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Denis Raynal : L'ACE en action pour l'avenir des avocats

Denis Raynal a pris ses fonctions à la présidence de l'ACE en octobre dernier. Il revient sur ses premiers mois d'action au sein de l'association des avocats conseils d'entreprise et précise les combats menés pour l'évolution de la profession d'avocat.
Denis Raynal : L'ACE en action pour l'avenir des avocats

ActualitéInterview Publié le ,

Affiches Parisiennes : On a assisté le 11 mars dernier à des votes de l’assemblée générale du CNB concernant l’exercice en entreprise. Les propositions de l’ACE, en lien avec le barreau de Paris, concernant notamment l’inscription des juristes d’entreprise sur une liste spéciale au barreau et la confidentialité de leurs avis, ont été rejetées, quelle est votre réaction ?

Denis Raynal : On sait les circonstances du vote de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux. On ne peut même pas dire que notre proposition a été véritablement rejetée, pas plus que les autres opinions dissidentes. Ces propositions n’ont tout simplement pas été débattues. Le vote lui-même ne portait d’ailleurs pas sur l’adoption de tel statut alternatif, mais uniquement sur le retour à l’étude de la solution par le groupe de travail.

L’ACE a émis une position, publiée sur son site, voulant synthétiser la situation actuelle. Pour l’élaborer, nous avons mis de côté l’ensemble des rapports que nous avons pu lire depuis 20 ans. Avec notre culture du dossier, nous avons travaillé sur les objections crédibles qui sont formulées par les avocats hostiles au statut d’avocat en entreprise et au legal privilege pour les juristes d’entreprise. Un certain nombre de nos confrères craignent de voir les 16 000 juristes d’entreprise prendre le titre d’avocat. Cela provoque une levée de boucliers. Nous avons livré notre analyse du problème d’une façon extrêmement synthétique et opérationnelle pour identifier les points autour desquels toute la profession pourrait se réunir hors de toute posture.

La solution idéale est d’aménager un statut spécifique mais proche de celui de l’avocat et rattaché à la même sphère, celle de nos Ordres, sans se heurter à des objections de vocabulaire. Et de définir les conditions d’entrée dans ce statut, notamment et naturellement ouvert aux juristes d’entreprise, avocats omis, ou remplissant les conditions de l’inscription au tableau.

« L’ACE vise à produire des idées innovantes pour faire évoluer le droit et redonner de la croissance économique à notre beau pays. »

Pour éviter la rupture dans la chaîne de confidentialité, il suffit que les juristes d’entreprise entrent dans les prévisions de l’article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971 relatif au secret professionnel. L’article 55 de cette loi prévoit déjà que tout rédacteur d’actes ou d’avis, y compris le juriste d’entreprise (article 58), doit respecter le secret professionnel.

En inscrivant le juriste d’entreprise ainsi qualifié (4 000 à 5 000 professionnels concernés) sur un volet spécial du tableau auprès du barreau compétent, en lui donnant le nom de « juriste admis au barreau » (JAB), pour reprendre une expression d’origine anglo-saxonne, il entrerait dans ce qui permettrait l’émergence d’une vraie grande famille du droit proche de l’entreprise, plus puissante, et sans être lui-même auxiliaire de justice, il exercerait son métier conformément à des règles professionnelles et une déontologie largement communes.

Le Cercle Montesquieu et
l’AFJE sont en parfaite harmonie avec la position de l’ACE,
les aménagements restant à finaliser, et les entreprises concernées aussi… Notre proposition a le mérite de la simplicité, de répondre à l’air du temps et, je crois, de résoudre la quadrature du cercle pour avancer enfin au plus grand bénéfice de l’économie du droit en France.

A.-P. : Quelles sont les suites que l’ACE souhaite donner à cette proposition ?

D. R. : Tout d’abord, nous diffusons notre position le plus largement possible. Nous y sommes d’ailleurs encouragés par des messages reçus de membres de certains Conseils de l’Ordre en régions. L’ACE envisage parallèlement, avec le soutien des représentants des juristes d’entreprise, des entreprises elles-mêmes et du personnel politique qui attendaient des solutions du CNB en termes de legal privilege, de solliciter directement les Pouvoirs publics. Nous allons parallèlement continuer à prospecter les voies constructives de la profession, notamment auprès des Ordres pendant la phase de concertation. Ce qui est sûr, c’est que nous ne baissons pas les bras sur ce dossier d’autant que l’option avocat libéral en entreprise comporte un certain nombre de dangers…

A.-P. : En quoi l’option de l’avocat libéral détaché en entreprise est-elle dangereuse pour la profession ?

D. R. : Dans le rapport du groupe de travail de Leila Hamzaoui – présidente de la commission Droit et entreprise au CNB –, il y a d’une part l’avocat libéral en entreprise – c’est en réalité celui qui pose le plus de problème – et d’autre part l’avocat détaché en entreprise.

Ces deux options ne sont pas de réelles solutions pour la profession d’avocat et ne répondent aucunement à la question posée du legal privilege et des besoins de l’entreprise. Comme à l’habitude, ces propositions ont été établies sans la moindre étude d’impact. Par ailleurs, personne n’a posé les bonnes questions à ce sujet auprès des principaux intéressés : ni les entreprises ni leurs organisations professionnelles ni les juristes d’entreprise n’ont été à ma connaissance entendus pendant l’instruction de ce dossier par le groupe de travail dédié.

Le détachement pur est ou a été pratiqué par à peu près tous les cabinets un peu structurés répondant au besoin d’une entreprise cliente, en « prêtant » un ou plusieurs avocats collaborateurs pendant quelques semaines ou mois, pour gérer juridiquement une situation donnée. Pourquoi venir encadrer davantage ce type d’intervention qui n’a jamais posé la moindre difficulté ?

Quant à l’avocat qu’on pourrait qualifier de « campeur » ou « coucou », autrement dit un cabinet principal ou secondaire implanté dans une entreprise, il ne répond ni à la question posée par Bercy ni aux besoins du marché. On pourrait penser que si certains veulent promouvoir cette forme de situation précaire et de dépendance économique et matérielle totales tout en criant à l’indépendance de l’avocat, ce serait pour favoriser l’installation de nos jeunes confrères en entreprise. C’est pourtant là méconnaître les besoins et les vœux des entrepreneurs. Lequel d’entre eux, d’une taille suffisante pour intégrer un cabinet d’avocat libéral, va vouloir engager un avocat sans expérience, à peine sorti de l’école ? Qui plus est, ces jeunes vont se retrouver dépendant à 100 % de l’entreprise, sans la moindre protection en matière de droit du travail. Cette mesure aura donc, à mon avis, très peu d’effet positif.

En revanche, notre profession peut être confrontée à une réelle difficulté. Forts du vote du CNB, de grands cabinets de conseils ou d’avocats vont pouvoir créer des établissements secondaires dans de grandes entreprises, en prenant les directeurs juridiques ou les équipes juridiques de ces entreprises comme associés ou collaborateurs. Dans ce cas de figure, les cabinets de réseaux vont rapidement accaparer la totalité des demandes en matière juridique de ces grandes entreprises.

Alors que nous voulions un juriste admis au barreau, salarié en entreprise et qui n’était pas auxiliaire de justice – il ne plaidait pas, ne portait pas la robe, ne conseillait pas les clients du client… –, mais était proche de nous et travaillait avec la confidentialité indispensable à son exercice, nous nous retrouvons avec un cabinet d’avocats libéraux en entreprise bénéficiant d’un avantage concurrentiel par rapport aux avocats extérieurs, le cas échéant complètement dépendant, et auxquels on ne peut pas enlever la robe, auquel on ne peut pas interdire de plaider ni d’intervenir pour les clients de l’entreprise, serait-elle un cabinet d’expertise comptable ou d’audit, une banque ou une compagnie d’assurances. Tous les avocats qui souhaitaient protéger leurs cabinets de niche vont ainsi se faire rapidement éliminer. C’est une véritable inquiétude selon l’ACE et pour tous les avocats qui commencent à ouvrir les yeux sur ce problème. Nous estimons en effet que notre profession est en danger.

A.-P. : Outre ce statut controversé, il existe sans doute des sujets sur lesquels vous pouvez néanmoins travailler en bonne intelligence avec le CNB ?

D. R. : Le juriste en entreprise est l’un des combats que mène l’ACE depuis des années, mais ce n’est effectivement pas notre seul sujet de préoccupation. Nous travaillons donc avec le CNB et pour la profession au sein des commissions dans lesquelles interviennent efficacement des avocats membres de l’ACE. Ainsi sur les incompatibilités d’exercice, les structures d’exercice, l’ouverture de nos cabinets aux capitaux extérieurs ou l’interprofessionnalité. À ce sujet, l’ACE veillera, par exemple, à ce que l’un des professionnels associés de la structure ne puisse pas exercer la profession de l’autre… Après tout, pourquoi ne pas organiser cette interprofessionnalité de manière loyale.

Culturellement, nous sommes très proches des autres professions juridiques mais aussi des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Nous voulons retisser des liens avec ces professionnels du chiffre. Nous avons commencé à le faire. Nous avons de bons rapports avec les Compagnies nationales des commissaires aux comptes. Nous avons des contacts fréquents avec les personnalités liées à l’Ordre des experts-comptables. Nous sommes également impliqués à l’UNAPL afin d’y défendre les intérêts de notre profession et nos entreprises libérales d’avocats. J’en suis personnellement membre du comité exécutif et président de la commission des affaires économiques et fiscales. Nous agissons-là de façon multiprofessionnelle. Des relais s’établissent, y compris pour l’accès aux Pouvoirs publics.

A.-P. : Quels sont actuellement vos autres combats ?

D. R. : Nous travaillons également grâce à nos commissions techniques sur des thèmes pratiques concernant nos entreprises adhérentes et leurs entreprises clientes, dont nous faisons la promotion auprès des instances gouvernementales ou parlementaires. Ainsi en droit du travail pour un exemple actuel. En février dernier, nous avons organisé nos premières Rencontres de l’ACE en invitant entre autres personnalités brillantes notre confrère Robert Badinter, lorsqu’il présidait le comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail. Nous avons ensuite réuni une commission avec les spécialistes du droit du travail à l’ACE. Nous avons eu de nombreuses idées de praticiens, frappées au coin du bon sens. Nous les avons synthétisées en seize propositions, dans l’esprit de notre programme État outil de croissance, que nous venons donc de faire parvenir par une lettre ouverte aux Pouvoirs publics.

La palette d’activités possibles pour l’avocat est un autre sujet sur lequel nous réfléchissons avec le CNB. En termes d’innovation, par exemple, nous sommes interpellés par le fait que certains Ordres poursuivent actuellement des confrères qui tentent de développer leur business en ligne. C’est le Moyen Âge !

Nous voulons rester vigilants sur tous ces dossiers, dans une réelle dynamique de progrès et de modernité. Notre syndicat est sur bien des points avant-gardiste et développe une vision prospective que n’ont pas encore trop de nos confrères…

Au sein de l’ACE, nous développons le concept Luna, le laboratoire de l’univers de l’avocat, dans lequel le numérique n’est qu’un volet du développement. Il a vocation à réfléchir, à partir des observations actuelles et de l’évolution probable et accélérée de notre monde, à ce que sera l’avocat, et spécialement conseil d’entreprises, dans cinq puis dix ans. Internationalisation, et mondialisation, uberisation, robotisation des activités, puits de valeur ajoutée, compliance et RSE, interprofessionnalité et multiprofessionnalité, nouveaux codes sociaux, nouveaux droits, nouvelles matières, nouvelles crises, etc. Les lignes bougent, les repères changent. Nous avons besoin d’éléments prospectifs réalistes pour anticiper nos évolutions. Avant de prendre des options professionnelles, il nous faut au préalable comprendre la route et fixer le cap.

Nous étudions également la mise en place de référentiels à travers des processus de normalisation – rapprochements d’entreprises, corporate, fiscalité… –, tant en matière de responsabilité civile qu’en matière d’honoraires, même si cette simple idée fait dresser les cheveux sur la tête de nombreux confrères.

Pour établir les grandes lignes de cette prospective, nous ne réunissons pas que des avocats. Nous partageons avec des analystes, des sociologues, des psychologues, des journalistes… Cette réflexion est ouverte et ne fait que commencer, mais elle est passionnante.

A.-P. : Quels sont les grands événements à venir pour l’ACE ?

D. R. : Nous allons avoir d’autres Rencontres. Nous préparons des colloques en région où l’ACE est largement implantée, et à Paris. Nous organisons par ailleurs la troisième journée de la clause. C’est un événement, organisé en collaboration avec l’AFJE, auquel nous tenons particulièrement. Au gré d’un thème « fil rouge », les responsables de nos différentes commissions interviennent, aux côtés de juristes d’entreprise, pour donner des conseils de rédaction et des recommandations pratiques. Nous tenons bientôt la 4e édition de la Convention ACE-JA les 20 et 21 mai à Opio, sur le thème de « L’Avocat connecté ». À l’heure de l’uberisation du droit, du développement de l’interprofessionnalité et des grands bouleversements de notre environnement professionnel, il est déterminant que notre profession s’empare des opportunités que lui offre la société connectée. À la rentrée, nous avons bien entendu le congrès de l’ACE qui, cette année, est organisé à Ajaccio sur le thème « Moteurs ! ». Notre ligne vise à produire des idées innovantes pour faire évoluer le droit et redonner de la croissance économique à notre beau pays.

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