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« L'un des enjeux de la sortie de crise est la visibilité et l'accès aux outils de restructuration »

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« L'un des enjeux de la sortie de crise est la visibilité et l'accès aux outils de restructuration »
© DR - "Nous allons aborder l'un des enjeux de la sortie de crise qui est la visibilité et l'accès aux outils de restructuration", explique Olivier Buisine, président de l'IFPPC.

Cette année, la grand-messe des professionnels du soutien aux entreprises en difficulté, organisée par l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), en partenariat avec le CNB, l'ENM et l'ACE notamment, a lieu en ligne lundi 25 janvier. A la veille de sa tenue, Olivier Buisine, administrateur judiciaire et président de l'IFPPC, nous présente la 16e édition des Entretiens de la Sauvegarde et revient sur l'importance pour les dirigeants en difficulté d'être bien accompagnés, surtout en temps de crise.

Affiches Parisiennes : Vous organisez les 16e Entretiens de la Sauvegarde lundi prochain. Compte-tenu du contexte de crise sanitaire et économique cette édition vous semble-t-elle d'autant plus importante ?

Olivier Buisine : Effectivement, car elle est ancrée dans l'actualité de crise. Trois thèmes seront abordés dans les plénières du matin. La première table ronde va ainsi promouvoir les outils de restructuration avec un certain nombre de sujets d'actu, notamment sur la commission dite Justice économique présidée par Monsieur Richelme.

Ensuite, il y aura deux autres tables rondes aussi liées à l'actualité du moment puisqu'elles aborderont les réformes à venir en droit des procédures collectives et les risques causés par la crise, et plus particulièrement ceux liés à l'activité partielle ou au blanchiment de capitaux. Les entreprises en difficulté sont des entreprises fragiles donc forcément plus sensibles aux démarches de blanchiment qui est une problématique émergente déjà observée en Italie.

A.P. : Cette année, ce grand rendez-vous des professionnels des entreprises en difficulté se déroulera uniquement en ligne. Un mal pour un bien ? En profitez-vous pour vous adresser à une cible plus large ?

O.B. : A l'heure où l'on se parle il y a 650 inscrits, ce qui correspond globalement au nombre d'inscrits en présentiel aux Entretiens des années précédentes qui se déroulaient habituellement à la Maison de la chimie à Paris.

D'une part, on remarque qu'il n'y a pas de de déperdition de public et, d'autre part, on voit que ça reste majoritairement le même panel composé de professionnels des procédures collectives, c'est-à-dire des administrateurs et des mandataires judiciaires, des avocats, des juges consulaires et des experts-comptables.

On voit aussi que l'outil digital génère des économies de temps et de déplacements donc c'est le point positif pour mes confrères. En revanche, le point peut-être plus négatif est que les échanges ne seront pas les mêmes en ligne.

A.P. : Avez-vous adapté le format des Entretiens de la Sauvegarde au média digital ? Le programme des plénières est-il moins technique ? Comment vont se dérouler les ateliers de formation ?

O.B. : Tout à fait. La plateforme prévue offre différentes possibilités de visionnage et de participation aux débats et aux ateliers. L'outil reste assez interactif. Il pourra y avoir des échanges entre intervenants et entre participants. On a essayé de pousser l'événement dématérialisé afin qu'il soit le plus dynamique possible. Ce n'est pas une réunion zoom si voyez ce que je veux dire !

En tout cas, c'est une solution bien élaborée et très fonctionnelle qui évite les déplacements ce qui est indispensable compte tenu de la crise sanitaire. Il n'y a pas de débat là-dessus.

Après, la question qui se pose est de savoir si ça va se pérenniser dans le temps. Je me demande s'il ne faut pas arriver, peut être à terme, à des échanges plutôt hybrides, c'est à dire à des colloques en présentiel mais retransmis également en ligne. Ça permettrait à des professionnels qui ne peuvent pas se déplacer ou souhaitent éviter ce coût de le suivre à distance, et à l'inverse, à ceux qui aiment échanger en direct avec des confrères de le faire en présentiel.

A.P. : Quels sont les points clés du programme ?

O.B. : Il me semble que c'est tout d'abord la première table ronde car nous allons aborder l'un des enjeux de la sortie de crise qui est la visibilité et l'accès aux outils de restructuration.

Ensuite, je dirais la deuxième table ronde car elle va ouvrir les débats sur les futures réformes du droit des procédures collectives, notamment sur plusieurs ordonnances liées au droit des sûretés, sur la pérennisation de certains mécanismes d'urgence consacrés dans les ordonnances Covid et sur la transposition de la directive européenne sur la restructuration préventive. Ces textes seront vraisemblablement votés au mois de mai prochain et vont modifier un certain nombre de choses et avoir un impact pour les entreprises. C'est donc très important.

A.P. : Pourquoi avoir invité la navigatrice Maud Fontenoy ?

O.B. : C'est justement pour avoir un autre regard sur la crise. On s'est dit que dans le cadre de son parcours de navigatrice elle avait dû surmonter de nombreuses difficultés et qu'elle pourrait ainsi nous faire part d'un autre point de vue sur ce qui se déroule actuellement. Elle est aussi présidente de fondation donc je trouvais que c'était intéressant d'avoir quelqu'un qui a des expériences tout à fait extérieures à notre environnement professionnel.

A.P. : La peur du juge et la méconnaissance des procédures collectives représentent-elles toujours le premier frein au sauvetage des entreprises en difficulté ? La crise n'a-t-elle pas eu un effet bénéfique sur la promotion des mécanismes de soutien aux entreprises ?

O.B. : Le constat qu'on fait aujourd'hui au mois de janvier 2021, c'est que malheureusement, le choix du ‘quoi qu'il en coûte' assumé par le Gouvernement, a un peu occulté les mécanismes de restructuration existants.

Et l'accent, à mon avis, a plutôt été de faire la promotion des outils de lutte contre la crise instaurés par l'exécutif, notamment l'activité partielle, les prêts garantis par l'Etat, les prêts subordonnés et les aides aux congés payés, plutôt que de conseiller aux entreprises les plus fragiles à se mettre suffisamment tôt sous la protection du tribunal dans le cadre d'une procédure de prévention ou d'une procédure collective.

Toutefois, le but ce n'est pas de promouvoir l'un ou l'autre mais bien de les associer. C'est la question qui va se poser dans quelques mois. Si vous lisez un peu dans les journaux ces jours-ci, le ministre délégué chargé des comptes publics, Monsieur Dussopt, a indiqué qu'il fallait envisager la fin du ‘Quoi qu'il en coûte' en 2021 si la crise sanitaire s'achève. Donc tout l'enjeu de cette année est de savoir comment gérer la sortie de crise en faisant la promotion des outils de restructuration pour les entreprises les plus fragiles.

« Il faut agir dès les premiers signaux d'alerte car plus les dettes s'accumulent plus le risque de responsabilité du dirigeant existe. »

Si certaines entreprises en difficulté passeront le cap grâce aux échéanciers accordés de 36 mois par les organismes sociaux et fiscaux et aux PGE, pour d'autres, la procédure de prévention ou la procédure collective s'imposeront. Donc, il faut effectivement avoir un autre regard sur ces procédures et en faire la promotion. Je dirai que depuis un gros mois on commence à voir émerger dans la presse généraliste le discours ‘n'attendez pas qu'il soit trop tard' qui était, jusqu'à présent, complètement occulté par les aides.

Le deuxième sujet qui est important est d'identifier les entreprises zombies qui ont été soutenues artificiellement. Il va donc falloir distinguer les entreprises qui ont vocation à disparaître de celles qui ont été soutenues légitimement par les Pouvoirs publics. Ça va être un deuxième enjeu et il faudra que les assignations des créanciers reprennent.

A.P. : La crise a-t-elle permis de briser le tabou sur l'échec entrepreneurial et les procédures collectives ?

O.B. : On en est qu'au début, et on est en train d'évoluer. Je pense que ça reste un tabou mais il commence à y avoir des discours de dédramatisation de l'échec et du fait de se mettre sous la protection du tribunal. Le ministre des PME, Monsieur Griset, qui interviendra aux Entretiens, a d'ailleurs commencé à réfléchir à des solutions pour les indépendants, et il y a aussi des solutions qui sont envisagées pour les cotisations des entrepreneurs en cas de liquidation judiciaire. Donc le rebond de l'entrepreneur, sujet sur lequel on travaille depuis des années, commence à émerger dans la presse généraliste.

Finalement, la France va se retrouver avec beaucoup de dirigeants qui auront connu une procédure collective mais il faut rappeler que ce n'est pas de leur faute. Pour certains, ils subissent des fermetures administratives, pour d'autres il n'y a tout simplement plus de trésorerie. On ne va pas leur reprocher ! Il va donc falloir gérer ces situations personnelles, qui causent parfois des drames, et savoir bien accompagner ces entrepreneurs en difficulté.

Avec l'augmentation des défaillances d'entreprises, il va aussi falloir veiller à la reconversion professionnelle de nombreux salariés dont il faut à tout prix éviter les déperditions de compétences. C'est tout ça dont on sait qu'on va devoir gérer au cours des prochains semestres.

A.P. : Enfin, que conseillez-vous aux dirigeants en difficulté de faire dès maintenant et vers qui se tourner ?

O.B. : Il faut leur dire qu'ils n'attendent pas qu'il soit trop tard. Il y a des signaux d'alerte très simples pour le dirigeant : est-ce qu'il arrive à payer l'Urssaf au 15 du mois ; est-ce qu'il arrive à payer la TVA au 21 du mois ; est-ce qu'il arrive à payer la mutuelle et la prévoyance au 30 du mois ? S'il commence à y avoir une accumulation de ces dettes, ça doit déclencher chez lui une réaction.

Cette réaction, c'est une prise de contact avec son expert-comptable qui, généralement, télédéclare ces cotisations-là, et ça doit générer un diagnostic de l'entreprise. Une fois ce diagnostic des difficultés réalisé, il faut que le dirigeant prenne immédiatement rendez-vous avec le président du tribunal de commerce. Il faut agir dès les premiers signaux d'alerte car plus les dettes s'accumulent plus le risque de responsabilité du dirigeant existe.

Ces rendez-vous avec les présidents de juridiction, qui sont là pour accueillir et aiguiller vers la bonne procédure, sont toujours confidentiels et gratuits. Certaines entreprises n'auront même pas besoin d'une procédure de prévention, d'autres relèveront d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation. Et puis certaines, malheureusement, ne relèveront pas d'une procédure confidentielle, mais d'une procédure collective.

Propos recueillis par Anne Moreaux




Anne MOREAUX
Journaliste

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