AccueilEntrepriseDéclaration de TVA : téléprocédures obligatoires pour les entreprises soumises à l'IS

Déclaration de TVA : téléprocédures obligatoires pour les entreprises soumises à l'IS

A compter du 1er octobre 2012, le recours aux téléprocédures sera obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelque soit leur chiffres d'affaires.

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L'obligation concerne la déclaration et le paiement de la TVA, les demandes de remboursement de crédit de TVA, le paiement de l'impôt sur les sociétés et le paiement de la taxe sur les salaires.

Deux possibilités sont offertes pour effectuer les démarches : faire appel à un partenaire extérieur qui réalisera l'ensemble des formalités (un expert-comptable, un organisme de gestion agréé...) ou alors effectuer ses déclarations en ligne en créant un espace abonné sur www.impots.gouv.fr

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