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Droit à l'oubli : le CE tire les conséquences des arrêts de la CJUE

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Droit à l'oubli : le CE tire les conséquences des arrêts de la CJUE
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Les juges du Conseil d'État (CE) viennent de préciser la portée géographique du droit au déréférencement, fameux droit à l'oubli, dans une décision rendue le 27 mars dernier. La Cnil prend acte de cette décision qui, selon elle, « tire les conséquences automatiques de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 24 septembre 2019 » en circonscrivant ce droit au territoire européen.

Avec cette nouvelle décision, le Conseil d'État complète le cadre du respect du droit à l'oubli sur le net par Google et les autres exploitants de moteur de recherche utilisés par les internautes. La Haute cour administrative avait en effet, à travers 13 arrêts rendus en décembre 2019, accompagnés d'une notice explicative, déjà exposé les contours de l'application du droit au déréférencement.

En 2016, la Cnil avait prononcé une sanction pécuniaire publique à l'encontre de Google qui ne s'était pas conformée à une mise en demeure de la présidente de la commission de rendre effectif le déréférencement sur l'ensemble des versions nationales de son moteur de recherche Google Search. Pour la Cnil, lorsqu'il était fait droit à la demande d'une personne, seul un déréférencement mondial était de nature à permettre une protection effective des droits des personnes. Une position contredite par les juges européens et administratifs.

L'arrêt du 27 mars tranche définitivement ce contentieux en admettant le principe de limite du déréférencement au territoire européen et non mondial. En effet, « en tirant les conséquences nécessaires de la décision rendue par la CJUE dans son arrêt du 24 septembre 2019, le Conseil d'État annule la sanction de la Cnil, mais précise les marges de manœuvre de la Commission pour protéger efficacement les personnes », explique la Cnil. Elle indique aussi qu'elle va adapter dans les prochains jours les contenus de son site consacrés au droit à l'oubli « pour tenir compte des précisions données par le Conseil d'État sur ce droit essentiel consacré au profit des personnes par le RGPD ».




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