La plus haute juridiction administrative a décidé, le 2 juillet dernier, d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'OFPRA du 5 novembre 2019, en tant qu'elle a maintenu sur la liste des pays d'origine sûr les Républiques du Bénin, du Ghana et du Sénégal.
La décision du Conseil d'Etat a pour effet immédiat de soustraire les demandeurs d'asile originaires de ces trois pays à la procédure accélérée applicable aux ressortissants des Etats inscrits sur la liste des pays d'origine sûrs.
De ce fait, les recours des Béninois, Sénégalais et Ghanéens, dirigés contre des décisions de l'OFPRA, relèvent d'un jugement rendu, dans un délai de cinq mois, par une formation composée de trois juges. Cette nouvelle règle entre en vigueur dès aujourd'hui.
