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Délai avant l'accord préalable de la Sécu

L'assuré qui demande l'accord préalable de la Sécurité sociale doit impérativement attendre quinze jours avant de se faire soigner.

Droit Publié le ,

De plus, le remboursement de soins effectués avant l'expiration de ce délai ne peut être exigé. La Cour de cassation vient de réaffirmer deux fois ce principe, car la Sécurité sociale dispose de quinze jours pour exprimer un éventuel refus. Ce délai peut être plus court. Il n'est que de dix jours pour les demandes de prise en charge des transports. Le remboursement de très nombreux soins est soumis à un accord préalable de la caisse de Sécurité sociale. Lorsqu'il s'agit de soins de kinésithérapie de longue durée, par exemple, l'accord préalable n'est nécessaire qu'après un certain nombre de séances. Les juges ont d'ailleurs rejeté l'argument d'un assuré qui n'avait pas respecté le délai de quinze jours avant de se faire soigner puisqu'il s'agissait d'une continuité de soins dont les précédents avaient déjà été remboursés. Le silence gardé durant le délai de dix ou quinze jours par la Sécurité sociale vaut acceptation du remboursement. Mais même si elle accepte, son accord ne vaut pas pour les actes déjà réalisés. Cass. Civ 2, 13.9.2012, N° 1439 et 1441.

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