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Déspécialisation et clause de non-concurrence

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La Cour de cassation fait prévaloir le droit du preneur à obtenir la déspécialisation sur le respect d'une clause de non-concurrence.

L'article L145-47 du Code de commerce donne au locataire la faculté d'adjoindre à l'activité autorisée par le bail des activités connexes ou complémentaires, sous réserve de respecter des règles de procédure. Ce droit est d'ordre public et l'article L145-15 frappe de nullité les clauses qui ont pour effet de faire échec à ce droit. Or, on trouve dans certains baux des clauses qui imposent au locataire de ne pas faire concurrence à des locataires voisins. Comment concilier ces deux règles ? De façon générale, la Cour de cassation fait prévaloir le droit du locataire à obtenir la déspécialisation. Elle considère qu'une exclusivité accordée par le bail à un locataire dans le même immeuble ne peut faire échec à l'article L145-47 (Civ. 3e, 24 oct. 1984). La question se pose alors de savoir s'il est possible d'insérer de façon séparée du bail une clause imposant le respect de la clause de non-concurrence. On déduit de la jurisprudence que l'engagement n'est efficace que s'il est pris en dehors du contexte locatif. La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt sur cette question dans une affaire où la société Midas avait conclu d'une part un bail commercial pour des locaux situés dans un centre dédié à l'automobile qui lui interdisait d'exercer l'activité pneumatiques et d'autre part un contrat de concession d'emplacement commercial par lequel elle s'engageait à respecter son activité spécialisée dans le domaine de la réparation et du service automobile. Or, Midas avait ensuite voulu exercer l'activité de vente, pose et réparation de pneumatiques, à titre connexe et complémentaire. Le bailleur avait refusé et l'arrêt de la Cour d'appel qui avait validé ce refus est cassé : «En se fondant ainsi, non sur le caractère objectivement connexe ou complémentaire des activités dont l'adjonction était demandée, mais exclusivement sur la clause de non-concurrence figurant au bail liant les parties, alors qu'une telle clause ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle, la Cour d'appel a violé les [articles L145-15 et L145-47» (Cass. Civ. 3e, 15 fév. 2012, n°11-17 213). La Cour de cassation réaffirme donc nettement la force de la règle d'ordre public qui interdit au bail de faire obstacle au droit d'obtenir la déspécialisation. Mais elle ne prononce pas expressément sur le point de savoir si une clause extérieure au bail peut obliger au respect de la clause de non-concurrence. Un engagement pris en dehors du bail pourrait donc, sous réserve d'interprétation des tribunaux, conserver son efficacité.






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