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Dimitri Houbron : Une loi pragmatique, issue des besoins des acteurs de terrain

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Dimitri Houbron : Une loi pragmatique, issue des besoins des acteurs de terrain
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Le député de la 17e circonscription du Nord, membre de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, aborde les mesures alternatives aux poursuites, les nouveaux outils inscrits dans la proposition de loi Justice de proximité et réponse pénale. Ce texte traite d'une délinquance dont les juridictions n'ont pas toujours la capacité de s'occuper et qui a des effets néfastes sur la vie de tout le monde.

Affiches Parisiennes : Vous êtes l'auteur de la proposition de loi Justice de proximité et réponse pénale. Pouvez-vous nous dire comment vous en est venue l'idée ?

Dimitri Houbron : C'est une proposition qui est le fruit d'observations et d'échanges réguliers avec les acteurs judiciaires et pénitentiaires de ma circonscription, d'abord, et puis d'échanges au sein de mon groupe Agir ensemble, et notamment sur l'un des éléments de campagne de Pierre-Yves Bournazel pendant la campagne des municipales à Paris, qui défendait l'idée du « tu casses, tu répares, tu salis, tu nettoies ». Il nous est venue l'idée de voir de quelle manière on pouvait traduire ça dans la loi et dans l'arsenal juridique, aux mains des magistrats. On a travaillé avec les acteurs concernés pour voir, à la fois, de quelle manière on pouvait donner une capacité d'action immédiate aux membres du Parquet, pour sanctionner les comportements délictuels en faisant peut-être davantage de pédagogie au travers des réparations, au travers du versement de la contribution citoyenne que nous proposons. Mais aussi la manière dont on pouvait raccourcir les délais entre la décision de la peine de travail d'intérêt général qui est prononcée et sa mise à exécution, puisqu'on constate aujourd'hui que le délai moyen est de 14 mois. Cela ne nous paraît pas du tout satisfaisant puisqu'en plus d'un an, la personne a pu parfois se réinsérer, parfois, dans le cas contraire, multiplier les infractions et donc le travail d'intérêt général perd de son sens. Avec les acteurs, nous avons réfléchi aux différentes étapes que nous pourrions simplifier et fluidifier et c'est la raison pour laquelle nous avions fait la proposition, notamment de l'article 2, qui vise à donner davantage de responsabilités et de compétence aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation plutôt qu'au juge d'application des peines pour que celui-ci puisse se recentrer sur son office. Les articles 3 et 4 sont plutôt des propositions purement techniques, de coordination et de cohérence avec la réforme de la justice de 2019, notamment sur la minoration possible de certaines amendes forfaitaires pour les contraventions de cinquième classe, et vise le désistement d'appel devant la Cour d'appel d'assises ou la Cour de cassation, qui était une vraie demande de magistrats de terrain.

A.- P. : Vous avez visé quelques principaux éléments de la loi. Comment vont-ils s'articuler avec les dispositions déjà préexistantes ?

D. H. : C'est une proposition de loi qui nous semble être pragmatique, issue des besoins des acteurs de terrain et qui vise à lutter contre la petite délinquance qui mine la vie de nos concitoyens et contre ce sentiment d'impunité qui peut naître chez les personnes qui commettent ces petites infractions.

Quand on regarde les propositions que nous faisons à l'article premier, on vient étendre les outils à la main du Parquet, et notamment les mesures alternatives, puisqu'on ajoute à la liste déjà existante un certain nombre de choses. Je pense à la remise en état de la chose abîmée, salie, cassée par un individu, à l'interdiction d'entrer en contact avec la victime, les co-auteurs ou les complices. On ajoute également le fait de devoir indemniser la victime pour le préjudice qu'elle a subi et cette innovation qui consiste à demander à l'auteur de l'infraction de verser ce qu'on appelle une contribution citoyenne directement à une association agréée d'aide aux victimes. On vient donc enrichir la législation actuelle avec des outils nouveaux pour que le Parquet puisse sanctionner proportionnellement une infraction mais plus largement de ce qu'il peut faire aujourd'hui. L'article 2, qui est une forme de continuité de la réforme de 2019 et qui s'est inspiré du rapport du député Didier Paris sur le travail d'intérêt général, remis au Premier ministre il y a de cela deux ans, poursuit ce mouvement de simplification de la procédure.

A.- P. : Certains détracteurs disent que cela va contribuer à une justice expéditive. Que leur répondez-vous ?

D. H. : Je sais qu'il y a eu, de la part notamment de la France insoumise, une position assez claire contre ces mesures alternatives aux poursuites. Ce que je peux rappeler, c'est que ces mesures alternatives sont une troisième voie qui existe depuis plus de 20 ans, qui représente aujourd'hui 50 % de la réponse pénale. Cela fait partie du quotidien de notre justice pénale. Ce sont des obligations qui permettent à l'individu de voir son dossier classer sans suite et de ne pas avoir d'inscription à son casier judiciaire. Donc, c'est à la fois des obligations et des mesures qui sont demandées par le Parquet, qui permettent d'apporter une réponse rapide. Par ailleurs, ces mesures supposent le consentement de l'auteur de l'infraction et dès lors que celui-ci considère que les obligations qui lui seront imposées ne sont pas justes, il pourra très bien considérer qu'il ne le respectera pas et, dans ce cas, une procédure de droit commun s'enclenchera avec les poursuites du Parquet, une audience et très certainement une condamnation et donc une inscription au casier judiciaire. Aujourd'hui, ces mesures alternatives sont efficaces, permettent d'avoir une réponse pénale et d'apporter une réponse de la société à toute infraction qui sera commise, et ce le plus rapidement possible, puisqu'on sait que l'objectif, lorsque la justice s'exprime par le biais des mesures alternatives ou d'une condamnation, c'est de faire en sorte que la sanction soit suffisamment dissuasive et pédagogique pour que la prise de conscience de son auteur suffise à éviter qu'il se retrouve de nouveau devant la justice. Nous sommes convaincus que ces mesures alternatives participeront à cette pédagogie. J'ai bien compris qu'il y avait une opposition idéologique au principe même de ces mesures alternatives mais ce n'est pas une justice au rabais. Elle est réactive, proportionnée, notamment parce qu'il s'agit de petites infractions qui ne peuvent pas être traitées par les procédures de droit commun, par le parcours classique des poursuites.

A.- P. : Un des grands principes est donc la large utilisation des travaux d'intérêt général et de la mise en application du principe « tu casses, tu répares » …

D. H. : Exactement. Que ce soit une obligation qui découle des mesures alternatives avec le principe de « tu casses, tu répares », ou que ce soit le travail d'intérêt général qui est vraiment une peine, l'objectif est de donner plus de sens à l'obligation, ou à la peine selon la situation, pour que cette prise de conscience fonctionne. Notre objectif principal est de lutter contre la réitération, contre la récidive. C'est à la fois demandé par les acteurs de terrain, les magistrats et les services pénitentiaires d'insertion et de probation et par l'opinion publique. Ces mesures ont beaucoup plus de sens aujourd'hui, et notamment concernant le travail d'intérêt général, en comparaison avec une courte peine de prison qui est désocialisante et qui n'est pas la solution aux infractions de moindre gravité.

A.- P. : Prenons un exemple concret. Dans le cas d'une manifestation qui dégénère, imaginons des individus qui cassent un abribus ou d'autres biens sur la voie publique. Ils sont appréhendés par la police et présentés au procureur. Qu'est ce qui se passe pour eux ?

D. H. : Le procureur a l'opportunité des poursuites donc il y a trois scénarios possibles. Soit c'est un classement sans suite, une chose qui n'est plus acceptable, notamment par l'opinion publique, soit il y a des poursuites, et donc dans ce cas, il y aura très certainement une procédure, soit une mesure alternative. On considère que le rappel à la loi est un des outils à la main du procureur peut-être insuffisamment efficace au regard de certaines personnalités qui ne sont pas impressionnées par la solennité du rappel à la loi. Avec cette proposition de loi, les personnes qui ont cassé cet abribus seront tenues de le réparer, de nettoyer les tags qu'ils ont pu faire, et éventuellement, de contribuer financièrement avec la contribution citoyenne, à financer une association d'aide aux victimes. Demain, le Procureur pourra exiger des délinquants qu'ils réparent leurs actes et, s'ils refusent, d'enclencher des poursuites. Si la personne ne peut pas répondre financièrement, elle sera alors tenue à des travaux d'intérêt général.

A.- P. : Cela va permettre de désengorger les tribunaux ?

D. H. : Il y aura certainement une vertu de désengorgement, mais, il faut avoir l'honnêteté de le dire, ces petites incivilités, infractions, ne sont pas forcément une priorité pour nos forces de l'ordre. C'est la raison pour laquelle je vois beaucoup de cohérence avec le texte sur la sécurité globale, puisqu'elle apporte une coordination entre les forces de l'ordre, la police, la gendarmerie et la police municipale, qui pourra constater davantage de choses et participer à cette sécurisation globale. Aujourd'hui, on a des forces de police ou de gendarmerie qui n'ont pas forcément le temps de s'occuper de ces petites infractions. Il faut d'abord avoir une cohérence et que l'ensemble des forces de sécurité puissent participer à cette sécurisation, notamment pour les plus petites infractions, et, étant donné que le procureur reçoit des milliers de dossiers chaque année, il faut lui donner les outils pour ne pas constamment utiliser le rappel à la loi, qui s'avère parfois inefficace. Cette proposition de loi aura surtout la vertu d'apporter une réponse pénale lorsqu'elle était insuffisante ou inexistante, par exemple quand le procureur, devant prioriser les cas les plus graves, était contraint de classer sans suite. Au-delà du désengorgement, je pense que cela apportera une réponse au sentiment d'impunité qui peut naître chez certains profils de délinquants qui, d'ailleurs, n'ayant pas eu de réponse à la petite infraction, ne seront peut-être pas freinés dans la commission de nouvelles infractions plus graves, puisque l'Etat n'aura pas su leur montrer à quel point leur comportement n'était pas admissible dans la société française.

A.- P. : C'est donc aussi une façon de sensibiliser nos concitoyens et de bannir les incivilités ?

D. H. : Tout à fait. Le message envoyé par cette proposition de loi, c'est que toute infraction, même la plus petite, doit avoir une réponse pénale. La société doit sanctionner les comportements, même s'ils semblent être d'une moindre gravité.

A.- P. : La proposition a été votée en première lecture par une large majorité ?

D. H. : Je crois que nous avions deux voix contre donc il y a eu, même en commission des lois, un quasi consensus sur cette proposition, malgré une opposition de la France insoumise, mais qui est une opposition idéologique de principe sur les mesures alternatives.




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