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Dieudonné Mpouki et Thomas Denfer : «La transparence est essentielle pour la sécurité des affaires»

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Dieudonné Mpouki et Thomas Denfer : «La transparence est essentielle pour la sécurité des affaires»

Dieudonné Mpouki et Thomas Denfer sont deux des quatre greffiers associés du tribunal de commerce de Paris. Ils détaillent les missions qui leur incombent, leurs acquis en matière de dématérialisation et leur approche de la loi Pacte, notamment à travers l'éventuelle gestion d'un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises.

Affiches Parisiennes : Pouvez-nous présenter le Greffe du Tribunal de commerce de Paris, son organisation, ses missions…

Dieudonné Mpouki : Le Greffe du Tribunal de commerce de Paris fonctionne sous forme de société civile professionnelle. Nous sommes quatre greffiers associés ayant le statut d'officier public ministériel, nommés par le garde des Sceaux – Sylvie Regnard, Philippe Bobet – ancien président du Conseil national des greffiers –, Thomas Denfer – membre du bureau du Conseil national des greffiers - et moi, qui suit parallèlement vice-président du GIE Infogreffe regroupant les 134 greffes français.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Paris compte un peu plus de 200 collaborateurs et assure des missions judiciaires et extra-judiciaires. Les premières sont les missions traditionnelles que l'on retrouve aussi dans les greffes des TGI. Elles intègrent notamment l'assistance des juges lors des audiences, la conservation des actes et la délivrance de copies des décisions. La partie extra-judiciaire prend, pour sa part, en compte la tenue des registres légaux, principalement le Registre du commerce et des sociétés (RCS), celui des privilèges et nantissements et, depuis le 2 août 2017, le nouveau Registre des bénéficiaires effectifs.

Le registre du commerce est pour nous une activité importante, notamment à travers l'accueil des chefs d'entreprise en création ou en évolution, la prise en compte des modifications et l'archivage des déclarations. En 2017, nous avons ainsi traité plus de 130 000 formalités au Registre du commerce et des sociétés.

A.-P. : Pouvez-vous rappeler ce qu'est le Registre des bénéficiaires effectifs ?

Thomas Denfer : Le Registre des bénéficiaires effectifs est issu de la Loi Sapin 2 relative à la transparence et la lutte contre la corruption. Cette disposition a d'ailleurs été initiée par un texte européen qui vise à mentionner, sur un registre officiel, les informations sur toute personne qui contrôle, directement ou indirectement, une entité ayant une activité économique. Les Pouvoirs publics ont fait le choix de confier la tenue de ce registre aux greffiers des tribunaux de commerce, eu égard à leur statut, à leur expérience en matière de RCS et au lien évident et naturel entre les informations portées au RCS et celles qui doivent apparaître au Registre des bénéficiaires effectifs.

Ce registre sera exclusivement accessible à certaines autorités habilitées, comme les services de Bercy, Tracfin et autres autorités judiciaires. Ces dernières pourront ainsi remonter le fil des détenteurs et connaître l'identité d'une personne physique en bout de chaîne. Dans le contexte actuel du financement du terrorisme et des Panama Papers, identifier la détention des capitaux et des pouvoirs au sein des entités juridiques inscrites au registre du commerce et des sociétés revêt un intérêt majeur.

A.-P. : Que risque une société qui ne se conforme pas à cette nouvelle obligation ?

T. D. : L'obligation de dépôt pèse sur la société. Le fait de ne pas déposer ou de déposer un document inexact, est puni de 6 mois d'empoissonnement et de 7 500 € d'amende. Les personnes morales encourent également une amende maximum de 37 500 €, tandis que les personnes physiques peuvent également être interdites de gérer.

D. M.  : Pour nous, la tenue de ce registre représente une nouvelle mission et de nouvelles responsabilités. Nous avons ainsi formé certains de nos collaborateurs pour rendre ce registre plus facilement accessible par les autorités compétentes.

T. D. : Depuis peu de temps, nous avons la possibilité de former les collaborateurs par e-learning, avec différents modules dispensés par notre Conseil national, l'organe représentatif de la profession devant les Pouvoirs publics. Ces modules sont également ouverts aux greffiers puisque nous avons nous-même une obligation de formation continue.

« Pour nous, la sécurisation du monde des affaires a un sens. » Dieudonné Mpouki

A.-P. : Quels sont, à vos yeux, les registres qui manqueraient éventuellement pour réellement sécuriser la vie des affaires ?

T. D. : Aujourd'hui, quelles sont les entités qui financent réellement le terrorisme en France ? Le système des associations, par exemple, n'offre pas une transparence totale. D'ailleurs, ces dernières ne sont pas soumises à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Pour créer une association, une simple déclaration à la préfecture suffit. Personne ne sait exactement qui les finance. Notre Conseil national propose, pour commencer, une immatriculation officielle, dans un registre spécifique, des associations qui, par exemple, emploient plus de 10 salariés et qui disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire. Nous apporterions là une nouvelle strate de sécurisation de la vie des citoyens.

Il faut aujourd'hui se focaliser sur de vraies propositions qui consolident le tissu économique français et européen et portent un réel intérêt pour la pérennité des affaires. La transparence du monde des affaires contribue à l'activité économique.

A.-P. : Parmi les sujets d'actualité de votre profession, la dématérialisation doit être au cœur de vos préoccupations ?

T. D. : Les nouveautés qui nous concernent, qu'elles soient législatives ou réglementaires, sont surtout axées sur le déclarant qui doit pouvoir réaliser ses formalités le plus simplement possible, avec un niveau d'information détaillé ; ce que nous avons réalisé sur notre site www.greffe-tc-paris.fr, notamment à travers le suivi de l'actualité et des fiches pratiques relatives aux immatriculations ou aux modifications des sociétés.

À l'automne dernier, nous avons, par ailleurs, adressé un rappel de leurs obligations à toutes les entreprises tenues de déposer leurs comptes annuels et pour celles qui ne l'avaient pas fait. Nous facilitons la vie de l'entrepreneur en lui permettant de faire ce dépôt directement en ligne.

Sur un plan plus général, en 2017, 45 % des immatriculations présentées au greffe ont été effectuées en ligne et 35 % en matière de formalités modificatives. Sur Infogreffe.fr, les entrepreneurs peuvent aujourd'hui réaliser quelque 90 % des formalités modificatives existantes.

Nous avons enregistré une progression de plus de 30 % sur
la dématérialisation, entre 2016 et 2017. En 2018, nous allons certainement franchir la barre des 50 % de façon pérenne, ce qui est évidemment satisfaisant pour les entrepreneurs. Pour le greffier, le contrôle juridique des demandes d'inscription reste inchangé. L'intérêt de la plateforme Infogreffe est d'instaurer un dialogue totalement dématérialisé avec le greffe. Par exemple, si les formalités sont réalisées dimanche à 21 h, dès le lendemain le dossier sera traité. Nous adressons également un SMS pour avertir les chefs d'entreprise dès que leur entreprise est immatriculée par nos services. L'interactivité est totale. Nous nous intégrons vraiment dans le cercle vertueux du suivi des formalités administratives.

D. M.  : Pour le suivi des formalités, un espace personnalisé est dédié au professionnel – notamment les cabinets de formalités- qui dépose un dossier en ligne, permettant notamment à ce dernier de connaître en temps réel l'état de ce dossier. Notre objectif est, non seulement de dématérialiser les formalités, mais aussi d'optimiser les liens avec les entreprises en leur facilitant la tâche. Concernant Infogreffe, l'objectif du conseil d'administration est de faire en sorte d'arriver à 100 % des formalités dématérialisées en fin 2018 ou début 2019.

A.-P. : La dématérialisation ne pose-t-elle pas le problème des originaux, notamment pour les SNC ?

T. D. : Les textes prévoient des dispositions d'exception. Les seuls éléments qui ne peuvent juridiquement être déposés de manière dématérialisée sont les cessions de parts. La dématérialisation s'accompagne aujourd'hui d'un système de signature électronique dite simple, via une case à cocher, engageant la personne qui dépose, avec production de la copie de la pièce d'identité, en conformité avec les dispositions du RGS, le Règlement général de la sécurité. Pour toute inscription modificative un certificat électronique, qui peut être produit « à la volée » sans support physique, permet de signer les formalités directement en ligne dans le respect des textes applicables.

D. M.  : Néanmoins, nous avons encore besoin de textes réglementaires pour aller encore plus loin en matière de dématérialisation. Nous savons que les Pouvoirs publics ont la même préoccupation, ce qui nous convient très bien. Cette adaptation permanente nous permet de faciliter la tâche des chefs d'entreprise et des professionnels des formalités qui ont autre chose à faire que venir au guichet du greffe pour déposer des pièces.

T. D. : En termes de contact direct, le Greffe du Tribunal de commerce de Paris organise des petits-déjeuners avec des formalistes et des créateurs d'entreprise pour les sensibiliser sur leurs obligations et les nouveautés. Au-delà des idées qui les conduisent à lancer une entreprise, nous revenons sur les tâches essentielles comme la tenue de la comptabilité, les formalités, les bons réflexes à avoir pour se renseigner sur un client, un concurrent… Ces moments permettent d'apporter de la valeur ajoutée entre les entrepreneurs et le greffe.

D. M.  : Malgré le fait que nous soyons précurseurs en matière de dématérialisation, nous continuons à soigner les relations directes avec les entrepreneurs. Nous ne voulons surtout pas oublier le dialogue et le contact avec les créateurs et les chefs d'entreprise. Notre démarche autour du numérique n'a nullement vocation à faire de nous des greffiers totalement virtuels. Pour nous, le retour “terrain” est essentiel. Nous sommes preneurs de toute amélioration possible du service que nous rendons. Nous voulons être dans la facilitation du quotidien du chef d'entreprise et que les points de contact avec les entrepreneurs s'établissent dans le qualitatif.

« Nous souhaitons renforcer le lien avec les chefs d'entreprise. » Thomas Denfer

A.-P. : Un entrepreneur qui se présente au guichet du greffe est-il guidé ?

T. D. : Bien entendu, nous l'accueillons pour lui donner un premier niveau d'information. S'il est au début de son projet sans trop savoir ce qu'il veut faire, notre rôle n'est pas de le conseiller sur une forme juridique à sélectionner pour créer son entreprise, mais nous allons l'orienter pour lui permettre de remplir rapidement son dossier.

D. M.  : Pour certaines catégories d'entreprise, nous assurons gratuitement un accompagnement, notamment pour les sociétés civiles, les sociétés d'exercice libéral et les groupements d'intérêts économiques. Nous immatriculons ensuite la société, une fois le contrôle juridique effectué. Nous avons donc cette double casquette à laquelle nous tenons.

A. P. : On parle aujourd'hui la loi Pacte de Bruno Lemaire. L'une des propositions concerne la création d'un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises. Qu'en pensez-vous ?

T. D. : Ce qui est important de rappeler en introduction, c'est la raison d'être du RCS et pourquoi sa tenue est confiée aux greffiers des tribunaux de commerce. C'est en fait le registre sur lequel sont inscrits les commerçants et les sociétés commerciales dont certains auront potentiellement des litiges devant le tribunal de commerce. Le lien naturel entre le tribunal de commerce et le RCS est donc évident.

Par ailleurs, le greffe tient déjà d'autres registres, comme celui des privilèges et nantissements, celui des bénéficiaires effectifs dont nous avons parlé précédemment, le registre spécial des agents commerciaux et le registre spécial des entrepreneurs à responsabilité limitée, qui existe depuis 2011. Le répertoire des métiers est quant lui tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat.

Par ailleurs, une évolution d'actualité, qui est publiée et dont les effets seront effectifs en 2022, étend la compétence du tribunal de commerce aux litiges relatifs aux artisans. Si le tribunal de commerce devient compétent en la matière, il paraîtrait logique que le greffier puisse tenir l'ensemble de ces registres. Nous sommes en capacité de le faire.

D. M.  : Il me semble utile de préciser que c'est le choix opéré par les Pouvoirs publics de confier aux greffiers de tribunaux de commerce la tenue du registre du commerce et des sociétés plutôt qu'à l'administration publique, en conformité avec les textes européens. Par ailleurs, les artisans qui exercent en société sont également inscrits au registre du commerce et des sociétés.

T. D. : De par son statut d'officier public ministériel indépendant, le greffier est aujourd'hui tiers de confiance. Notre signature nous engage. Si nous publions une information erronée après avoir vérifié juridiquement un dossier, nous sommes responsables.

Si l'objectif de la réforme est de permettre au public d'accéder de façon simple à une information unifiée, les greffiers proposent déjà ce service.

Le site Infogreffe totalise quotidiennement plus de 50 000 connexions pour des formalités en ligne ou une recherche d'informations officielles sur les entreprises. Cette plateforme a été reconnue pour l'interconnexion des registres européens comme l'opérateur pour la France donnant accès aux informations sur les entreprises françaises. Nous sommes donc largement en capacité de tenir cet éventuel registre unique.

D. M.  : Infogreffe va même plus loin, puisque depuis le 15 janvier dernier, il est possible d'accéder via la plateforme aux informations des sociétés inscrites à Mulhouse et à Strasbourg ; informations tenues par des agents publics. Jusqu'à présent, l'Alsace Moselle disposait d'un régime particulier. Depuis novembre, nous avons également mis en place la possibilité d'avoir accès à l'information des entreprises implantées en Nouvelle Calédonie.

A.-P. : Infogreffe est connecté à un réseau européen ?

T. D. : Tout à fait. Voilà plus de cinq ans que nous travaillons sur l'interconnexion des registres européens, le projet BRIS, qui permet de rendre accessible toute l'information des entreprises européennes. Il faut savoir qu'en Europe, le registre du commerce n'est pas forcément tenu par des greffiers. Il peut l'être par des entités publiques, des chambres de commerce, des notaires…

A.-P. : Concernant plus spécifiquement les annonces légales, que pensez-vous de leur avenir ?

D. M.  : À qui les annonces légales posent-elles problème ? Aujourd'hui, il y a une information qui est diffusée. Certains ont voulu partiellement la supprimer, notamment la publication des cessions de fonds de commerce. Le législateur est finalement revenu sur cette mesure en décidant de la rétablir. Parce qu'il y a un besoin. Derrière les annonces légales, il y a aussi des gens qui travaillent et qui analysent car la transparence permet d'assurer la sécurité des affaires.

T. D. : À travers notre expérience, nous pouvons dire qu'il ne faut pas réinventer ce qui fonctionne. Concentrons-nous plutôt sur ce qui doit pérenniser la vie de l'entreprise et de la Justice. Aujourd'hui, les rôles de la presse judiciaire et du greffe se complètent, surtout dans une société où l'on est de plus en plus à la recherche de l'information juste, exacte. Nous sommes tiers de confiance et la presse est un prescripteur d'information officielle dans ce cadre des annonces légales et judiciaires. Pourquoi remettre en cause cet arsenal qui existe, qui est un choix français prévu par les textes européens, alors qu'il fonctionne parfaitement et qu'il apporte une information de qualité à des publics différents, pour des usages différents. Plutôt que remettre en question l'existence des annonces, la question pourrait être “assez d'informations sont-elles déclarées et diffusées ?”

A.-P. : Dans les chantiers de la Justice qui sont aujourd'hui ouverts, la carte judiciaire est au cœur des débats. Pourtant, on parle assez peu de la “carte commerciale”…

T. D. : La ministre a déjà apporté des éléments de réponses au moment où le rapport sur le réseau des juridictions lui a été remis en janvier 2018. La carte judiciaire relative aux tribunaux de commerce a déjà été un sujet il y a maintenant une dizaine d'années. À notre connaissance, aucune modification n'est à l'ordre du jour. Les juridictions commerciales et, par conséquent, les greffes, sont accessibles par voie numérique. C'est l'engagement de notre profession, réaffirmé lors de notre dernier congrès. Pour autant, nous ne souhaitons pas couper le lien “humain” avec les chefs d'entreprise.

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Composition du nouveau bureau :

Présidente : Maître Sophie Jonval, greffier associée du Tribunal de commerce de Caen

Vice-président : Maître Jean-Marc Bahans, greffier associé du Tribunal de commerce de Bordeaux

Secrétaire : Maître Philippe Gourlaouen, greffier associé du Tribunal de commerce de Lorient

Trésorier : Maître Serge Superchi, greffier associé du Tribunal de commerce de Lyon

Chargés de mission :

- Maître Caroline Château, greffier associée du Tribunal de commerce de Nanterre

- Maître Ariane Merquit-Couchot, greffier associée du Tribunal de commerce de Fréjus

- Maître Thomas Denfer, greffier associé du Tribunal de commerce de Paris




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