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Deliveroo dans le collimateur de la justice

Deliveroo ferait l’objet d’une double procédure menée, d’une part, par la justice, et, d'autre part, par l’Urssaf selon Médiapart.
Deliveroo ferait l’objet d’une double procédure.
© Adobe Stock - Deliveroo ferait l’objet d’une double procédure.

DroitActualité du droit Publié le , Propos recueillis par Boris Stoykov

L'entreprise serait en « discussions » avec l'Urssaf pour éviter de payer des cotisations et majorations liées au travail dissimulé de ses livreurs, travaillant en tant qu'autoentrepreneurs et non comme salariés. Déborah Attali, associée et Margaux Chavane, collaboratrice senior chez Eversheds Sutherland, répondent à nos questions au sujet de cette affaire.

Affiches Parisiennes : De quoi est accusée Deliveroo ?

Déborah Attali - Margaux Chavane :Deliveroo est une plateforme de commandes en ligne et de livraisons de repas directement chez des clients par le biais de coursiers.

L’entreprise est accusée d’avoir fait sciemment travailler ses coursiers sous le statut d’auto-entrepreneur, alors qu’ils auraient en réalité dû bénéficier du statut de salarié, et de s’être ainsi rendue coupable de travail dissimulé.

À ce titre, Deliveroo a fait l’objet d’une double procédure menée, d’une part, par la justice (volet pénal) et, d’autre part, par l’Urssaf (rappel de cotisations sociales non versées). Deliveroo a également fait l’objet de décisions défavorables en matière sociale devant le pôle social de la Cour d’appel de Paris. Concernant le volet pénal, Deliveroo a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Paris le 19 avril 2022 à une amende de 375 000 euros.

Sur le plan de la Sécurité sociale, Deliveroo a été condamnée le 1er septembre 2022 par le Tribunal judiciaire de Paris à régler à l’Urssaf plus de 9,6 millions d’euros d’arriérés de cotisations sociales afférentes aux 2 286 livreurs ayant travaillé entre 2015 et 2016.

L’entreprise a indiqué qu’elle interjetterait appel de ces deux jugements. En matière sociale, la Cour d’appel de Paris a, à titre d’exemple le 6 juillet 2022, requalifié le contrat de prestation de service d’un coursier Deliveroo en contrat de travail.

© DR - Déborah Attali - Margaux Chavane

A.-P. : Qu’est-ce que le salariat déguisé ?

D. A.M. C. :L’auto-entrepreneur ou travailleur indépendant est défini par l’article L. 8221-6-1 du Code du travail comme celui dont les « conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre ».

On parle de « salariat déguisé » lorsque l’auto-entrepreneur exerce en réalité son activité dans des conditions semblables à celle d’un salarié, sans pour autant bénéficier de la protection et du statut afférents. En procédant ainsi, les entreprises espèrent s’affranchir du paiement des cotisations sociales et des obligations liées au contrat de travail. En pratique, pour qualifier la relation de « salariat déguisé » la jurisprudence retiendra principalement le critère prévu par l’article L. 8221-6 du code du travail relatif à l’existence d’un lien de subordination permanent de l’auto-entrepreneur vis-à-vis du donneur d’ordres (l’entreprise).

A.-P. : Quelle est la position défendue par Deliveroo ?

D. A.M. C. : Deliveroo conteste s’être rendue coupable de travail dissimulé. Face à ces accusations, l’entreprise soutient qu’elle ne faisait que mettre en relation des clients, restaurateurs et livreurs, et dément l’existence de tout lien de subordination.

Selon Deliveroo, les livreurs étaient indépendants vis-à-vis de la plateforme. La société fait ainsi valoir que les livreurs étaient libres de ne pas travailler le jour de leur choix, de se mettre au service de la concurrence, de refuser une commande et de négocier leurs tarifs.

La société fait valoir que « l'enquête de l'Urssaf porte sur un modèle ancien qui n'a plus cours aujourd'hui ». « Aujourd'hui, les livreurs partenaires bénéficient d'un nouveau modèle, basé sur un système de connexion libre qui permet aux livreurs partenaires de bénéficier d'encore plus de liberté et de flexibilité. »

A.-P. : Que risque Deliveroo ?

D. A.M. C. : En complément des condamnations susmentionnées, Deliveroo risque principalement de faire face à de nouvelles procédures initiées par l’Urssaf pour les périodes postérieures à 2018, mais celles-ci pourraient concerner des dizaines de milliers de livreurs contre 2 286 précédemment. Les condamnations auxquelles fait potentiellement face Deliveroo seraient alors beaucoup plus élevées, et potentiellement fatales à la survie financière de l’entreprise.

A.-P. : Comment l’entreprise peut-elle négocier ses dettes ?

D. A.M. C. : Des discussions seraient actuellement en cours entre Deliveroo et l’Urssaf, et l’entreprise a également sollicité la mise en place d’une procédure spéciale de mandat ad hoc auprès du Tribunal de commerce de Paris. Cette procédure permet aux entreprises, en cas de difficultés financières, de négocier de manière confidentielle et amiable des dettes par l’intermédiaire d'un conciliateur désigné par la juridiction.

Si Deliveroo devra probablement s’acquitter du paiement des rappels de cotisations sociales (6 431 276 euros) et des majorations de redressement complémentaire pour infraction au travail dissimulé (2 489 570 euros), elle pourrait se voir accorder un échelonnement du paiement, ainsi qu’une remise des majorations de retard (756 033 euros).

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