AccueilDroitDroit à la déconnexion : "un problème dont les entreprises doivent se saisir"

Droit à la déconnexion : "un problème dont les entreprises doivent se saisir"

Anne-Sophie Le Fur-Leclair, avocat associé du cabinet Cornet Vincent Ségurel, offre un décryptage du fameux droit à la déconnexion instauré par la loi El Khomri qui a introduit la notion dans l'article L.2242-8 du code du travail.
Anne-Sophie Le Fur-Leclair, avocat associé du cabinet Cornet Vincent Ségurel, décrypte le droit à la déconnexion.
© DR - Anne-Sophie Le Fur-Leclair, avocat associé du cabinet Cornet Vincent Ségurel, décrypte le droit à la déconnexion.

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Affiches Parisiennes : Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ?

Anne-Sophie Le Fur-Leclair : Il s'agit avant tout d'un droit issu de l'obligation générale de santé et de sécurité qui pèse sur l'employeur. Aujourd'hui, avec la multiplicité des moyens informatiques et numériques mis à disposition des salariés, cette obligation est de plus en plus compliquée à respecter. En effet, de nombreux salariés rentrent, à leur domicile, après les heures de travail, avec leurs smartphones et leurs ordinateurs portables et se connectent. Cette connexion est souvent volontaire mais elle peut parfois être contrainte. Le souci est que les salariés ne se déconnectent plus du travail, d'où l'introduction de ce droit dans le code du travail.

A.-P. : Ce droit est-il totalement nouveau ?

A.-S. L.F.-L. : Certaines grandes entreprises se sont déjà emparées de ce problème. Au niveau des branches, la Syntec, par exemple, s'était saisie de ce thème dès avril 2014. Mais aujourd'hui, au 1er janvier 2017, c'est l'entrée officielle de ce droit à la déconnexion dans le code du travail français.

A.-P. : Quels sont les outils qui peuvent être mis en place ?

A.-S. L.F.-L. : Tout d'abord, ce droit ne concerne, à ce jour, que les entreprises de plus de 50 salariés. Suivant le code du travail, ce thème doit être inclus dans la négociation annuelle obligatoire. Si les partenaires sociaux ne se mettent pas d'accord – une négociation n'emporte pas obligation de conclure – l'employeur devra rédiger une charte. Cette charte devra être soumise soit au comité d'entreprise (CE), soit aux délégués du personnel s'il n'y a pas de CE dans l'entreprise. Les outils sont multiples : gestion des boîtes mails, blocage des serveurs, etc.

A.-P. : Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ce droit ?

A.-S. L.F.-L. : Le code du travail ne prévoit, à ce jour, aucune sanction. Pour autant, ce thème du droit à la déconnexion est un vrai sujet sur lequel les entreprises doivent très rapidement se pencher. En effet, comme je vous l'indiquais précédemment, les employeurs sont tenus à une obligation générale de santé et de sécurité à l'égard de leurs salariés. Entre notamment dans ce domaine, le respect de la durée du temps de travail. Plus précisément, le code du travail prévoit que le salarié doit bénéficier de 11 h de repos quotidien et de 35 h de repos hebdomadaire (mettons de côté le statut très particulier des salariés cadres dirigeants). L'employeur doit s'assurer que ces temps de repos sont respectés. Comment ces repos peuvent-ils être respectés si le salarié se connecte tous les soirs avant de se coucher, en se réveillant le matin, pendant le week-end, voire pendant ses congés. Il faut mettre en place des règles.

Le code du travail ne prévoit, à ce jour, aucune sanction.

Outre la notion du respect de l'obligation de santé et de sécurité, n'oublions pas que les connexions intempestives à toute heure du jour et de la nuit peuvent être considérées comme un commencement de preuve d'accomplissement d'heures supplémentaires, dans le cadre d'un contentieux prud'homal. Aujourd'hui, les salariés n'hésitent plus à verser au débat l'ensemble des e-mails qu'ils ont envoyé à leurs collègues ou à leurs clients à 22 h, 23 h et à 7 h du matin pour solliciter le paiement d'heures supplémentaires. La prudence est donc de mise et les employeurs, qu'ils dirigent une entreprise de plus ou de moins de 50 salariés, doivent se saisir de ce thème afin d'anticiper tout dérapage qui pourrait finalement leur coûter cher.

A.-P. : Obligation ou sensibilisation ?

A.-S. L.F.-L. : Une fois encore, le code du travail ne prévoit pas de sanction si l'entreprise ne négocie pas ou si elle ne rédige pas de charte sur les modalités de déconnexion. Mais, à mon sens, les entreprises, quelle que soit leur taille, ne peuvent aujourd'hui éviter ce débat. Il faut dialoguer et mettre en place des bonnes pratiques en bonne intelligence. À ce jour, une liberté totale est donnée aux partenaires sociaux et à l'employeur. Il faut en profiter.

A.-P. : Ce droit n'était-il pas déjà revendiqué devant les prud'hommes ?

A.-S. L.F.-L. : De manière détournée, par la revendication d'heures supplémentaires, par des demandes de condamnations à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à raison du non-respect des temps de repos obligatoires, voire parfois par des demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou burn-out.

A.-P. : Les magistrats sont-ils préparés à cela ?

A.-S. L.F.-L. : L'utilisation des moyens numériques est un phénomène assez nouveau. Il n'aura échappé à personne que le monde du travail est en pleine mutation, depuis une quinzaine d'années. La législation sociale n'a pas évolué au même rythme et les magistrats appliquent la loi.

A.-P. : Comment faire respecter ce droit avec les générations Y et Z très connectées, et les start-uppers ?

A.-S. L.F.-L. : Ça ne va pas être simple. Les « générations connectées » ne peuvent concevoir de ne pas disposer d'ordinateurs portables ou de smartphones. Ce matériel apporte une certaine souplesse et une certaine flexibilité (ex : partir plus tôt de son travail pour des convenances personnelles et terminer son dossier à la maison après dîner). On ne peut négliger cet aspect du monde du travail et sur lequel il n'y aura sans doute pas de retour en arrière. Mais le droit du travail n'a pas évolué aussi vite. L'obligation de santé et de sécurité telle que l'entend le code du travail, s'applique à tous, jeunes et moins jeunes. Il va donc falloir innover. Tout le monde doit se retrouver autour d'une table pour faire des propositions permettant à la fois le respect des repos obligatoires tout en profitant des avantages offerts par le numérique.

La législation sociale n'a pas évolué au même rythme que les magistrats appliquent la loi.

A.-P. : Pensez-vous que cette loi va augmenter le nombre de litiges ?

A.-S. L.F.-L. : Non, tout au contraire. J'ose même espérer que ça finira par les éteindre.

A.-P. : Abordez-vous déjà ce thème avec les dirigeants d'entreprise dans votre activité de conseil ?

A.-S. L.F.-L. : Oui, bien évidemment, depuis l'entrée en vigueur de la loi El Khomri, j'aborde ce thème avec mes clients. Pour le moment, je ne constate pas un engouement particulier. C'est encore tôt. Pourtant, ce thème de négociation est passionnant.

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