Le 2 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamnée Amazon à une amende de 4 millions d’euros et a notamment censuré différentes clauses déséquilibrées dans le contrat que la société imposait aux entreprises utilisant sa place de marché en ligne. Dans le cadre de sa mission de garante de l’ordre public économique, la DGCCRF a ouvert une enquête en 2020, via son Service national des enquêtes (SNE), sur les conditions contractuelles imposées par Amazon aux vendeurs tiers avait conduit au constat de nouvelles irrégularités au regard de l’équilibre du contrat et du respect du règlement « Platform to Business » (PtoB).
A la suite de ces constats, la DGCCRF a enjoint, le 20 décembre 2021, la société Amazon à modifier au plus vite, et au plus tard avant le 22 mars 2022, certaines clauses dans ses conditions contractuelles applicables aux vendeurs tiers présents sur sa plateforme Amazon.fr, au motif d’un déséquilibre significatif de ces dernières au profit d’Amazon. Cette injonction était assortie d’une astreinte de 90 000 euros par jour de retard, applicable en cas d’inexécution de la part de la société à compter du 22 mars 2022.
Ayant réalisé cette mise en conformité le 28 avril 2022, Amazon s’est vu enjoindre par la DGCCRF de régler 3,33 millions d’euros, au titre de l’astreinte.
