AccueilDroitActualité du droitDGCCRF : les Sages valident son pouvoir « d’injonction numérique »

DGCCRF : les Sages valident son pouvoir « d’injonction numérique »

Dans sa décision du 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions législatives sur lesquelles s’est fondée la DGCCRF pour faire usage de son pouvoir d’injonction numérique envers Wish.
La DGCCRF a fait usage de son pouvoir d’injonction numérique envers Wish
© Adobe Stock - La DGCCRF a fait usage de son pouvoir d’injonction numérique envers Wish

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Depuis la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut ordonner plusieurs mesures, lorsqu’elle constate des contenus manifestement illicites en ligne et que le professionnel n’est pas identifiable ou qu’il ne répond pas à une première demande de cesser ses pratiques. De manière graduée, il peut s’agir de l’affichage d’un message d’avertissement, d’un déréférencement ou d’une restriction d’accès à un site ou à une application mobile, ou encore d’un blocage du nom de domaine.

Constatant depuis 2018 la présence persistante de produits non conformes et dangereux sur le site de vente et l’application mobile Wish, la DGCCRF a ordonné, en novembre 2021, le déréférencement de son site internet et de son application mobile.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Wish, soutenue par Google, le Conseil constitutionnel a examiné le pouvoir reconnu à la DGCCRF d’enjoindre à une plateforme en ligne le déréférencement d’un contenu illicite, au regard notamment des principes de liberté d’expression et de liberté d’entreprendre.

Primauté de la lutte contre les pratiques commerciales illicites

Dans sa décision rendue le 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution des dispositions législatives sur lesquelles s’est fondée la DGCCRF pour agir, au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi par ces dispositions et des garanties procédurales et de proportionnalité qu’elles prévoient.

De ce fait, les Sages valident les pouvoirs que le Parlement a conférés à la DGCCRF pour, sous l’autorité du ministre chargé de la Consommation, lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales illicites sur internet, même lorsque leurs auteurs exercent depuis l’étranger.

Réagissant à cette décision, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a déclaré : « L’Etat est le garant de l’ordre public économique. Cette décision vient conforter son pouvoir de régulation en matière de commerce numérique. Je le rappelle : les plateformes numériques sont soumises aux mêmes règles de protection des consommateurs que les commerces physiques. La DGCCRF est pleinement légitime et opérationnelle pour exercer ses pouvoirs de contrôle, de sanction et d'astreinte ».

« Cette décision est importante : ce pouvoir d’injonction numérique pourra être utilisé chaque fois que nous l’estimerons nécessaire pour faire cesser des pratiques susceptibles de léser les consommateurs », a ajouté Olivia Grégoire, ministre déléguée aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme.

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