AccueilDroitDivorce : les enfants ont le droit d'être entendus

Divorce : les enfants ont le droit d'être entendus

Les enfants mineurs, dès lors qu'ils sont capables de discernement, doivent être entendus, lorsqu'ils le demandent, par le juge qui décidera de leur avenir lors du divorce de leurs parents.

Droit Publié le ,

Il s'agit, selon la Cour de cassation, du principe selon lequel, dans toute procédure le concernant, le mineur peut être entendu par le juge. La loi ne précise pas à quel âge l'enfant est censé avoir un discernement suffisant pour intervenir. Cependant, le juge ne peut pas, précise la Cour, refuser d'entendre un enfant qui désire faire connaître ses souhaits, au prétexte qu'il se serait déjà exprimé à une étape précédente de la procédure ou au prétexte qu'il aurait présenté sa demande un peu tardivement, alors que les avocats auraient déjà plaidé. Les enfants doivent ainsi être entendus sur la question de leur future résidence chez l'un ou l'autre de leurs parents ou de leur garde alternée. L'enfant ne peut cependant pas être entendu ni donner son avis sur les fautes ou les reproches que se feraient ses parents dans le divorce; il ne peut être entendu que sur ce qui le concerne personnellement. (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1189).

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