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Décryptage du projet de loi de Finances 2022 pour les entreprises

Le cabinet d’expertise comptable In Extenso a décrypté les dispositions relatives au monde de l’entreprise du projet de loi de Finances 2022 qui vient d’être adopté, au premier rang desquelles TVA et fiscalité des cessions.
Décryptage du projet de loi de Finances 2022 pour les entreprises
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Actualité Publié le , Anne MOREAUX

TVA, fiscalité en cas de cession d’entreprise ou encore déduction de l’amortissement du fonds de commerce étaient au cœur des développements proposés lors du webinaire organisé récemment par deux associés du cabinet In Extenso Centre Ouest pour décrypter les mesures phares pour les entreprises de la loi de Finances qui vient d’être adoptée.

Le projet de loi de Finances 2022 a effectivement été adopté en lecture définitive devant l’Assemblée nationale le mercredi 15 décembre mais des recours devant le Conseil constitutionnel ayant été annoncés, son vote n’aura pas lieu avant le début d’année prochaine.

Abattement sur les plus-values de cession

Lionel Douyeau, associé In Extenso Patrimoine, a commencé par aborder l’évolution du barème fiscal qui est prévue avec une augmentation de 1,4 % pour s’aligner sur le retour de l’inflation. L’intervenant n’a relevé aucun changement notable par rapport à ce qui préexistait car le barème est toujours composé de 5 tranches avec plafonnement du quotient familial.

« La première nouveauté porte sur les plus-values des particuliers, donc c’est intéressant pour les dirigeants qui partent à la retraite en cédant des titres soumis à l’IS qui pourront bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros », a constaté l’expert-comptable précisant que ce dispositif qui devait prendre fin en décembre 2022 est repoussé jusqu’en 2024.

Autre nouveauté évoquée : l’allongement, pour des raisons sanitaires, de la plus-value professionnelle du dirigeant partant à la retraite pour une entreprise individuelle ou une société de personne soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette loi de Finances prévoit également une modification des plus-values professionnelles pour la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité : les plafonds d’exonération seront augmentés et passeront de 300 000 à 500 000 euros pour l’exonération totale, et de 500 000 à 1 million pour l’exonération partielle.

Déduction de l’amortissement des fonds de commerce

Judith Boumier, associée du cabinet In Extenso Centre Ouest, a quant à elle fait le point sur la mesure de la loi de Finances 2022 qui offre la faculté temporaire de déduire fiscalement l’amortissement du fonds commercial sous certaines conditions.

« L’objectif est de soutenir la reprise des activités économiques en rendant les reprises de fonds plus attractives », a expliqué l’experte.

Elle a enfin abordé l’allongement des délais d’option pour un régime réel et de renonciation (y compris Micro-BIC et bénéfices agricoles), ainsi que l’exigibilité de la TVA à l’encaissement des acomptes portant sur des livraisons de biens, ce qui fera payer aux fournisseurs leur TVA plus tôt que d’habitude, à compter du 1er janvier 2023.

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