Délit de blasphème
Une action en justice pour délit de blasphème est possible en Alsace-Moselle, sur la base du droit local.
Droit
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Refus de marier une femme voilée
Le TGI de Toulon a donné raison le 21 septembre à l'adjointe au maire de la Seyne-sur-Mer (Var) qui avait refusé de marier un couple dont la fiancée portait un voile.
Agression aux pigments radioactifs
Une salle d'audience a été le théâtre d'une agression originale, par le biais d'un jet de pigments radioactifs.
Le danger de la "dangerosité"
La "dangerosité" est "un concept juridique lui-même dangereux", selon le contrôleur général des prisons, Jean-Marie Delarue.
Bilan des plaintes contre des magistrats
Le dernier bilan annuel du CSM indique que 421 plaintes ont été déposées en 2011 par des citoyens contre des magistrats, une seule d'entre elles ayant été déclarée recevable au 31 décembre.
Fondations exclues du droit de suite sur les œuvres
Le Conseil constitutionnel a annoncé avoir validé la différence de traitement entre un artiste ou ses héritiers et des fondations artistiques, pour le "droit de suite" sur les ventes d'œuvre, qui est et reste réservé aux premiers.
La banque n'est pas tenue de renégocier un crédit
Le banquier ne commet pas de faute en refusant de renégocier un prêt, selon la Cour de cassation, même si le contrat a prévu cette éventualité.
En HLM, le bail ne se transmet pas toujours aux héritiers
Lorsqu'un parent décédé occupait un logement HLM, ses descendants n'ont pas nécessairement droit à la transmission du bail.
Il est difficile d'éviter la taxe des ordures ménagères
Pour être dispensé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il faut, selon la Cour de cassation, non seulement prouver que l'on élimine soi-même ses déchets, mais aussi qu'ils sont éliminés dans le respect du code de l'environnement.
Erika: les avocats saluent la reconnaissance du préjudice écologique
Les avocats de plusieurs collectivités locales saluent la décision "novatrice" de la Cour de cassation dans l'affaire Erika, notamment sur la reconnaissance du préjudice écologique, tandis que le Club des Juristes soulignait "la nécessité d'une loi"...
Les indemnités de Loïc Sécher fixées par la justice
Les indemnités de Loïc Sécher, 51 ans, qui a passé sept ans et trois mois derrière les barreaux après avoir été accusé à tort de viols sur une adolescente, ont été fixées par la Cour d'appel de Rennes à 797 352 euros en compensation des préjudices...
Les Sages planchent sur la "bonne moralité" des magistrats
Le Conseil constitutionnel, qui a récemment renvoyé le législateur à sa copie concernant le harcèlement sexuel, en fera-t-il autant pour la "bonne moralité" exigée des magistrats ? La question est posée par le biais d'une "QPC".
Contrôles d'identité : la Ville de Paris prête à être zone d'expérimentation
La Ville de Paris s'est déclarée disposée à être un "territoire d'expérimentation" d'un dispositif de lutte contre les contrôles discriminatoires, une fois que le ministère de l'Intérieur et le Défenseur des droits auront publié leurs réflexions sur...
27 septembre : Journée des NTIC au Barreau du Val-de-Marne
A l'occasion du lancement de son nouveau site, le Barreau du Val-de-Marne organise une grande journée autour des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, le 27 septembre, .à la Bibliothèque de l'ordre, Salle Serge Lequin, à...
Des "moyens nouveaux" pour les victimes du terrorisme
Le président François Hollande a promis des "moyens nouveaux" pour les victimes du terrorisme, lors de la cérémonie d'hommage annuelle qui s'est tenue dans les jardins des Invalides à Paris.
Matisse présenté aux détenus de Maubeuge
Jusqu'au 27 septembre, les quelque 500 détenus de la prison de Maubeuge peuvent admirer les vingt planches issues du livre Jazz, illustré par Matisse entre 1943 et 1944, et publié par son ami et éditeur d'art Tériade en 1947.
Journée de rencontre et d'information pour les d'avocats
Le groupe CREPA organise une Journée de rencontre et d'information pour les cabinets d'avocats et leur personnel à Strasbourg, le 19 septembre, sous la présidence de Maître Armand MARX, Bâtonnier du Barreau de Strasbourg
Le projet de loi antiterroriste comprendra un volet Internet
Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a indiqué à Nîmes que le projet de loi antiterroriste qui doit être examiné par le conseil des ministres à la fin septembre et adopté d'ici la fin de l'année, comprendra un volet Internet.
Pas de procès en révision pour Jean-Maurice Agnelet
La justice refuse d'ouvrir la voie à un nouveau procès pour Jean-Maurice Agnelet, condamné en 2007 à 20 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat d'Agnès Le Roux, jeune héritière d'un casino de Nice disparue en 1977.
L'avocat d'un Français détenu au Cameroun dénonce "l'inaction" de Paris
L'avocat d'un Français détenu depuis 15 ans au Cameroun et en attente d'une nouvelle décision de justice a dénoncé lundi "le scandale de l'inaction des autorités françaises", et réclamé le transfèrement de son client en France.