernant ce cas.
Droit
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Justice des mineurs : vers un jugement en deux temps
François Hollande souhaite voir soumise au Parlement dans le courant de cette année une loi sur la justice des mineurs. La garde des Sceaux, Christiane Taubira, souhaite scinder en deux phases le déroulement du jugement des mineurs.
Constitutionnalité de la loi sur le logement social
Le Conseil constitutionnel a jugé "conforme à la Constitution" la loi Duflot sur le logement social dont le Parlement avait adopté définitivement le 18 décembre dernier la nouvelle version.
Des enquêteurs allemands à Oradour-sur-Glane
Des représentants de la justice allemande se sont récemment déplacés à Oradour-sur-Glane (Haute-Vienne), dans le cadre de l'enquête menée en Allemagne sur le massacre, perpétré par un régiment SS en juin 1944, où 642 civils périrent.
Vers une réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Cette réforme a été évoquée par la garde des Sceaux Christiane Taubira, lors d'une visite au siège de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
Inscription au barreau du 95 d'une « militante »
La cour d'appel de Versailles a autorisé le 30 janvier l'inscription au barreau du Val-d'Oise de l'ancienne sénatrice EELV de Paris, Alima Boumediene-Thiery, dont l'enregistrement avait été rejeté en raison de ses activités militantes.
Plaintes déposées à Bobigny contre des marques de pilules
Quatorze plaintes ont été déposées au tribunal de grande instance de Bobigny contre quatorze pilules contraceptives de marques différentes.
Conférence des Bâtonniers : le discours de Jean-Luc Forget
Voilà, dans son intégralité, le discours du président Jean-Luc Forget, prononcé lors de l'Assemblée générale du 25 janvier dernier. Christiane Taubira, garde des Sceaux, en était l'invitée d'honneur.
Dernier recours avant les Batignolles...
Le gouvernement s'est prononcé il y a quelques jours en faveur de l'arrivée du TGI de Paris et des 20 tribunaux d'arrondissement aux Batignolles, agrémentée d'une renégociation –hypothétique– du volet financier du contrat de partenariat...
Copie privée : censure du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a donné raison le 15 janvier à SFR en jugeant anticonstitutionnel un article de la loi sur la rémunération de la copie privée, considérant que le législateur avait outrepassé ses droits en protégeant les ayants droit.
Le TGI de Bobigny peine à régler ses créanciers
Le tribunal de grande instance de Bobigny, l'une des plus importantes juridictions de France qui souffre comme la plupart des tribunaux d'un manque de moyens et d'effectifs, doit "près de 11 millions d'euros" à ses créanciers, a déclaré son...
Panne informatique à Créteil : un dealer libéré
Un trentenaire soupçonné de trafic de cocaïne a dû être remis en liberté le 13 janvier, après une panne informatique au TGI de Créteil.
Justice : le chef de l'Etat envisage plusieurs réformes
Lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, François Hollande a promis de "travailler à l'apaisement" et à l'indépendance de la justice, évoquant plusieurs pistes de réformes.
Prise en charge inadaptée de la maladie d'un détenu
L'Etat a été condamné le 7 janvier par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai (Nord) à verser 12 000 € à un détenu schizophrène écroué à la maison d'arrêt de Valenciennes.
Rénovation du palais de justice historique de Lyon
Théâtre de procès majeurs, dont celui de Klaus Barbie en 1987, le palais de justice historique de Lyon a fait peau neuve après quatre ans de travaux pour concilier "patrimoine architectural" et "justice du troisième millénaire".
Nomination annulée à la Cour de cassation
Le Conseil d'Etat a annulé le 18 janvier la nomination de l'actuel procureur de Paris, François Molins, de 2009 à 2011 à la Cour de cassation.
Interdiction des rapports sexuels : un hôpital condamné
La cour administrative d'appel a condamné un hôpital psychiatrique de Gironde pour avoir interdit les relations sexuelles entre patients à tous les malades d'une unité.
Justice des mineurs : une loi au Parlement en 2013
François Hollande a annoncé qu'une loi sur la justice des mineurs, destinée à clarifier et simplifier l'ordonnance de 1945, serait "soumise au Parlement au cours de l'année 2013".
Les députés s'attaquent à la surpopulation carcérale
Dans une série de propositions, une mission d'information de l'Assemblée nationale met l'accent sur les peines alternatives à la prison en envisageant "si nécessaire" un numerus clausus dans les établissements pénitentiaires
Christian Charrière-Bournazel réélu Président du CNB
Lors de sa récente assemblée générale, le Conseil national des barreaux a renouvelé le mandat de son président.