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DROIT DES AFFAIRES

Devoir de vigilance : décryptage de la proposition de législation européenne

Analyse de Me Charles-Henri Boeringer, associé du cabinet d’avocats d’affaires international Clifford Chance, expert du droit pénal des affaires, de l’éthique des affaires et de la compliance.
Devoir de vigilance : décryptage de la proposition de législation européenne
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La Commission européenne a présenté mercredi 23 février dernier sa proposition de législation relative au devoir de vigilance européen, responsabilisant les entreprises en matière de droits humains et de respect de l’environnement. Décryptage de Me Charles-Henri Boeringer.

Le texte de la commission européenne s'est éloigné de la résolution parlementaire pour privilégier une approche plus proportionnée et d'application plus restreinte, finalement plus proche de la loi de vigilance française dans ses mécanismes.

En particulier, tant la nature des obligations de vigilance (identification des risques d'incidences négatives, mesures de prévention et d'atténuation des risques, mécanisme de plaintes ou de signalements, suivi des mesures, etc.), que l'impératif de publicité qui les accompagne, se retrouvent dans les deux textes.

La directive va jusqu'à emprunter au lexique de la loi de vigilance, en parlant de "relations commerciales établies", plutôt que de "relations d'affaires" comme le prévoyait le parlement, pour encadrer le périmètre de la chaîne de valeur qui sera couverte par le futur devoir de vigilance européen.

La commission a clairement souhaité un texte de compromis qui s'éloigne significativement de la résolution parlementaire.

Par ailleurs, le projet porté par le parlement prévoyait un mécanisme de responsabilité civile plus favorable aux victimes. Ce mécanisme faisait peser une charge de la preuve plus lourde sur les entreprises, là où le texte de la commission se rapproche davantage de la loi de vigilance. Il faudra en effet pour la victime démontrer (i) un manquement aux obligations de vigilance résultant du texte et (ii) un dommage que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter. Là encore, le texte s'éloigne de l'esprit de la proposition parlementaire qui privilégiait un accès facilité à des réparations.

Toutefois, deux différences notoires avec la loi française augurent une plus grande efficacité du texte européen : d'une part, la création d'une ou plusieurs autorités de supervision pouvant contrôler les entreprises et infliger des sanctions, d'autre part, la responsabilisation des dirigeants, notamment à travers la prise en compte des obligations de vigilance dans leur rémunération et l'impératif de placer les obligations de vigilance au cœur de la stratégie de l'entreprise.

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