Droit

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Tribunal Judiciaire de Paris : audiences de référé renvoyées

Le Pôle de l'urgence civile du tribunal judiciaire vient d'informer les avocats du barreau de Paris que certaines audiences de référés relative au préjudice corporel.

Actualité du droit

Finance : Wolters Kluwer lance les CCH® Tagetik User Days

La communauté des utilisateurs de CCH® Tagetik se réunira lors de sept événements virtuels régionaux organisé en septembre et octobre à travers le monde par Wolters Kluwer afin d'échanger autour des tendances et des meilleurs pratiques ainsi que pour découvrir les dernières innovations technologiques du secteur de la finance.

Actualité du droit

Colloque du Cejen "Cybersécurité et crise sanitaire : quels enjeux juridiques ?"

Le prochain colloque organisé par les étudiants du Master 2 Droit du numérique et du Centre d'études juridiques et économiques du numérique (Cejen), sous la direction du professeur Jérôme Passa, se tiendra jeudi 21 octobre prochain à l'Université Panthéon-Assas sur le thème de la cybersécurité en temps de crise sanitaire.

Actualité du droit

August Debouzy lance AD Positive, think tank juridique au service de la transformation de l'économie

August Debouzy a officialisé la création du premier think tank juridique dédié aux implications juridiques de la transformation positive de l'économie et des entreprises à l'occasion d'un événement coanimé par Mahasti Ravazi, Managing Partner du cabinet, et Delphine d'Amarzit, PDG d'Euronext Paris qui s'est tenu le 7 septembre. À l'occasion de cette première manifestation, AD Positive a initié sa réflexion de fond par un débat autour du thème « CAC 40 ESG, Euronext ESG 80… Les indices d'un capitalisme responsable».

Actualité du droit

Clifford Chance renforce sa pratique Private Equity à Paris avec le retour de Benjamin de Blégiers

Le cabinet d'avocats d'affaires international Clifford Chance annonce le retour de Benjamin de Blégiers en qualité d'associé au sein du groupe Corporate/Private Equity du bureau de Paris. Il assurera en outre la codirection de la pratique Infrastructure aux côtés de Toby Parkinson, basé à Londres.

Mercato avocats

Exilae Avocats renforce sa position de leader en droit des migrations et droit social des étrangers

Le cabinet, dédié au droit des migrations et au droit social des étrangers accompagne entreprises, associations et particuliers, en s'appuyant sur une solide expertise à la croisée du droit social et du droit de l'entreprise.

Nouvelle opération « Les avocats prennent La Défense » les 30 septembre et 1er octobre prochains

Cette année encore, les 30 septembre et 1er octobre 2021, au Centre Cœur Défense, les avocats du barreau des Hauts-de-Seine se réunissent pour offrir des ateliers juridiques et consultations gratuites aux chefs d'entreprise, artisans, commerçants, professions libérales et futurs entrepreneurs. Deux journées qui mettront à l'honneur le rôle de l'avocat en tant que partenaire incontournable de l'entreprise.

VIDEO. Éric Dupond-Moretti : « Nous sommes à la veille d'un procès historique »

A l'avant veille de l'ouverture du procès des attentats de novembre 2015, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a visité la salle d'audience, spécialement créée pour ce procès hors-norme. Le procès sera filmé et retransmis dans de nombreuses salles de la cour d'appel pour que l'ensemble des parties civiles puissent y assister.

Covid-19 de l'enfant : arrêt de travail possible pour le parent salarié

Préoccupés par les conditions de rentrée, de nombreux parents salariés ont recherché des informations sur leurs possibilités de garde en cas de contamination de leur enfant par le Covid-19 ou de fermeture de classe pour cause sanitaire. Le sujet ayant donné lieu à diverses interprétations relatives au statut vaccinal des parents, le gouvernement a précisé les règles applicables dans un communiqué du vendredi 3 septembre que les experts en droit social des Editions Tissot ont décrypté.

Wilhelm & Associés promeut Émilie Dumur, counsel, en qualité d'associée

Le cabinet d'avocats Wilhelm & Associés annonce l'association d'Émilie Dumur, qui sera responsable du pôle droit économique aux côtés de Pascal Wilhelm, fondateur du cabinet. Cette cooptation est la reconnaissance des grandes qualités professionnelles d'Émilie et l'aboutissement d'un parcours remarquable, depuis son arrivée au cabinet en 2014.

PDGB se positionne en concurrence avec l'arrivée de Virginie Coursiere-Pluntz

Après 16 ans passés chez CMS Francis Lefèvre en qualité de Counsel, Virginie Coursière-Pluntz rejoint le cabinet PDGB en tant qu'associée en droit de la concurrence et droit européen.

Mesures de sécurité exceptionnelles prises pour l'ouverture du Procès des attentats du 13 novembre

Dans le cadre du procès des attentats du 13 novembre 2015, qui s'ouvre au Palais de Justice de l'Île de la Cité mercredi 8 septembre pour près de 8 mois, et afin d'assurer la sécurité de ce dernier, la Préfecture de police prend des mesures hors normes de sécurisation du quartier.

Justice de proximité : lancement d'une nouvelle campagne

Du 5 au 26 septembre prochain, le ministère de la Justice déploie une vaste campagne d'information sur l'ensemble du territoire métropolitain et en Outre-mer intitulée « La justice de proximité. Avec vous au quotidien » afin de faire connaître les outils et dispositifs permettant de rendre le service public de la Justice plus accessible et plus efficace pour tous.

Un ancien DGS devient associé senior de Rivière Avocats

C'est un mouvement inédit : fort de son expérience en gouvernance des collectivités territoriales, Pierrick Raude, rejoint Rivière Avocats Associés en qualité d'avocat associé senior. Il conseillera ainsi les dirigeants territoriaux dans les transitions auxquelles sont confrontées les collectivités. Il prend également la tête d'un nouveau département intitulé Droit et Stratégie de l'Action Publique.

Réunion d'information de l'Ordre des avocats aux Conseils le 27 septembre

Une réunion d'information sur l'actualité de la profession d'avocat aux Conseils et la première année de l'Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils (IFRAC) se tiendra le lundi 27 septembre prochain, à 16h, dans la bibliothèque de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sur l'île de la Cité.

Relance économique : les avocats sont les partenaires clés des entreprises

La rentrée marque un pas supplémentaire dans l'accompagnement des avocats auprès des entrepreneurs pour la relance économique.

Lancement du nouveau cabinet parisien Kingston Avocat

Maître Alexandre Peron vient de fonder le cabinet d'affaires Kingston Avocat. Après avoir obtenu l'examen du barreau de 2012, le jeune avocat a passé les premières années de sa carrière en qualité de legal counsel au sein de grandes banques avant de créer sa propre structure.

Redlink Avocats : nomination de Maeva Priet en qualité d'Associée au bureau de Bordeaux

Le cabinet Redlink Avocats a récemment nommé Maeva Priet, avocate spécialisée en droit commercial et de la distribution, en qualité d'Associée. Cette nomination conforte sa volonté de développer le bureau de Bordeaux, dont elle est responsable depuis 2018.

L'ouvrage "Droit du travail Droit vivant" par Jean-Emmanuel Ray fête ses 30 ans

L'éditeur juridique Wolters Kluwer annonce la parution dans sa gamme Liaisons Sociales de la 30e édition de l'ouvrage ‘'Droit du travail Droit vivant'' par Jean-Emmanuel Ray qui intègre les nouvelles évolutions législatives (activité partielle, nouvelles compétences environnementales du CSE ...) et jurisprudentielles (télétravail, rupture d'essai, forfait-jours, harcèlement managérial ...). L'auteur, professeur à l'Ecole de Droit de Paris I - Sorbonne et à Sciences Po Paris, souligne cette année les défis juridiques et sociaux du travail à distance mis en place avec la pandémie et appelé à se pérenniser.

Procédure civile : la Chancellerie organise la réforme de la prise de date

Le garde des Sceaux s'est rendu au Tribunal judiciaire de Paris mardi 31 août dernier pour échanger avec les avocats et les greffiers sur la mise en œuvre de la réforme de la prise de date, qui vient marquer une nouvelle étape dans la simplification et la numérisation de la procédure.

Rentrée scolaire et crise sanitaire : quels sont les droits des parents salariés ?

La rentrée scolaire approche et les parents salariés vont devoir concilier la gestion de l'accompagnement de leurs enfants et leur travail. Si cette situation soulève chaque année son lot d'interrogations, la crise sanitaire actuelle en fait émerger de nouvelles : si la classe ferme ou que l'enfant est malade ou cas contact Covid-19 ? Un salarié pourra-t-il alors s'arrêter de travailler pour le garder et être indemnisé quel que soit son statut vaccinal ? Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste du droit social, répond aux trois questions les plus fréquentes.

La Chancellerie annonce l'ouverture aux avocats d'une plateforme recensant les TIG

Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin ont annoncé lundi 30 août l'ouverture, prévue le 4 octobre prochain, d'une plateforme, cofinancée par les deux ministères, destinée aux avocats qui recense les possibilités de travaux d'intérêt général (TIG), une alternative aux courtes peines de prison dont ils ont vanté les mérites contre la récidive.

Nouvelle hausse de 8 % pour le budget de la Justice

Après une hausse historique du budget de la Chancellerie en 2021 de 607 millions d'euros, soit +8 %, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti vient d'annoncer qu'une hausse similaire a été accordé par l'exécutif pour 2022. « Un doublé historique ! », s'est-il réjouit.

La CNDA suit de près l'évolution de la situation sécuritaire en Afghanistan

La situation délicate que connaît actuellement l'Afghanistan fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui traite actuellement environ 2 000 recours déposés par des ressortissants afghans, deuxième nationalité la plus protégée en 2020.

Le CSN réagit à la 3e carte de création d'offices notariaux

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris connaissance vendredi 27 août de l'arrêté relatif à la troisième carte de création de 250 nouveaux notaires d'ici à 2023 – les fameux « bébés Macron » qui bousculent la profession - et trouve « regrettable que l'impératif de progressivité prévu par le législateur reste une nouvelle fois ignoré ».

Mobilisation pour les réfugiés et les professionnels de justice afghans

Face à l'inquiétante situation que connait l'Afghanistan, les membres du G7 des Avocats se mobilisent. Pour défendre les droits de tous les réfugiés ainsi que des avocats et juristes menacés, ils publient une déclaration commune.

Pass sanitaire : dans quels cas peut-il être exigé dans un cabinet d'avocats ?

Le CNB a précisé les cas dans lesquels le sésame doit être présenté.

Assises juridiques de l'alimentation le 29 septembre

Soutenu par les acteurs de la filière agroalimentaire, Lexposia organise les Assises juridiques de l'alimentation et des filières agroalimentaires, le 29 septembre prochain à Paris, en présentiel et en ligne.

Les plateformes enfin tenues responsables de leurs contenus

Cette année, le colloque estival du Centre d'études juridiques et économiques du numérique (Cejen) était consacré à la responsabilité des services de partage en ligne de contenus protégés, à l'instar des grandes plateformes comme Youtube. Sous-titré « Une révolution en droit d'auteur ? », la conférence réunissant des juristes et des acteurs du terrain a épluché les tenants et aboutissants de l'article 17 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique.

Afghanistan : les avocats mobilisés pour un droit d'asile immédiat et entier

Dans un communiqué du 17 août, les représentants des avocats de France réaffirment leur attachement indéfectible au droit d'asile, lequel suppose le droit pour les Afghans de quitter leur pays en toute sécurité. Ils annonce aussi qu'ils veilleront à la pleine application de ce droit partout en France, et pour tous les réfugiés.

Changer de culture normative : 46 propositions pour améliorer la qualité du droit

L'hiver dernier, après avoir organisé le colloque intitulé “Changer de culture normative. Améliorer la qualité du droit par la généralisation des bonnes pratiques”, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) diffuse cet été les 46 propositions résultant des débats des experts de la légistique, résolument mobilisés pour mettre un coup d'arrêt à l'inflation des lois en France.

Non-conformité partielle de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique

Dans sa décision rendue le 13 août dernier, le Conseil constitutionnel a écarté comme excessivement généraux les griefs dont il a été saisi à l'encontre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et rappelé qu'il « ne dispose pas d'un pouvoir général d'injonction à l'égard du législateur ».

G-Labor lauréat du Premier Pitch Day organisé par le Lab EFB

Après que 6 équipes d'élèves-avocats aient pitché leur projet devant le jury du premier Pitch Day organisé par le Lab de l'École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris (EFB), le 7 juillet dernier, l'équipe G-Labor a été récompensé pour son projet Lab'Hitat.

2e édition du Concours Paris place de droit à la rentrée

La deuxième édition du concours Paris Place de Droit propose aux candidats de simuler une audience devant les chambres internationales du tribunal de commerce de Paris et de la cour d'appel de Paris. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 14 septembre.

Le Conseil d'Etat annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales

La possibilité d'imposer la visioconférence sans l'accord des parties devant les juridictions pénales a été annulée au début du mois sur décision du Conseil d'Etat, selon un décret paru jeudi 12 août au Journal officiel.

Le garde des Sceaux a rencontré le procureur général de la CPI

Éric Dupond-Moretti s'est réjoui d'avoir pu échanger récemment avec Karim Khan, le nouveau procureur général de la Cour Pénale Internationale (CPI), en visite à Paris.

Nouvelle enquête de benchmarking de l'ACC : « un outil stratégique pour les directeurs juridiques »

L'Association of Corporate Counsel (ACC) vient de diffuser les résultats de son enquête internationale comparative sur le fonctionnement des départements juridiques. Catherine J. Moynihan, directrice des services de gestion juridique de l'ACC et responsable du département de recherche, nous décrypte les résultats de cette édition 2021 et son utilité particulière pour la profession.

Meurtre du père Olivier Maire : « notre droit doit être en phase avec l'évolution de la société »

Pour Alexia Germont, avocate et présidente du think tank indépendant France Audacieuse, l'effroyable meurtre du père Olivier Maire qui s'est produit en début de semaine en Vendée ravive le débat autour du droit d'asile.

Pass sanitaire : la Cnil rappelle la nécessité de contrôler les dispositifs de lecture alternatifs

Dans un avis du lundi 9 août dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) demande au gouvernement de contrôler en amont les dispositifs de lecture alternatifs à l'appli TousAntiCovid Verif pour la vérification du pass sanitaire, qui a fait son entrée cette semaine dans notre vie quotidienne des Français, après avoir été validé quasi intégralement par le Conseil constitutionnel le 5 août.

Les ministères des Armées et de la Justice s'engagent en faveur de l'insertion des jeunes

Florence Parly et Éric Dupond-Moretti, respectivement ministre des Armées et garde des Sceaux, ont signé récemment un protocole afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de jeunes Français confiés par l'autorité judiciaire à la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse).

Le Conseil d'Etat juge « illégales » des chasses traditionnelles d'oiseaux

Après avoir interdit la chasse à la glu en juin dernier, le Conseil d'Etat a jugé vendredi 6 août que plusieurs techniques de chasse traditionnelles d'oiseaux, pratiquées notamment dans les Ardennes et le sud-ouest de la France, sont « illégales » au regard du droit européen.

Saint-Denis : un violeur récidiviste sorti de prison agressé

Un violeur récidiviste sorti le mois dernier de prison, a été hospitalisé après avoir été violemment agressé dans le foyer où il est hébergé à Saint-Denis, a indiqué le parquet de Bobigny.

JULIE CATALA MARTY : Le cabinet Bryan Cave Leighton Paisner lance l'application “Dawn Raid”

Julie Catala Marty, avocate associée au sein du cabinet Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP), est spécialiste du droit de la concurrence. Nous l'avons interrogée à propos de l'application “Dawn Raid”, lancée récemment et mise à disposition des clients du cabinet pour les accompagner en cas de perquisitions.

Le Conseil Constitutionnel valide le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants

Sans surprise au cœur de cette 4e vague de Covid, les Sages, qui se sont prononcés jeudi après-midi sur la conformité de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire à notre Constitution, ont validé les dispositions concernant l'extension controversée du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants. En revanche, ils ont censuré celles organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l'isolement.

Rendre le droit accessible

Qui n'a jamais signé un contrat sans vraiment prendre le temps de le lire ? Qui n'a jamais accepté des conditions générales de vente sur internet sans même les lire ? Loin d'être acceptable, cette situation est pourtant monnaie courante. Alors que le problème n'est pas nouveau, il ne semble toujours pas résolu. Pourtant, il semble essentiel que chacun soit en mesure de comprendre le droit et la portée de ses engagements. De plus en plus, les justiciables, les clients, et plus globalement tous les bénéficiaires, consommateurs ou destinataires du Droit attendent des professionnels du droit non seulement de trouver les solutions juridiques qui s'imposent, mais encore - et surtout - de les rendre compréhensibles et accessibles. En dépit des débats que la question peut susciter, rendre le droit accessible à tous, y compris aux non-initiés, est aujourd'hui devenu un enjeu majeur pour tous les métiers du droit.

Pollution de l'air : l'Etat condamné à payer 10 millions d'euros d'astreinte

Le 4 août dernier, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat français à une astreinte de 10 millions d'euros au titre du premier semestre 2021 pour ne pas avoir réussi à réduire, dans le délai le plus court possible, le niveau de pollution de l'air dans plusieurs zones du pays.

Loi bioéthique et filiation : rappel du rôle des notaires

Suite à la décision du Conseil constitutionnel rendue le 29 juillet dernier, la loi relative à la loi bioéthique a été promulguée le 2 août et publiée le lendemain au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l'élargissement du recours à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en garantissant de nouveaux droits pour les enfants nés d'une PMA. Le Conseil supérieur du notariat s'en réjouit et juge important de souligner le rôle des notaires en matière de filiation.

Dissolution de l'association d'aide aux détenus Genepi

S'en est fini du Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées (Genepi), la célèbre association carcérale créée par les Pouvoirs publics à la suite de violentes émeutes dans les geôles en 1974. Sa nouvelle direction, se revendiquant comme « militantes féministes et anticarcérales », vient d'annoncer sa dissolution.

Perte d'exploitation : nouvelle victoire judiciaire du SDI contre AXA

Après avoir obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Toulouse fin juin, le Syndicat des indépendants (SDI) annonce une nouvelle victoire judiciaire dans le cadre de ses actions engagées pour le compte de ses adhérents contre l'assureur AXA et son refus systématique d'indemniser ses assurés en perte d'exploitation liée au Covid.

Bioéthique : la loi ouvrant le droit à la PMA pour toutes promulguée au JO

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, notamment ses dispositions controversées sur la recherche embryonnaire, la loi relative à la bioéthique, dont la mesure la plus emblématique est l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples lesbiens et aux femmes célibataires, a été promulguée mardi 2 août 2021 au Journal officiel.