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Dialogue magistrats-arbitres sur l'ordre public

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Dialogue magistrats-arbitres sur l'ordre public
© A.P. - Jean-Pierre Ancel, Gilles Pellissier, Pierre Mayer, Alexis Mourre et Jean-Georges Betto.

Organisé par le Club des juristes dans les salons Marceau, le premier « dialogue magistrats – arbitres » a réuni cinq experts autour de la question du respect par l'arbitre de l'ordre public. L'objectif était de dissiper certaines incompréhensions dans le déroulement de l'arbitrage, une justice privée qui se démocratise dans le monde des affaires.

Le débat a été mené par Jean-Georges Betto, associé Betto Seraglini, Pierre Mayer, avocat arbitre, Jean-Pierre Ancel, président honoraire de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, Alexis Mourre, président de la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et Gilles Pellissier, Maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public de la section contentieux.

L'objectif était d'ouvrir le dialogue entre les arbitres et les juges afin d'essayer de dissiper certaines incompréhensions et de préciser leur rôle respectif.

Pierre Mayer a d'abord évoqué l'office de l'arbitre en matière d'ordre public. « Une question très difficile car même celle de l'office du juge en toute matière n'est pas résolue en droit français ». Si pour certains l'arbitre a vocation à invoquer une règle d'ordre public, pour d'autres ce n'est pas du tout le cas car il n'en est pas le gardien.

L'attractivité de l'arbitrage

L'arbitrage est devenu le mode de résolution des conflits de la vie des affaires grâce à sa confidentialité et sa célérité.

Selon l'Association française d'arbitrage (AFA), il s'agit d'une « justice privée, mise en place par la volonté des parties, reconnue par les États et les institutions internationales, qui répond au besoin d'être jugé en dehors des tribunaux en raison notamment de la confidentialité et de l'adaptation de sa procédure au litige ».

Marc Henry, le nouveau président de l'AFA qui entend redynamiser l'arbitrage français, déclare : « Je compte promouvoir les valeurs d'indépendance, de confidentialité, de souplesse et de mesure qui, depuis l'origine, caractérisent l'institution que j'ai dorénavant l'honneur de présider. Ces valeurs continueront d'inspirer les organes de l'AFA constitués de praticiens parmi les plus réputés de la place ».

« Le tribunal arbitral idéal, c'est un technicien du domaine du litige, un homme d'entreprise et un professeur de droit », précise Sophie Henry, déléguée générale du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP).

Devenu l'instrument incontournable du règlement des litiges commerciaux internationaux, réglementé aux articles 1442 et suivants du code de procédure civile, l'arbitrage prouve son efficacité mais son coût effraye les PME. « L'arbitrage se démocratise, il devient la justice de l'économie », explique pourtant Maximin de Fontmichel, maître de conférences à l'université de Versailles Saint-Quentin Paris-Saclay ayant rédigé une thèse sur le faible dans l'arbitrage.

« Notre volonté est de développer l'arbitrage au niveau national et européen, notamment à travers la sensibilisation de toutes les entreprises à cette voie de résolution qui n'est pas réservée uniquement aux grands groupes internationaux », souligne Sophie Henry. Cette dernière peut compter sur l'appui du barreau de Paris, dirigé pour la première fois par une « femme bâtonnier issue d'un cabinet d'affaires international » qui promeut l'arbitrage.

L'arbitre a-t-il le devoir et le pouvoir de creuser davantage en cas de soupçon de violation de l'ordre public ? Il a le pouvoir car il a des droits inquisitoriaux importants. Il en a aussi le devoir car il doit se livrer à la même investigation que la juridiction qui contrôlerait sa sentence.

Il semblerait que l'arbitre ait même un « devoir moral ou civique » de soulever une telle violation selon l'intervenant, même s'il n'existe pas d'obligation juridique officielle.

« Il se heurte toutefois au principe dispositif » qui s'oppose à ce que l'arbitre introduise dans les débats une nouvelle demande et n'aille à l'encontre de ceux qui lui donnent sa mission. Il y a donc « un obstacle juridique ». L'autre obstacle, plus pragmatique, est que les parties peuvent le révoquer si elles ne sont pas satisfaites.

La solution de Pierre Mayer est tirée de la sentence « Lagerpen » d'un juge suédois s'étant déclaré incompétent après un constat de corruption en 1963. Il existe donc un pouvoir pour l'arbitre de se saisir de la question pour finalement ne pas la traiter !

© A.P.

Un principe général du droit (PGD) dit que les contrats qui violent les bonnes mœurs sont non valables et ne peuvent recevoir la sanction des arbitres ni le droit de s'adresser à la justice a souligné Alexis Mourre, pour qui il s'agit d'une « irrecevabilité de fond ».

Jean-Pierre Ancel a cité le célèbre arrêt Thalès de 2004 « qui a mis le feu aux poudres » en consacrant le fait qu'il faut une violation effective et très forte de l'ordre public pour entraîner l'annulation d'une sentence. Toutefois, il faut « laisser les arbitres s'en mêler » selon lui car la limitation du contrôle du juge sur les sentences est cohérence parce que fondée sur le crédit des institutions arbitrales.

Le débat s'est ensuite porté sur le contrôle des sentences arbitrales au titre de l'ordre public. Un premier constat s'impose : le contrôle varie selon la nature de la sentence.
D'un côté, la majorité des sentences sont soumises au contrôle des juridictions étatiques, qu'elles soient judiciaires ou administratives.
De l'autre, les sentences CIRDI dont le contrôle relève du seul comité ad hoc, qui n'est autre qu'un second tribunal arbitral, et qui échappe donc aux juridictions. Ces différents contrôles ont été tour à tour discutés.

Gilles Pelissier a confirmé que le juge administratif ne contrôle que la violation de l'ordre public (pas le fond du litige), et a esquissé les contours de ce contrôle (récemment précisés par l'arrêt Fosmax rendu par le Conseil d'Etat le 9 novembre 2016).
Les personnes publiques ne disposant pas de leurs droits comme les personnes privées, le contrôle est donc plus approfondi. Ces limites doivent également s'imposer à l'arbitre dans les différends sur des contrats publics. Pour effectuer son contrôle, le Conseil d'Etat se fonde alors sur la recherche d'un point d'équilibre entre la liberté contractuelle et l'ordre étatique imposé.

Le dialogue s'est achevé par un débat entre les différents intervenants et le public averti.

Paris : grande place d'arbitrage


Frank Gentin, président de Paris Place de Droit, ex-président du Tribunal de commerce de Paris, a mis en avant les atouts de la capitale lors du Grenelle du droit. © A.P.

La ville lumière est le centre historique de l'arbitrage international et l'épicentre de cette procédure qui a le vent en poupe dans le monde des affaires.

De fait, l'arbitrage constitue aujourd'hui le mécanisme préféré de résolution des différends internationaux pour les litiges commerciaux privés comme pour les litiges d'investissement impliquant des États et des entreprises privées.

« Paris doit se doter d'une véritable juridiction internationale permettant de résoudre des litiges internationaux dans le contexte du Brexit. Nous collaborons à l'organisation d'une Chambre commerciale internationale au sein de la Cour d'appel de Paris. Sous l'égide du ministère de la Justice, nous participons actuellement à la préparation des protocoles de création avec la Cour d'appel de Paris et le Tribunal de commerce de Paris. Nous voulons renforcer encore la place de droit de l'arbitrage et des modes alternatifs du règlement des litiges et du numérique », explique Marie-Aimée Peyron, le nouveau bâtonnier de Paris, membre de l'association Paris Place de Droit.

Créée par différents acteurs de la communauté de l'arbitrage en mars 2009, l'association à but non lucratif Paris, Place d'Arbitrage s'est ainsi fixé pour objectif la promotion de la capitale comme première place mondiale de l'arbitrage international.

Il existe six arguments majeurs qui placent Paris en pole position dans ce domaine :
- forum historique de l'arbitrage international ;
- vivier de spécialistes internationaux ;
- dispose de services logistiques et d'infrastructures ;
- accès aux tribunaux expérimentés et favorables à l'arbitrage depuis plus de 50 ans ;
- coûts compétitifs et maîtrisés ;
- durée raisonnable.




Anne MOREAUX
Journaliste

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