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Didier Paris : « La justice doit s'adapter à la vie des Français »

le - - Actualité - Interview

Didier Paris : « La justice doit s'adapter à la vie des Français »
© DR - Didier Paris est le député rapporteur du volet pénal de la réforme de la Justice.

Député de la 5e circonscription de Côte-d'Or, inscrit au groupe La République en Marche, Didier Paris est ancien magistrat. Vice-président de la commission des lois, il est aussi rapporteur du volet procédure pénale de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice.

Affiches Parisiennes : Le projet de loi Justice a été présenté dernièrement, après 33 heures de débats à la commission. On constate aujourd'hui une forte opposition du barreau pénal. En tant qu'ancien magistrat, vous avez beaucoup travaillé sur ce volet pénal. L'expérimentation du tribunal criminel départemental provoque l'ire du CNB qui a annoncé une journée Justice morte.

Didier Paris : Je ne méconnais pas l'approche de ce texte par les barreaux. Néanmoins, il faut dire que ce texte est issu des Chantiers de la Justice commencés en octobre 2017, qu'il a donné lieu à de nombreuses concertations avec la Chancellerie.
Les barreaux ne peuvent pas dire qu'ils n'ont pas été entendus. Deuxième point, j'ai longuement auditionné le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris, le Syndicat des avocats de France, les avocats pénalistes qui n'ont pas une vision strictement identique. J'ai même tendance à penser que la vision centrale n'est pas forcément celle du territoire.

A.-P. : Alors, pourquoi les avocats pénalistes réagissent-ils ?

D.P. : Je pense que c'est un texte qui ne constitue pas une réforme fondamentale de notre droit pénal existant, mais qui concerne beaucoup d'éléments de procédure pénale ou de droit pénal, avec le sens de la peine. Tous ces points ne me semblent pas de nature à entraîner des inquiétudes de leur part. Prenons le tribunal criminel départemental. Je me demande si ce n'est pas une simple posture.

En effet, ce dernier, qui prendra le nom de “Cour criminelle”, sera composé de cinq magistrats. Que les barreaux expliquent pourquoi cinq magistrats donneraient une justice de moins bonne qualité que trois magistrats et des jurés. Il n'y a pas de raisons objectives à cette opposition.

C'est de surcroît une Cour criminelle qui permettra de répondre à une question très mal résolue aujourd'hui qui est celle du traitement des crimes que je qualifierais d'intermédiaires ; de 15 à 20 ans de réclusion. C'est extrêmement important parce ce qu'on trouve dans cette catégorie des agressions et des viols aggravés. Jusqu'à présent, il faut savoir que la longueur de la procédure fait que la plupart du temps, compte tenu de la lourdeur et de l'encombrement des cours d'assises, ces dossiers sont correctionnalisés.

En conséquence, la personne reconnue coupable d'un viol aggravé, par exemple, ne risque plus 20 ans de prison, mais 10 ans ; le maximum de la peine devant le tribunal correctionnel. On ne peut pas rester dans cette situation. Surcharger les cours d'assises paraît difficile, continuer à faire juger de vrais crimes par des tribunaux correctionnels qui ne jugent que les délits est impossible, d'où la création intermédiaire de cette Cour criminelle qui jugera les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

J'ajoute enfin que le jury populaire interviendra en appel, puisque ce dernier arrivera devant les cours d'assises normalement constituées. Donc, à mon sens, en tant que rapporteur du texte sur le volet pénal, il n'y a pas de raison objective de la part des barreaux de s'opposer à cette disposition, en dehors d'une posture idéologique.

A.-P. : Qui plus est, c'est une expérimentation...

D.P. : C'est effectivement une expérimentation. La ministre de la Justice l'a dit à plusieurs reprises – et pourquoi ne pas la croire –, que durant cette phase d'expérimentation, elle veillera à ce que tous les acteurs du monde judiciaire y soient associés.

C'est très clairement le cas pour les barreaux. Dans le cadre des auditions que j'ai menées, je leur ai précisé que je serai leur porte parole pour faire en sorte qu'ils soient pleinement associés. Huit ou dix départements auront à mettre en œuvre cette expérimentation. Nous en tirerons ensuite toutes les conséquences.

Pourquoi notre justice resterait-elle embolisée, bloquée, pour des raisons qui ne sont pas de vraies raisons, alors que nous avons la capacité de répondre au problème ?

A.-P. : Il y a également la question de la dématérialisation de la procédure pénale qui provoque, elle aussi, beaucoup de remous. Cette dématérialisation serait-elle contraire aux droits de la défense ?

D.P. : C'est un autre sujet. La dématérialisation de la procédure pénale ne fait pas partie du texte initial, sauf pour les victimes. En fait, le barreau réagit par rapport à la plainte en ligne. Franchement, celle-ci est une excellente disposition puisqu'elle permettra tout d'abord de faire un traitement des plaintes de masse répétitives.

Beaucoup de délits de premier niveau ne font pas l'objet d'enquête et pour lesquels le plaignant doit se déplacer au commissariat ou dans une gendarmerie, simplement pour recevoir un récépissé de son dépôt de plainte. Demain, la plainte sera faite en ligne sur une plateforme, tout à fait normée, et la victime obtiendra immédiatement un récépissé de dépôt de sa plainte, ce qui lui permettra de l'envoyer à son assureur pour être remboursé.

Pour autant, si les faits sont suffisamment graves ou si la personne veut quand même se rendre au commissariat ou en gendarmerie, elle pourra le faire. Rien, dans le texte, ne l'interdit. Nous avons même pris des dispositions de réforme de l'article 26 devant la commission des lois pour garantir et faciliter plus encore cette possibilité. Nous conservons donc le dispositif habituel d'enquête pénale. Je ne comprends donc pas que l'on puisse s'opposer à cette possibilité complémentaire qui vient aider les victimes.

Sur un autre aspect, il faut aujourd'hui en avoir conscience, certaines victimes ont du mal à aller voir un officier de police judiciaire. La démarche est très difficile. Il suffit d'évaluer le taux de plaintes qui ne sont pas forcément déposées, notamment en matière d'abus sexuel ou de violence conjugale.

La plainte en ligne devrait permettre de répondre à ce problème. Encore une fois, elle donnera lieu à enquête, à vérification, à caractérisation, à constatation. Le point important à cet égard est que la plateforme d'accueil des plaintes en ligne fonctionne parfaitement et qu'en particulier – cela donnera lieu à un décret complémentaire –, elle indique aux victimes la garantie de leurs droits, article 10-2 du code de procédure pénale, mais aussi qu'elles ne peuvent pas se satisfaire, dans certains cas, de cette plainte en ligne.

Les victimes de violences, par exemple, doivent impérativement faire constater ces violences par un médecin, pour obtenir une incapacité temporaire de travail. La plateforme rappellera en ligne l'ensemble de ces obligations.
Cette mesure s'inscrit également dans un cadre expérimental, de la même façon que sur amendement que j'ai moi-même déposé, développer la numérisation ou la possibilité de numériser l'ensemble des procédures pénales, parce que

les policiers et les gendarmes sont débordés par une paperasserie excessive. C'est un point qui n'apparaissait pas dans le projet de loi initial. L'idée est que les services de police et de gendarmerie tapent leur procédure sur un logiciel à travers une saisie native qui est dématérialisée et cette dernière arrive tout naturellement au Parquet, au tribunal et dans toute la chaîne pénale. Là encore, il ne s'agit nullement d'une limitation des droits de la défense.

A.-P. : Une disposition avait été ajoutée par le Sénat, prévoyant l'assistance systématique de l'avocat pendant les perquisitions...

D.P. : C'est une mesure particulière. Elle pose la question de l'utilité de la présence de l'avocat. Ce dernier est non seulement utile, mais nécessaire, dès lors que les droits des parties sont en jeu, à la fois pour la victime et la personne mise en cause.

Qu'un avocat puisse être présent au moment de l'audition de la personne qu'il assiste ne pose aucune difficulté. C'est le droit positif. Même chose au moment d'une confrontation par exemple. La présence de l'avocat est normale parce que la personne qu'il assiste peut avoir à faire des déclarations qui ressortent des droits de la défense.

En revanche, il en va tout autrement d'investigations menées par la police et qui n'intègrent aucune demande particulière à la personne mise en garde à vue. Il s'agit notamment des perquisitions et des transports. Quand une personne est transportée dans un autre lieu, il n'y a aucune raison d'en informer l'avocat, même chose en cas de perquisition. Ce dernier n'aurait pas la possibilité de s'y opposer.

Je précise que si la personne qui voit son domicile perquisitionné est en garde à vue, dans le cas de procédure de flagrance, par exemple, elle est déjà en capacité d'être assistée de son avocat. Si cette personne n'est pas en garde à vue, notamment dans le cadre d'une enquête préliminaire, elle est parfaitement libre de ses mouvements. Rien ne l'oblige à assister à la perquisition. Cette personne est d'autant plus libre qu'elle peut prévenir qui elle veut, y compris un avocat.. Il n'y a donc aucune raison de faire évoluer la loi sur ce thème ou, de revenir sur une proposition qui est faite.

A.-P. : Quelles sont les autres dispositions importantes que porte le texte de ce projet de loi ?

D.P. : Ce projet de loi porte des réformes importantes de procédure pénale. Nous venons d'en détailler certaines. Il porte également un renforcement significatif de la protection de nos concitoyens vis-à-vis du terrorisme ; raison pour laquelle nous créons un Parquet national antiterrorisme et nous améliorons le traitement des victimes grâce au juge de l'indemnisation des victimes des attentats terroristes.

Ces dispositions sont importantes car elles correspondent à l'état des menaces toujours présentes sur notre territoire. En troisième lieu, c'est un texte qui est important dans la mesure où il modifie la mentalité que doivent avoir les Français sur les peines pénales.

En clair, arrêtons de penser que la prison est la seule peine possible et la seule qui vaille. Considérons que les peines sont de même valeur et que leurs différences sont fonction de la personnalité de l'auteur, de sa compréhension de la sanction, de son passé pénal. Contrairement aux récidivistes, quelqu'un qui n'a jamais eu à faire avec la justice et qui est l'auteur d'un délit de faible gravité, n'a aucune raison de se retrouver en prison.

Ce serait d'ailleurs la pire des choses, en le marginalisant et en lui donnant une sorte de stage de délinquance qu'il faut absolument éviter. C'est la raison pour laquelle dans le texte, les peines de moins d'un mois d'emprisonnement sont interdites, les peines de moins six mois d'emprisonnement sont exceptionnelles, que les aménagements de peine sont possibles jusqu'à un an. Et dès lors que le tribunal condamne à plus d'un an, il n'y a plus d'aménagement possible.

Encore une fois, l'idée de base du sens de la peine porté par ce texte est que toutes les peines se valent, elles s'adaptent à la personnalité et à la gravité de l'infraction et au passé pénal de l'auteur. A partir de là, quelle que soit la peine, elle doit être exécutée.




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