AccueilDroitActualité du droitDéconjugalisation de l'AAH et autonomie des personnes en situation de handicap : occasion manquée?

Déconjugalisation de l'AAH et autonomie des personnes en situation de handicap : occasion manquée?

Le 17 juin dernier, lors de l'examen en 2e lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi « portant diverses mesures de justice sociale », l'une des mesures phare prévoyant que les revenus du conjoint ne soient plus pris en compte dans le calcul de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) a finalement été rejetée. L'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) y voit une occasion manquée en termes de progrès social pour les personnes en situation de handicap pourtant plébiscité par les principales intéressées.
Déconjugalisation de l'AAH et autonomie des personnes en situation de handicap : occasion manquée?
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L'Unccas, qui regroupe 4 000 centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) adhérents (pour 8 000 communes) dont l'action concerne 70 % de la population, en métropole et outre-mer, regrette que la proposition de loi contenant l'individualisation de l'AAH, déposée par la députée Jeanine Dubié, n'ai pas été votée.

Sur le fond

L'AAH est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Aujourd'hui, les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul de cette allocation, ainsi que dans son plafonnement.
Ce mode de calcul contredit pourtant la notion même d'individualité de la personne en situation de handicap et son besoin d'autonomie y compris financière, notamment vis-à-vis de son conjoint. Les CCAS, investis d'une mission d'accès aux droits, d'aide à la constitution des dossiers et d'accompagnement des personnes en situation de handicap sont bien placés pour le constater au quotidien.
Notons que l'individualisation, qui a fait l'objet de plusieurs tentatives d'amendements et autres pétitions, est réclamée depuis plusieurs années par les associations du secteur.
En outre, si l'on peut se féliciter que l'AAH ait fait l'objet de plusieurs revalorisations, on peut aussi rappeler qu'elle reste encore en-deçà du seuil de pauvreté.

Sur la méthode

Déjà en février 2020, lors de son audition en commission des affaires sociales au Sénat, la secrétaire d'Etat Sophie Cluzel s'était vigoureusement opposée à cette individualisation.
Ce 17 juin, ce sont plusieurs dispositifs, certes constitutionnels mais pour le moins exceptionnels, qui ont été activés pour s'assurer d'un vote en faveur de la position du Gouvernement. Et ce, à l'encontre des députés d'opposition tous favorables à l'individualisation. Faudra-t-il s'attendre demain à ce que le débat parlementaire soit ainsi toujours tronqué ?
A l'heure où le Gouvernement promeut la notion de société inclusive, l'Unccas aurait attendu davantage de considération pour les personnes en situation de handicap, les associations qui les représentent et les soutiennent au quotidien, en lien avec les CCAS.

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