AccueilSociétéDemande de titre de séjour dématérialisée : l’Etat doit prévoir une solution de substitution

Demande de titre de séjour dématérialisée : l’Etat doit prévoir une solution de substitution

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a rappelé le cadre général permettant d’imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne et s’est prononcé sur le cas particulier des demandes de titre de séjour des étrangers.
Demande de titre de séjour dématérialisée : l’Etat doit prévoir une solution de substitution
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Au printemps 2021, le Gouvernement a imposé aux étrangers souhaitant obtenir un titre de séjour en France de déposer leur demande par internet, tout en prévoyant une entrée en vigueur progressive de ce nouveau dispositif. Le Conseil d’Etat a alors été saisi en annulation de cette mesure par plusieurs associations d'aide aux étrangers.

Assortir l’obligation d’un téléservice de garanties

La section du contentieux du Conseil d’État, formation de jugement qui examine notamment les affaires soulevant une question de droit nouvelle, a examiné le recours déposé par les associations. Dans sa décision du 3 juin 2022, elle a retenu que l’obligation d’avoir recours à un téléservice pour l’accomplissement de démarches administratives auprès de l’État peut être instaurée par le Gouvernement mais qu’elle ne peut être imposée que si l’accès normal des usagers au service public et l’exercice effectif de leurs droits sont garantis.

Pour cela, l’administration doit tenir compte de la nature de la démarche dématérialisée et de son degré de complexité, des caractéristiques de l’outil numérique proposé, ainsi que de celles du public concerné, notamment des difficultés d’accès ou d’utilisation des services en ligne.

Titre de séjour : une solution de substitution pour cette démarche complexe

Le Conseil d’État a ensuite fixé deux conditions pour que l’obligation d’utiliser un téléservice pour les demandes de titres de séjour soit légale. Tout d’abord, les usagers qui n’ont pas accès aux outils numériques, ou qui rencontrent des difficultés dans leur utilisation de l’outil, doivent pouvoir être accompagnés. Ensuite, si malgré cette possibilité, certains usagers ne peuvent toujours pas recourir au téléservice, pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement, l’administration doit leur garantir une solution de substitution.

Or, si actuellement le Gouvernement prévoit un accompagnement des usagers du téléservice, il ne prévoit pas de solution de substitution en cas de défaillance liée à la conception ou au mode de fonctionnement du téléservice. La Haute juridiction administrative a alors jugé que le Gouvernement doit compléter ses textes pour prévoir l’existence d’une telle solution de substitution. D’ici là, si un étranger ne parvient pas à déposer sa demande par le téléservice pour de tels motifs, l’administration sera tenue, par exception, de permettre le dépôt de celle-ci selon une autre modalité.

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