AccueilDroitDiscrimination : allongement des délais de prescription

Discrimination : allongement des délais de prescription

Après les députés, ce sont les sénateurs qui ont voté le 7 février une proposition de loi visant à prescrire au bout d'un an, au lieu de trois mois, la provocation à la discrimination en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap, rendant ainsi définitive son adoption par le Parlement.

Droit Publié le ,

Le délai de prescription des provocations à la discrimination d'une part, et des diffamations et injures lorsqu'elles ont été prononcées en raison de l'origine ou de la religion d'autre part, avait été porté à un an par la loi Perben II de 2004. Toutefois, ce délai était resté de trois mois lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l'identité ou de l'orientation sexuelle ou du handicap. "L'unification des délais de prescription va permettre de mettre fin à une inégalité de droit entre les victimes", a souligné la rapporteure du texte, Esther Benbassa (Ecologiste). Cependant regrette Mme Benbassa, "internet offre à tout particulier la possibilité de donner une publicité à des diffamations, à des provocations ou à des injures, en bénéficiant des garanties de la loi de 1881 (sur la liberté de la presse), sans que pour autant celui-ci soit soumis à la déontologie des journalistes". Pour de nombreux parlementaires, une réflexion sur Internet est nécessaire.

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