Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Des points de permis peuvent être retirés sans notification

le - - Droit

Des points peuvent être valablement retirés au permis de conduire, même si l'automobiliste n'a pas reçu du préfet les notifications de ces retraits.

La justice considère en effet que lorsque l'auteur d'une infraction paie l'amende forfaitaire ou ne forme pas de recours après sa condamnation, c'est qu'il admet l'infraction et ne peut donc pas contester les retraits de points.

Il en va également ainsi, selon la Cour de cassation, lorsque l'automobiliste exécute une composition pénale, c'est-à-dire accepte les mesures proposées par le procureur comme alternative à une poursuite pénale.

Selon ce principe, la Cour de cassation a donné tort à un conducteur qui contestait avoir perdu tous ses points et s'être rendu coupable de conduite sans permis. Le contrevenant observait que le préfet ne lui avait pas notifié à chaque infraction la perte de points correspondante, alors que l'article R223-3 du code de la route l'y oblige.

Mais l'automobiliste ayant été condamné pour ces faits antérieurs et n'ayant pas fait appel, les juges en ont déduit qu'il avait admis ses infractions. Il avait donc connaissance des retraits de points correspondants.

Cass. Crim, 18.9.2012, N° 5202




Jean-Paul VIART
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer