Sont concernées « toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d'appel de France postérieurement au 15 avril 2022 », soit environ 180 000 décisions par an, précise la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.
Ces dernières sont accessibles sur son site internet, via le moteur de recherche Judilibre, qui donnait déjà accès depuis le 1er octobre à toutes les décisions rendues par la Cour de Cassation.
En outre, 82 000 décisions de cours d'appel rendues avant le 15 avril ont également été « versées dans la base de données ».
Cette « nouvelle étape dans la mise en œuvre de l’open data des décisions » de justice « répond à une attente forte de la communauté des juristes », assure la Cour de Cassation.
SI cette diffusion concerne pour le moment la justice civile, celle qui tranche les litiges entre des individus ou des personnes morales de droit privé ; la justice sociale qui désigne les conseils de prud'hommes ; et la justice commerciale, celle des tribunaux de commerce, son champ va s'étendre progressivement. Les décisions des autres juridictions judiciaires (en matière pénale notamment) devraient rejoindre ce mouvement d'ouverture des données « entre juin 2023 et décembre 2025 ».
Cette publication en ligne était prévue par la loi de programmation et de réforme pour la justice de mars 2019.
