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Dispositif LCB/FT dans le domaine de la gestion de fortune : nouvelles lignes directrices

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Dispositif LCB/FT dans le domaine de la gestion de fortune : nouvelles lignes directrices
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L'ACPR a mis à jour ses lignes directrices et rappelé ses exigences relatives à la LCB/FT dans le domaine de la gestion de fortune, s'appuyant sur sa jurisprudence récente et les évolutions législatives et réglementaires en la matière.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis à jour ses lignes directrices, relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ou « LCB/FT », dans le domaine de la gestion de fortune.

Ces lignes directrices répondent à une demande des organismes financiers soumis au contrôle de l'ACPR afin que celle-ci précise ses attentes en matière de mise en oeuvre des mesures de vigilance dans le cadre de la LCB/FT.

Inchangées depuis mars 2014, elles ont été actualisées pour tenir compte des nouveaux textes issus de la transposition de la 5ème directive européenne1 en France, le 12 février 2020, permettent à l'ACPR de rappeler les éléments clés d'un dispositif LCB/FT dans le domaine de la gestion de fortune, ainsi que ses attentes en la matière, au regard de sa jurisprudence récente mais aussi des dernières modifications législatives et réglementaires du code monétaire et financier.

Gestion de fortune : définition

La gestion de fortune désigne une prestation de services de nature bancaire, financière ou d'assurance, caractérisée par deux critères cumulatifs :

  • la gestion d'un patrimoine supérieur à un certain montant, dont la détermination est appréciée par chaque organisme financier (logique de seuil) ;
  • une offre de services dédiés, de conseils, qui n'est proposée qu'à certains clients.

Dans certains cas, ces critères peuvent être complétés par la mise en œuvre d'une démarche d'analyse patrimoniale, à destination des clients ou prospects disposant d'un patrimoine important ou d'un potentiel en la matière ainsi que par la fourniture de services, produits et conseils par l'intermédiaire d'une structure dédiée de l'organisme financier.

Les éléments clés d'un dispositif robuste

L'ACPR inscrit dans ses lignes directrices six grandes exigences spécifiques, propres à la gestion des risques BC/FT dans le domaine de la gestion de fortune :

1. Instaurer une classification complète des risques

La gestion de fortune, appelée « Banque privé », est le risque de blanchiment plus élevé, en raison des typologies de clients concernés, détenant du patrimoine élevé et en recherche de confidentialité, des caractéristiques des produits et services offerts, des canaux de distribution et de la présence d'intermédiaires mais aussi des conditions particulières des opérations effectuées. Il est donc primordial de mettre en oeuvre une classification des risques prenant en compte l'ensemble des activités de gestion de fortune.

2. Évaluer tous les profils de risque des relations d'affaires

Chaque relation d'affaires doit se voir attribuer un profil de risque, actualisé sur la base d'une analyse formalisée et tenant compte des caractéristiques du client, de l'historique de la relation d'affaires et des opérations réalisées.

3. Approfondir la connaissance de la relation d'affaires

La connaissance de la relation d'affaires nécessite de collecter des informations de manière approfondie, celles-ci devant être précises et détaillées, ainsi que documentées en fonction d'une approche par les risques. De ce fait, des documents justificatifs peuvent être demandés. Les assujettis doivent donc pouvoir justifier le caractère approprié des vigilances par rapport aux risques.

4. Mesures de vigilance adaptées aux risques

Les organismes financiers doivent appliquer des mesures de vigilance leur permettant de détecter les clients ou opérations présentant un risque plus élevé. Ils doivent ainsi porter une attention particulière sur les opérations réalisées dans les pays tiers à haut risque.

Des mesures de vigilance complémentaires peuvent être mises en place, comme la collecte d'informations et de documents additionnels sur la relation d'affaires ou sur l'origine du patrimoine et des revenus.

5. Déclaration de soupçons

Les assujettis doivent mettre en place un dispositif permettant de détecter les opérations atypiques, qui font l'objet d'une analyse systématique, avec une attention particulière sur les critères de déclaration de soupçons de fraude fiscale définis par l'article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.

6. Contrôle interne

Enfin, le dispositif de contrôle interne doit prendre en compte les exigences règlementaires propres aux domaines de la gestion de fortune et impliquer les organes dirigeants pour s'assurer de l'efficacité du dispositif LCB/FT.

Quelles actions à mettre en place ?

Selon l'Autorité, la mise en conformité des établissements assujettis avec ces exigences implique notamment de revoir la classification des risques, pour vérifier qu'elle intègre les spécificités propres au domaine de la gestion de fortune et de s'assurer que le dispositif de connaissance du client permet de satisfaire aux exigences du régulateur, la connaissance du client étant un facteur clé de prévention et de gestion des risques BC/FT dans le domaine de la gestion de fortune ;

Parmi les autres actions à mettre en place, améliorer son dispositif de détection du blanchiment de fraude fiscale, afin de s'assurer que les risques soulignés par le régulateur sont convenablement couverts.

1. Directive UE 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme




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