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Deux ans pour agir en requalification du contrat

L'action en requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial est soumise à la prescription de deux ans.
Deux ans pour agir en requalification du contrat
AP.

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La Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur une demande de requalification d'un contrat de location gérance en bail commercial en statuant sur le délai de prescription. Elle a jugé la demande du locataire irrecevable car prescrite : « la demande tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce ; que la société Garage B. se prévaut vainement de ce que le point de départ du délai de prescription serait la date des commandements qui lui ont été délivrés en 2010 dès lors qu'il doit être fixé à la date du contrat dont il demande la requalification ». (CA Paris, 4 déc. 2013, n° 11/13572).

L'article L 145-60 fixe la règle générale que « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre [relatif au bail commercial] se prescrivent par deux ans ». La Cour fait application de cette règle pour la demande de requalification du contrat. La Cour de cassation avait déjà jugé en ce sens (Civ. 3E, 29 oct. 2008), également pour une demande de requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial.

Toutefois, la prescription de droit commun peut trouver à s'appliquer lorsque les règles spécifiques du Code de commerce ne sont pas en cause. Exemples : une action en paiement des loyers (Civ. 3E, 16 déc. 1992), en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire (CA Paris, 11 juin 1999), en restitution d'indemnités d'occupation (Paris 3 mai 2000) ou une action fondée sur le droit commun des baux (Civ. 3E, 5 mars 1986).

Pour échapper à la prescription, le locataire avançait deux autres arguments, également repoussés. Le premier consistait à indiquer que son action était entreprise par exception. En effet, il est admis que lorsqu'une personne est en position de défendeur, elle peut invoquer une exception de nullité perpétuelle. La Cour de cassation (Civ. 3E, 28 mai 2008) a ainsi admis pour une action en nullité du congé, l'application de la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle. A l'inverse, la règle ne joue pas lorsqu'une partie assigne en nullité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et d'une clause litigieuse du bail car elle agit par voie d'action et non par voie d'exception, (Civ. 3E, 3 février 2010). La cour de Paris juge ici que « la demande de requalification du contrat en bail commercial n'a pas été formée par voie d'exception car la société Garage B. a assigné M. D. précisément à cette fin ». Le second argument, fondé sur le caractère frauduleux de l'action du bailleur, est rejeté faute de preuve.

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