Droit d'asile : fin des procédures accélérées pour les demandeurs Béninois, Sénégalais et Ghanéens

le 05 juillet 2021 - AP REDACTION - Droit - Actualité du droit

Par décision du Conseil d'Etat, les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana ont été retirées de la liste des pays d'origine sûrs fixée par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En conséquence, les demandeurs originaires de ces trois Etats ne seront plus entendus, à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), en audiences à juge unique dans le cadre de procédures accélérées, mais en audiences collégiales.

La plus haute juridiction administrative a décidé, le 2 juillet dernier, d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'OFPRA du 5 novembre 2019, en tant qu'elle a maintenu sur la liste des pays d'origine sûr les Républiques du Bénin, du Ghana et du Sénégal.

La décision du Conseil d'Etat a pour effet immédiat de soustraire les demandeurs d'asile originaires de ces trois pays à la procédure accélérée applicable aux ressortissants des Etats inscrits sur la liste des pays d'origine sûrs.

De ce fait, les recours des Béninois, Sénégalais et Ghanéens, dirigés contre des décisions de l'OFPRA, relèvent d'un jugement rendu, dans un délai de cinq mois, par une formation composée de trois juges. Cette nouvelle règle entre en vigueur dès aujourd'hui.

Qu'est-ce qu'un pays d'origine sûr ?

Il s'agit d'un pays considéré comme veillant au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La liste des pays d'origine sûrs est périodiquement établie par le conseil d'administration de l'OFPRA, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).